Thus, the Norwegian authorities believed that VAT compensation granted to undertakings in sectors exempted from the application of VAT cannot be deemed as capable of affecting trade between the Contracting Parties to the EEA Agreement.
Dès lors, les autorités norvégiennes ont estimé que la compensation de la TVA accordée aux organisations dans les secteurs échappant à l'application de la TVA ne peut pas être considérée comme susceptible d'avoir un effet sur le commerce entre les parties contractantes de l'accord EEE.