Vertaling van "normal channels " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

normal U channels | normal U sections
profilés en U normaux

normal service channel
voie normale de service

normal sound channel
voie son normale

No one is more conscious of the new needs and responsibilities than me, because they are normally channelled via the Commission.
Personne n’est plus conscient que moi des nouveaux besoins et des nouvelles responsabilités parce qu’elles transitent normalement par la Commission.

3. Takes note of the constitutional reform and in particular the changes which are likely to strengthen the role of parliament in legal decision-making; demands that the government refrain from using emergency ordinances and use the normal channels of legislation through parliament which are designed to provide consultation, proper debate and effective parliamentary control; calls on the Romanian Parliament to avail itself of the financial means needed to hire sufficient parliamentary research staff with legal expertise and support staff for parliamentary parties, in order that greater attention may be paid to the quality of legislation;
3. prend note de la réforme constitutionnelle et en particulier des changements susceptibles de renforcer le rôle du parlement dans le processus législatif; demande instamment au gouvernement de s'abstenir à l'avenir d'avoir recours à des ordonnances d'urgence et d'utiliser les voies législatives normales, par l'intermédiaire du parlement, qui prévoient une consultation, un débat en bonne et due forme et un contrôle parlementaire réel; invite le Parlement roumain à se doter des moyens financiers nécessaires pour recruter en nombre suffisant du personnel de recherche parlementaire disposant de compétences juridiques, ainsi que le personnel auxiliaire dont ont besoin les partis parlementaires, afin qu'une attention plus soutenue puisse être accordée à la qualité du travail législatif;

3. Takes note of the constitutional reform and in particular the changes which are likely to strengthen the role of parliament in legal decision-making; demands that the government refrains from using emergency ordinances and use the normal channels of legislation through parliament which are designed to provide consultation, proper debate and effective parliamentary control; calls on the Romanian parliament to avail itself of the financial means needed to hire sufficient parliamentary research staff with legal expertise and support staff for parliamentary parties, in order that greater attention may be paid to the quality of legislation;
3. prend note de la réforme constitutionnelle et en particulier des changements susceptibles de renforcer le rôle du parlement dans le processus législatif; demande instamment au gouvernement de s'abstenir à l'avenir d'avoir recours à des ordonnances d'urgence et d'utiliser les voies législatives normales, par l'intermédiaire du parlement, qui prévoient une consultation, un débat en bonne et due forme et un contrôle parlementaire réel; invite le Parlement roumain à se doter des moyens financiers nécessaires pour recruter en nombre suffisant du personnel de recherche parlementaire disposant de compétences juridiques, ainsi que le personnel auxiliaire dont ont besoin les partis parlementaires, afin qu'une attention plus soutenue puisse être accordée à la qualité du travail législatif;

To clarify matters, Parliament pointed out that that list may not restrict the right of access to documents not set out in it and that interested persons simply need go via the normal channels and make a written application.
Le Parlement précisait que cette liste ne limite pas le droit d'accès aux documents qui n'y figurent pas et que, dans cette mesure, l'intéressé avait uniquement à suivre la procédure normale de la demande écrite.