Traduction de «normal criminal proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

suspension of a criminal proceeding | suspension of criminal proceedings
suspension d'une action pénale

abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings
classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement

British Columbia Supreme Court Rules, 1991, Respecting Criminal Proceedings [ Criminal Rules, 1977 ]
Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelle de la Cour suprême de la Colombie-Britannique [ Règles concernant la procédure en matière criminelle, 1977 ]

Criminal Justice and the Immigration and Refugee Protection Act: Facts for Criminal Proceedings
Justice pénale et Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : Faits concernant les procédures pénales

criminal proceedings
action en matière pénale

criminal proceedings
procédure pénale | procès pénal

Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union
Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I have concluded — and I do not know how other honourable senators feel about it — that under normal circumstances, as the OPP pointed out to our committee, police methods are disclosed in normal criminal proceedings but the actual techniques are not disclosed.
À mon avis — et j'ignore ce que les autres sénateurs en pensent —, en temps normal, comme l'a souligné la PPO, les méthodes utilisées par les policiers sont divulguées dans le cadre de procédures criminelles normales, mais pas les techniques utilisées.

In addition to the confiscation (following a criminal conviction) of proceeds and instrumentalities, or to the confiscation of their value, Article 4 allows the confiscation of the proceeds of crime and instrumentalities in cases of the flight or illness of the person concerned (when it is impossible for the suspect or accused person to attend the criminal proceedings for a longer period of time, meaning that the proceedings cannot continue under normal conditions and a criminal conviction is not possible).
En outre de la confiscation (à la suite d’une condamnation pénale) des produits et des instruments du crime, ou de la confiscation de leur valeur, l’article 4 autorise la confiscation des produits et des instruments du crime en cas de fuite ou de maladie de la personne concernée (lorsqu’il est impossible pour le suspect ou la personne poursuivie d’assister à la procédure pénale pendant un long laps de temps, empêchant la poursuite de la procédure dans des conditions normales et rendant impossible toute condamnation pénale).

Senator Baker: Normally, during a pretrial proceeding, you could not appeal a decision of the trial judge because interlocutory appeals are not taken in criminal proceedings.
Le sénateur Baker : En règle générale, pendant la procédure préalable au procès, vous ne pouvez pas en appeler d'une décision du juge d'instance parce que les appels interlocutoires ne sont pas acceptés dans les procès au criminel.

For the purposes of this Directive, illness should be understood to mean the inability of the suspected or accused person to attend the criminal proceedings for an extended period, as a result of which the proceedings cannot continue under normal conditions.
Aux fins de la présente directive, il convient d'entendre par «maladie» l'incapacité du suspect ou de la personne poursuivie d'être présent(e) pendant une période prolongée lors de la procédure pénale, en conséquence de quoi la procédure ne peut se poursuivre dans des conditions normales.

Since these types of proceedings do not have the same element of a normal criminal case, since criminal intent is not a factor, there is a question of what the nature of these statements would be and how they would contribute to the proceedings.
Comme les poursuites de ce genre diffèrent des affaires criminelles normales, compte tenu de l'absence d'intention coupable, il reste à savoir quelle devrait être la nature de ces déclarations et comment elles pourraient contribuer au déroulement du procès.

Settlement allows the offender to acknowledge his guilt, explicitly or implicitly, without having to go through legal proceedings, and to expiate it by carrying out obligations agreed between himself and Public Prosecutor, within the limits laid down by the legislation, which will in any case be less constraining than the normal criminal procedure to which he would be subject in the absence of an agreement. In return, the state drops proceedings.
La transaction permet ainsi à l'inculpé, sans devoir faire l'objet d'une procédure juridictionnelle, de reconnaître expressément ou implicitement sa faute et d'expier celle-ci par l'exécution des obligations dont le procureur et lui-même ont convenu, dans les limites établies par le législateur, lesquelles seront en tout état de cause moins contraignantes que la procédure pénale ordinaire dont il ferait l'objet à défaut d'accord. En contrepartie, le pouvoir public abandonne l'action publique, qui s'éteint.

If the offender fulfils the conditions of the agreement, criminal proceedings are dropped; if not proceedings take their normal course, up to and possibly including conviction.
Si l'auteur remplit les conditions de l'accord, la procédure pénale est classée ; dans le cas contraire, elle suit son cours normal jusqu'à une condamnation.

The Court of Justice has held (in Case C-29/95 Pastoors) that a Member State may require non-residents to pay a sum by way of security where they opt, in cases of infringement, for continuation of normal criminal proceedings against them rather than for immediate payment of the prescribed fine.
La Cour de justice a reconnu (affaire Pastoors C-29/95) qu'un Etat membre peut imposer aux non-résidents le versement d'une caution s'ils optent, en cas d'infraction, pour la poursuite d'une procédure pénale normale plutôt que pour le paiement immédiat d'une amende.

The third part of the legislation would allow the Crown to bring an application for a dangerous offender within the six months after a person has already been sentenced in a normal criminal proceeding, so long as notice has been given prior to sentence that such an application was made.
La troisième partie du projet de loi permettrait à la Couronne de présenter une demande de déclaration de délinquant dangereux dans les six mois qui suivent la condamnation d'une personne dans le cadre d'une procédure pénale normale, à condition qu'un avis de dépôt d'une telle demande ait été donné avant le prononcé de la sentence.