Up to now the agreed principles governing ERDF aid for assets to be privatised have been the following: - the aid must result in an investment to the benefit of the users of the infrastructure, rather than future shareholders;
- the aid should be pitched at a level reflecting the extent to which a subsidy is necessary to ensure the investment is undertaken; - the retention of infrastructure in public use during i
ts economic life is normally required; - in the event of a resale of the assets during their economic life, repayment of
...[+++]all or part of the ERDF grant may be required.
Jusqu'ici, les principes agréés en matière d'aides du FEDER à la privatisation des actifs ont été les suivants : - l'aide doit aboutir à un investissement au profit des utilisateurs de l'infrastructure plutôt qu'à celui des futurs actionnaires, - l'aide doit être fixée à un niveau indiquant dans quelle mesure une subvention est nécessaire pour que l'investissement soit réalisé, - le maintien de l'utilisation publique de l'infrastructure pendant sa vie utile est généralement requis, - en cas de revente des actifs pendant leur vie utile, le remboursement de tout ou partie de l'aide du FEDER est généralement requis.
