Traduction de «not acting anti-competitively » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

practice of anti-competitive acts [ practice of anticompetitive acts ]
pratique d'agissements anticoncurrentiels

anti-competitive act
agissement anti-concurrentiel [ atteinte à la concurrence ]

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As well, is it true that under the current act, anti-competitive activity is one that exists over an extended period of time with the objective to substantially lessen competition, the prevailing attitude of the Competition Bureau in jurisprudence?
Par ailleurs, est-il vrai qu'aux termes de la loi existante, pour qu'une activité soit jugée anticoncurrentielle, il faut qu'elle s'étende sur une longue période et qu'elle ait pour objet de réduire considérablement la concurrence, selon la jurisprudence qui a cours actuellement au Bureau de la concurrence?

The reseller itself is not acting anti-competitively, because the reseller has no market power.
Le revendeur même n'agit pas de façon anticoncurrentielle puisqu'il n'a aucun pouvoir sur le marché.

87. Calls for the development of well-integrated and competitive regional electricity and gas markets that ensure the adequacy and flexibility of the energy system , covering all parts of the Union; demands that the Commission act decisively and transparently against all instances of protectionism, anti-competitive behaviour and barriers to market entry and exit; emphasises the importance of ensuring stable national regulatory frameworks, addressing administrative barriers and streamlining national administrative procedures, also in order to guarantee a level playing field for citizen-based projects; specifically, calls on the Commission to ensure an objective market framework enabling competition on equal terms for all technologies, including those with infra-marginal features, such as renewable energy, and to maximise the participation of those technologies that contribute most to the objectives of security of supply, efficiency and environmental sustainability;
87. appelle de ses vœux le développement de marchés régionaux intégrés et compétitifs de l'électricité et du gaz qui garantissent l'adéquation et la flexibilité du système énergétique dans l'ensemble de l'Union; demande instamment que la Commission prenne des mesures résolues et transparentes contre tous les cas de protectionnisme et de comportements anticoncurrentiels et contre toutes les barrières à l'entrée et à la sortie du marché; souligne qu'il importe d'assurer la stabilité des cadres réglementaires nationaux, de lutter contre les obstacles administratifs et de rationaliser les procédures administratives nationales, notamment afin de garantir l'égalité des conditions pour les projets citoyens; plus précisément, demande à la Commission de veiller à un encadrement objectif des marchés qui permette une concurrence équitable pour toutes les technologies, y compris celles présentant des caractéristiques "inframarginales", telles que les énergies renouvelables, et de développer au maximum la participation des technologies qui contribuent le plus aux objectifs de sécurité d'approvisionnement, d'efficacité et de viabilité écologique;

(4) Subsection (1) does not have the effect of exempting from the application of the Competition Act any member of a conference who engages in, or who conspires, agrees or arranges with another person to engage in, a practice of selling products at prices unreasonably low that has the effect or tendency of substantially lessening competition or eliminating a competitor or is designed to have that effect and that is a practice of anti-competitive acts referred to in paragraph 79(1)(b) of that Act.
(4) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de soustraire à l’application de la Loi sur la concurrence le membre de la conférence qui se livre ou qui conspire, s’entend ou s’arrange avec une autre personne pour se livrer à une pratique de vente de produits à des prix déraisonnablement bas, cette pratique ayant pour effet de sensiblement réduire la concurrence ou d’éliminer un concurrent ou ayant tendance à le faire ou étant destinée à avoir un semblable effet, et constituant une pratique d’agissements anti-concurrentiels visée à l’alinéa 79(1)b) de cette loi.

The behaviour branded as an anti-competitive act for this purpose might simply be equivocal behaviour that may or may not be anti-competitive in the circumstances.
Le comportement qualifié d'anticoncurrentiel pourrait simplement être un comportement douteux qui ne serait pas nécessairement un véritable comportement anticoncurrentiel.

Sixthly, we support the Commission in acting consistently against anti-competitive behaviour to ensure that competition is fair.
Sixièmement, nous soutenons la Commission dans sa volonté d’agir de manière cohérente pour lutter contre les comportements anticoncurrentiels et garantir ainsi une concurrence loyale.

I do not want to keep doing this in terms of a lesson to the hon. members, certainly the newer members in the Conservative Party, but one of the reasons Canadians will never find a Competition Bureau that can actually find conspiracy or price fixing is not because of the structure of the market being highly concentrated but because the test required in the Competition Act is really set up in such a way that we will never be able to determine whether or not there has been anti-competitive activity, and not because it is a criminal burden but because the threshold of determination has to pass something called the undue test and be discussed in the House of Commons.
Non pas que je veuille donner un cours magistral aux députés, en tout cas aux nouveaux députés conservateurs, mais je tiens à dire que ce n'est pas parce que la structure du marché est hyper concentrée que les Canadiens n'auront jamais un Bureau de la concurrence qui pourra statuer qu'il y a complot ou entente en vue de fixer les prix, mais plutôt parce que le critère de cause à effet aux termes de la Loi sur la concurrence est établi de telle manière qu'il sera toujours impossible de déterminer l'existence d'activités anticoncurrentielles. Encore là, ce n'est pas parce qu'il est difficile d'en faire la preuve au criminel, mais parce qu'il faut prouver que des pratiques ont une incidence indue sur la concurrence et que la Chambre ces communes doit tenir un débat sur la question.

1. For the purposes of this Framework Decision the offence of fraudulent or other unfair anti‑competitive conduct in relation to the award of public contracts shall have been committed if a person acting for an undertaking intentionally makes an offer based on an unlawful agreement or concerted practice between undertakings aimed at causing the contracting entity:
1. Aux fins de la présente décision‑cadre est constitutif d’une pratique trompeuse ou autre pratique déloyale faussant la concurrence dans la passation d’un marché public le fait par une personne de proposer intentionnellement pour une entreprise une offre qui repose sur une entente illicite ou une pratique concertée entre entreprises ayant pour objectif d’amener le pouvoir adjudicateur à accepter une offre précise:

In this area, the Commission has given priority to a number of routes of action: acting on the structure of markets by actively combating anti-competitive practices, by refocusing its departments’ supervisory activities only upon matters with a manifest Community interest and by affirming its intention to modernise competition law.
La Commission, dans ce domaine, a privilégié plusieurs axes d'action : en agissant sur la structure des marchés par la poursuite active des pratiques anticoncurrentielles, en recentrant l'activité de contrôle de ses services vers les seules affaires présentant un intérêt communautaire manifeste et en marquant sa volonté de modernisation du droit de la concurrence.