Traduction de «normal exploitation the database » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

normal exploitation of the database
exploitation normale de la base de données

normal exploitation of the patent
exploitation normale du brevet

conflict with a normal exploitation of the patent
porter atteinte à l'exploitation normale du brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Recalls that exceptions from and limitations to copyright are a key aspect of the copyright system and that a notable contribution to economic growth, innovation, and job creation in the EU is generated by institutions relying on such exceptions and limitations; calls on the Commission to propose a harmonised framework for exceptions and limitations in order to address the fragmented market, improve legal security and foster cross-border accessibility of copyright content, to allow equal access to cultural diversity across the EU, and to conform to consumer expectations; recalls that when Member States provide for exceptions and limitations, they should ensure that they do not conflict with a normal exploitation of the work or subject-matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder; calls for a reassessment of exceptions for research and education purposes, which should cover educational and research activities linked to an educational establishment or institution recognised by national authorities or legislation or within the purview of an educational or research programme; urges the Commission to identify ways in which public and research libraries can lend books to the public in digital formats for personal use, irrespective of place of access and ensuring a fair remuneration for rightholders;
15. rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur et que les institutions qui invoquent ces exceptions et limitations apportent également une contribution notable à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union; demande à la Commission de proposer un cadre harmonisé pour les exceptions et les limitations afin de remédier à la fragmentation du marché, d'améliorer la sécurité juridique et de promouvoir l'accessibilité transfrontalière de contenus protégés par le droit d'auteur, en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle dans l'Union et de répondre aux attentes des consommateurs; rappelle que lorsque les États membres prévoient des exceptions et des limitations, ils doivent s'assurer qu'elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit; appelle à une réévaluation des exceptions à des fins de recherche et d'éducation, qui devrait porter sur les activités d'enseignement et de recherche liées aux établissements ou aux instituts d'enseignement reconnus par les autorités ou la législation nationales ou qui relèvent d'un programme d'éducation ou de recherche; prie instamment la Commission de trouver des moyens pour que les bibliothèques publiques et de recherche puissent prêter des livres au public à usage privé en formats numériques, indépendamment du lieu d'accès, et en garantissant une rémunération équitable aux titulaires de droits;

3. In accordance with the provisions of the Berne Convention for the protection of Literary and Artistic Works, the provisions of this Article may not be interpreted in such a way as to allow its application to be used in a manner which unreasonably prejudices the rightholder's legitimate interests or conflicts with a normal exploitation of the computer program.
3. Conformément aux dispositions de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le présent article ne peut être interprété de façon à permettre son application d'une manière qui cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit ou qui porte atteinte à l'exploitation normale du programme d'ordinateur.

Regulation 1406/2002 setting up the European Maritime Safety Agency initially assigned to the Agency tasks in the field of technical assistance, inspections, data gathering and exploitation of databases on maritime safety, and other activities.
Le règlement 1406/2002 portant création de l'Agence européenne pour la sécurité maritime assignait initialement à l'Agence des tâches d'assistance technique, des missions d'inspection, la collecte d'informations et l'exploitation de bases de données sur la sécurité maritime notamment.

The project group has issued various recommendations, especially recommending that a sophisticated networked international child sexual exploitation image database, building on the fledgling system at Interpol, be urgently required.
Le groupe d’experts a formulé diverses recommandations, dont une très importante: la mise en place d’une base internationale sophistiquée d’images d’exploitation sexuelle des enfants, en réseau et s’appuyant sur le nouveau système d’Interpol.

The project group has issued various recommendations, highlighting the need for introducing a sophisticated networked international child sexual exploitation image database, building on the fledgling system at Interpol.
Le groupe de projet a émis plusieurs recommandations et a mis en lumière la nécessité d’introduire une base de données internationale sophistiquée, en réseau, d’images d’enfants exploités sexuellement en prenant comme fondement le système encore jeune d’Interpol.

5. The exceptions and limitations provided for in paragraphs 1, 2, 3 and 4 shall only be applied in certain special cases which do not conflict with a normal exploitation of the work or other subject-matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder.
5. Les exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.

The limitations shall only be applied in certain special cases which do not conflict with a normal exploitation of the subject-matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder’.
Les limitations ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit».

5. The exceptions and limitations provided for in paragraphs 1, 2, 3 and 4 shall only be applied in certain special cases which do not conflict with a normal exploitation of the work or other subject-matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder.
5. Les exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.

The limitations shall only be applied in certain special cases which do not conflict with a normal exploitation of the subject-matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder".
Les limitations ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit".