Traduction de «normal competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry | Agreement respecting normal competitive conditions in the shipbuilding and repair industry
accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Ship-building Industry
Arrangement général concernant l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale

Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry
Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

Agreement respecting Normal Competitive Conditions in the Commercial Shipbuilding and Repair Industry
Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

normal-hill competition (70 m) [ normal-hill competition 70 m ]
compétition sur tremplin normal (70 m) [ compétition sur tremplin normal 70 m ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

competition policy
politique de la concurrence

Competitive binding
liaison compétitive

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill would place integrated suppliers at a serious competitive disadvantage, because there are many normal, competitive pricing practices our competitors would be able to continue to do and we would not.
Le projet de loi placerait les fournisseurs intégrés dans une position concurrentielle désavantageuse, car nos concurrents pourraient continuer d'appliquer de nombreuses pratiques de prix normales, concurrentielles, qui nous seraient interdites.

(12) ‘cartel’ means two or more horizontal competitors coordinating their behaviour within a market to earn rents above those possible under normal competition, or coordinating their behaviour within a market to exclude undertakings operating under normal market conditions from gaining market share, through practices such as, inter alia, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, abusive licensing practices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports [...]or anti-competitive actions against other competitors;
(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à adopter des pratiques abusives d'octroi de licence, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

In its judgment, the Court points out, first of all, that the agreements which have such an object, that is to say those which are by their very nature injurious to the proper functioning of normal competition, are prohibited and there is no need to examine their effects on competition.
Dans son arrêt, la Cour rappelle, tout d’abord, que les accords ayant un tel objet, c'est-à-dire ceux qui par leur nature même sont nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence, sont interdits sans qu’il soit nécessaire d’examiner leurs effets sur la concurrence.

Agreements concerning the price of repairs of insured vehicles concluded between insurance companies and repair shops have an anti-competitive object and are therefore prohibited where they are, by their very nature, injurious to the proper functioning of normal competition
Les accords sur les prix de réparation des véhicules assurés conclus entre les sociétés d’assurance et les ateliers de réparation ont un objet anticoncurrentiel et sont donc interdits s’ils sont, par leur nature même, nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence

In that regard, the Court points out that, although such a link does not automatically mean that the agreements concerned have as their object the restriction of competition, it can nevertheless constitute an important factor in determining whether those agreements are by their nature injurious to the proper functioning of normal competition.
À cet égard, la Cour souligne que, bien que l’établissement d’un tel lien ne signifie pas automatiquement que les accords concernés ont pour objet de restreindre la concurrence, il peut néanmoins constituer un élément important pour apprécier si ceux-ci sont par leur nature nuisible au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence.

These instruments are not a disguised way of protecting Community industry from the free movement of international trade, but rather are intended as a way of improving its competitiveness by re-establishing normal competition conditions, as and when necessary.
Ces instruments ne constituent pas une protection déguisée de l’industrie communautaire contre le libre jeu de la concurrence internationale, mais permettent au contraire d’améliorer sa compétitivité en rétablissant, lorsque cela s’avère nécessaire, les conditions d’une concurrence normale.

The report concurs with the Commission's intention to withdraw ex ante regulation needed to substitute for competition and to allow the normal competition rules to apply once the markets in this sector are competitive.
Le rapport coïncide avec l'intention de la Commission de supprimer le règlement ex ante nécessaire pour suppléer la concurrence et permettre que les règles normales de concurrence s'appliquent une fois que les marchés dans ce secteur seront concurrentiels.

On 4 and 5 June, OECD Ministers meet in Paris on an international agreement respecting normal competitive conditions in the shipbuilding sector due to eliminate all obstacles to fair competition. The EC in particular awaits efforts from both the United States and Japan in this matter.
Les 4 et 5 juin prochains, une réunion ministérielle organisée dans le cadre de l'OCDE à Paris devrait permettre de vérifier si les Etats-Unis et le Japon sont prêts à faire un effort à l'égard, en particulier de la Communauté Européenne, sur un accord international respectant les conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale.