The Commission noted at the outset that the legal nature of the measure (involving the release of reserves over which the State had effective control through specific legislation for use in an escrow arrangement in favour of the pension fund) had no immediate parallel in normal commercial transactions, even if the model of placing funds in an escrow account can be envisaged in the private sector (17).
La Commission a constaté initialement que la nature légale de la mesure (impliquant le déblocage des réserves, sur lesquelles l’État disposait d’un contrôle effectif par le biais d’une législation spécifique, en vue de leur utilisation dans un placement entre mains de tiers en faveur du fonds de pension) n’avait pas de parallèle immédiat dans les transactions commerciales ordinaires même si le modèle du placement de fonds dans un compte séquestre peut être envisagé dans le secteur privé (17).