Traduction de «normal lenders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for Lenders [ Lenders' Guide ]
Guide des prêteurs

lender | money lender
prêteur | bailleur de fonds

Money-Lenders Act [ An Act respecting Money-Lenders ]
Loi des prêteurs d'argent [ Loi concernant les prêteurs d'argent ]

Lender Liability for Contamination Sites: Issues for Lenders and Investors
Lender Liability for Contamination Sites : Issues for Lenders and Investors

lender
prêteur

money lenders
prêteurs non institutionnels

lender | loan provider
organisme prêteur

commercial lender | loans adviser | loan officer | loan processor
agente de prêts | agent de prêts | agent de prêts/agente de prêts

normal workday | normal work day | normal working day | regular workday | regular work day | regular working day | standard workday
journée normale de travail | journée de travail normale | journée régulière de travail | journée de travail régulière

normal volume | normal activity | normal utilization
activité normale | volume normal de production | volume normal | niveau normal d'activité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is not the category of loans the normal lenders would entertain without a loan insurance-type program.
Ce n'est pas le genre de prêt qu'un prêteur va consentir sans recourir à un programme de garantie d'emprunt.

40. Demands a fundamental change in the statute and mandate of the ECB in order to ensure its political and democratic control by the Member States on an equal footing; believes it is essential to give back to Member States the power to decide on crucial economic policies such as monetary policy; further believes it is necessary to transform the ECB into a primary lender, which can act as a normal central bank and thus stimulate the economy in times of deflation and recession; in this context, insists that the ECB and the EIB should finance public investment directly to support the real economy rather than new asset price bubbles;
40. réclame un changement fondamental des statuts et du mandat de la BCE afin de garantir son contrôle politique et démocratique par les États membres sur un pied d'égalité; estime qu'il est essentiel de rendre aux États membres le pouvoir de décision sur des politiques économiques cruciales, telles que la politique monétaire; est en outre d'avis qu'il est nécessaire de transformer la BCE en prêteur principal, qui puisse intervenir comme une banque centrale normale et donc stimuler l'économie en période de déflation et de récession; à cet égard, demande instamment que la BCE et la BEI financent directement les investissements publics pour soutenir l'économie réelle plutôt que de nouvelles envolées des prix des actifs;

45. Defends a deep change in the ECB mandate and statute, putting an end to its false autonomy, assuring its political and democratic control by the Member States on an equal footing, and giving back to Member States the power of decision on crucial economic options, including the control of their monetary policy; further defends opening the way for transformation of the ECB into a lender of last resort, which will act as a normal central bank that stimulates the economies in times of deflation and recession; in this context, insists that the ECB and the EIB should directly finance public investment to support the real economy rather than new asset price bubbles;
45. plaide en faveur d'un profond changement du mandat et des statuts de la BCE, pour en finir avec sa prétendue autonomie, garantir son contrôle politique et démocratique par les États membres sur un pied d'égalité, et rendre aux États membres le pouvoir de décision sur les choix économiques cruciaux, y compris le contrôle de leur politique monétaire; plaide également en faveur d'une transformation à terme de la BCE en prêteur de dernier recours, qui interviendra comme une banque centrale normale pour doper les économies en période de déflation et de récession; à cet égard, demande instamment que la BCE et la BEI financent directement les investissements publics pour soutenir l'économie réelle plutôt que de nouvelles envolées des prix des actifs;

(3) The Chief Electoral Officer shall, without delay after receiving the representations, determine whether the unpaid amount has been written off by the lender as an uncollectable debt in accordance with the lender’s normal accounting practices. He or she shall then inform the lender, the candidate, the registered party and the registered association of his or her determination.
(3) Après réception des observations, le directeur général des élections se prononce sans délai sur la question de savoir si la créance est considérée comme irrécouvrable par le prêteur et est radiée de ses comptes en conformité avec ses pratiques comptables habituelles et notifie sa décision au prêteur, au candidat, au parti enregistré et à l’association enregistrée.

477.6 (1) If the updated version of the statement of unpaid claims provided under subsection 477.59(11) or (12) indicates that an unpaid amount of a loan has been written off by the lender as an uncollectable debt in accordance with the lender’s normal accounting practices, and the candidate is the candidate of a registered party, then the Chief Electoral Officer shall without delay inform the lender, the registered party and, if the registered party has a registered association in the candidate’s electoral district, the registered association.
477.6 (1) Si la version à jour de l’état des créances impayées produite en application des paragraphes 477.59(11) ou (12) par l’agent officiel d’un candidat d’un parti enregistré indique qu’une créance découlant d’un prêt est considérée comme irrécouvrable par le prêteur et est radiée de ses comptes en conformité avec ses pratiques comptables habituelles, le directeur général des élections en informe sans délai le prêteur, le parti enregistré et, si celui-ci a une association enregistrée dans la circonscription du candidat, l’association enregistrée.

(4) If the Chief Electoral Officer determines that the unpaid amount has been written off by the lender as an uncollectable debt in accordance with the lender’s normal accounting practices, then the registered association or, if there is no registered association, the registered party becomes liable for the unpaid amount as if the association or party, as the case may be, had guaranteed the loan.
(4) Si le directeur général des élections conclut que la créance est considérée comme irrécouvrable par le prêteur et que celui-ci a radié la créance de ses comptes en conformité avec ses pratiques comptables habituelles, l’association enregistrée en cause ou, faute d’association, le parti enregistré est responsable du paiement de la créance comme s’il était caution.

Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.

The lead lender will then receive from the BND (out of the fund), the difference between the repayment that would normally be due on the basis of ‘normal’ interest rate and the reduced amount paid by the company.
La BND verse ensuite au principal établissement de prêt un montant (provenant du fonds) qui correspond à la différence entre le remboursement exigible sur la base d’un taux d’intérêt «normal» et le montant réduit versé par l’entreprise.

In the case of such loan defaults, the Fund (rather than the budget directly) would step in and pay back the money to the lender (normally the EIB).
C'est alors le Fonds qui intervient (et non directement le budget) afin de rembourser le montant à l'organisme prêteur (en général la BEI).

Generally speaking, development cooperation policies are concentrated on the social groups that are most familiar to lenders (western-style states, undertakings with normal accounting systems, etc.) and they have the greatest difficulty in reaching out to individuals and addressing the man in the street.
Les politiques de coopération au développement sont concentrées en général sur les ensembles sociétaux les plus familiers des bailleurs de fonds (états à l'image des pays occidentaux, entreprises ayant une comptabilité selon les normes, etc.), elles ont le plus grand mal à toucher les personnes, à s'adresser au "petit peuple".