Traduction de «normative principles since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prescriptive principle [ normative principle ]
principe prescriptif [ principe normatif ]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Codification and Progressive Evolution of the Norms and Principles of International Economic Development
Codification et évolution progressive des normes et principes du développement économique international

Ad Hoc Group of Experts to Study the Principles and Norms of International Law Relating to the New International Economic Order and their Implementation
Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international et leur mise en pratique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The importance of the responsibility to protect doctrine as a foundational normative principle, someone referred to it as one of the most important foundational normative principles since the universal declaration to begin with, cannot be overstated.
On ne saurait trop insister sur la responsabilité de protéger. Quelqu'un a d'ailleurs dit que c'était le principe normatif fondamental le plus important depuis la Déclaration universelle des droits de l'homme.

42. Reiterates its support for the sovereignty, territorial integrity and political independence of the partner countries; takes the view that the ENP should contribute to and be supportive of these principles in practice; stresses that that frozen or protracted conflicts hamper the full development of the ENP; regrets, in this regard, that since the launch of the ENP no progress has been made in the resolution of the existing conflicts; recalls its position that the occupation of territory of a partner country violates the fundamental principles and objectives of the ENP; emphasises the need for the earliest peaceful settlement of the frozen conflicts on the basis of the norms and principles of international law; calls on the VP/HR to play a more active role making clear that the deepening of bilateral relations is linked to peaceful conflict resolution and respect for international law; underlines, in this context, the importance of pursuing a principled policy of promoting accountability for all violations of human rights and international humanitarian law and of avoiding double standards, in particular in this regard;
42. réaffirme son soutien à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique des pays partenaires; estime que la PEV devrait apporter son concours et son soutien à ces principes dans la pratique; souligne que les conflits gelés ou de longue durée entravent la mise en œuvre de la PEV; déplore à cet égard qu'aucun progrès n'ait été accompli, depuis le lancement de la PEV, en ce qui concerne la résolution des conflits existants; rappelle sa position selon laquelle l'occupation du territoire d'un pays partenaire viole les principes et objectifs fondamentaux de la PEV; met l'accent sur la nécessité d'un règlement pacifique aussi rapide que possible des conflits gelés, dans le respect des normes et des principes du droit international; demande à la vice-présidente et haute représentante de jouer un rôle plus actif en précisant que l'approfondissement des relations bilatérales est conditionné à la résolution pacifique des conflits et au respect du droit international; souligne, à ce sujet, qu'il importe de mener une politique régie par des principes visant à promouvoir l'obligation de rendre des comptes pour toutes les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, et d'éviter d'appliquer deux poids, deux mesures, en particulier dans ce domaine;

41. Reiterates its support for the sovereignty, territorial integrity and political independence of the partner countries; takes the view that the ENP should contribute to and be supportive of these principles in practice; stresses that that frozen or protracted conflicts hamper the full development of the ENP; regrets, in this regard, that since the launch of the ENP no progress has been made in the resolution of the existing conflicts; recalls its position that the occupation of territory of a partner country violates the fundamental principles and objectives of the ENP; emphasises the need for the earliest peaceful settlement of the frozen conflicts on the basis of the norms and principles of international law; calls on the VP/HR to play a more active role making clear that the deepening of bilateral relations is linked to peaceful conflict resolution and respect for international law; underlines, in this context, the importance of pursuing a principled policy of promoting accountability for all violations of human rights and international humanitarian law and of avoiding double standards, in particular in this regard;
41. réaffirme son soutien à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique des pays partenaires; estime que la PEV devrait apporter son concours et son soutien à ces principes dans la pratique; souligne que les conflits gelés ou de longue durée entravent la mise en œuvre de la PEV; déplore à cet égard qu'aucun progrès n'ait été accompli, depuis le lancement de la PEV, en ce qui concerne la résolution des conflits existants; rappelle sa position selon laquelle l'occupation du territoire d'un pays partenaire viole les principes et objectifs fondamentaux de la PEV; met l'accent sur la nécessité d'un règlement pacifique aussi rapide que possible des conflits gelés, dans le respect des normes et des principes du droit international; demande à la vice-présidente et haute représentante de jouer un rôle plus actif en précisant que l'approfondissement des relations bilatérales est conditionné à la résolution pacifique des conflits et au respect du droit international; souligne, à ce sujet, qu'il importe de mener une politique régie par des principes visant à promouvoir l'obligation de rendre des comptes pour toutes les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, et d'éviter d'appliquer deux poids, deux mesures, en particulier dans ce domaine;

Breach of the principle of the hierarchy of norms, since a decision cannot amend a European Union Regulation; nor can it decide that a risk sharing mechanism ‘appl[ies] already’ with effect from a 0 % difference instead of with effect from a 2 % difference, when the relevant regulation has made no express provision to that effect.
Violation du principe de hiérarchie des normes, dans la mesure où une décision ne saurait modifier un règlement de l’Union, ni décider qu’un partage du risque «devrait déjà s’appliquer» dès 0 % de différence, au lieu de 2 %, alors que le règlement ne le prévoit pas expressément.

I would say that the legislation, as it stands right now, is rather ill-advised both factually and legally, since my argument—I will bring up some points during this speech—will show that this would contravene some well-established legal norms and principles that one learns in the early years of law school, for example, the non-seizability of money received in compensation for physical harm.
Je dirais que l'initiative législative, telle qu'elle est envisagée à l'heure actuelle, est assez mal conseillée tant en fait qu'en droit, puisque mon argumentaire — je ferai valoir certains points au cours de cette allocution — mettra en valeur le fait que, entre autres, cela contreviendra à des normes et à des principes de droit bien établis qu'on apprend dans les premières années en faculté de droit, par exemple, l'insaisissabilité des montants obtenus en compensation du préjudice physique.

15. Regrets the omission of the term ‘Macedonian’ in the Progress Report 2011 and since 2009 despite the fact that it is the norm in references to the country's language, culture and identity in United Nations texts; draws attention to the negative reactions that this aspect has provoked in public opinion this year and calls on the Commission to take this into consideration when preparing future reports; recalls that the Ohrid Framework Agreement is based on the principle of respect for the ethnic identity of all communities;
15. déplore l'omission du terme «macédonien» dans les rapports de suivi de la Commission, et ce depuis 2009, alors que c'est la norme dans les textes des Nations unies quand il s'agit de faire référence à la langue, à la culture ou à l'identité du pays; attire l'attention sur le fait que cet aspect a provoqué des réactions négatives de la part de l'opinion publique cette année; invite la Commission à prendre cela en considération dans l'élaboration des prochains rapports; rappelle que l'accord-cadre d'Ohrid est fondé sur le principe du respect de l'identité ethnique de toutes les communautés;

15. Regrets the omission of the term ‘Macedonian’ in the Progress Report 2011 and since 2009 despite the fact that it is the norm in references to the country’s language, culture and identity in United Nations texts; draws attention to the negative reactions that this aspect has provoked in public opinion this year and calls on the Commission to take this into consideration when preparing future reports; recalls that the Ohrid Framework Agreement is based on the principle of respect for the ethnic identity of all communities;
15. déplore l'omission du terme "macédonien" dans les rapports de suivi de la Commission, et ce depuis 2009, alors que c'est la norme dans les textes des Nations unies quand il s'agit de faire référence à la langue, à la culture ou à l'identité du pays; attire l'attention sur le fait que cet aspect a provoqué des réactions négatives de la part de l'opinion publique cette année; invite la Commission à prendre cela en considération dans l'élaboration des prochains rapports; rappelle que l'accord-cadre d'Ohrid est fondé sur le principe du respect de l'identité ethnique de toutes les communautés;

That is where the principles and provisions of the privacy rights charter can help to establish appropriate norms, particularly since Parliament will inevitably have difficulty in responding with specific legislation to rapidly evolving privacy issues such as those relating to genetics.
Voilà dans quel contexte la charte du droit à la vie privée pourra aider à établir des normes appropriées, surtout si l'on songe que le Parlement aura inévitablement du mal à réagir par des mesures législatives précises à l'évolution rapide des dossiers touchant la vie privée, comme tout ce qui concerne la génétique par exemple.

However, the norms and principles in the Criminal Code, since there is a separate justice system set up in the National Defence Act, they wanted it to mirror a number of areas available in the Criminal Code.
Certains principes et normes sont inscrits dans le Code criminel et, du fait de l'existence d'un système judiciaire distinct en vertu de la Loi sur la défense nationale, ils ont voulu que celui-ci soit le miroir d'un certain nombre d'éléments contenus dans le Code criminel.