Traduction de «norm rules governing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders
code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen

Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other
Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]
Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]

Public Inquiry (Insurance Companies) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Insurance Companies) ]
Règles sur les enquêtes publiques (sociétés d'assurances) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés d'assurances) ]

Public Inquiry (Cooperative Credit Associations) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Cooperative Credit Associations) ]
Règles sur les enquêtes publiques (associations coopératives de crédit) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (associations coopératives de crédit) ]

rule governing fouls
règle concernant les fautes

rules governing administration and use of condominium
règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages

ruling class [ elite | governing class ]
classe dirigeante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to achieve sustainable development, the EU will assist partner countries in providing effective and accountable security services to their citizens, which are consistent with democratic norms, good governance, the rule of law, and respect for human rights".
Pour parvenir à un développement durable, l'UE aidera les pays partenaires à fournir à leurs citoyens des services de sécurité efficaces, responsables et cohérents avec les normes démocratiques, la bonne gouvernance, l'État de droit et le respect des droits de l'homme».

From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procurement and financial services).
L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).

17. Calls on the current DRC Government to step up its domestic efforts to enforce the rule of law and ensure the security of the Congolese people throughout the country; invites the Prime Minister, as the government member responsible for public finances, to ensure that the highest financial management standards and sound budgetary procedures become the norm in the policy-making decisions of the DRC Government;
17. invite l'actuel gouvernement de la République démocratique du Congo à redoubler d'efforts, sur le plan intérieur, pour faire respecter la primauté du droit et assurer la sécurité du peuple congolais, sur tout le territoire du pays; invite le premier ministre, responsable au premier chef de la politique gouvernementale en matière de finances publiques, à veiller à ce que les normes de gestion financières les plus strictes et des procédures budgétaires solides deviennent la règle dans la politique mise en œuvre par le gouvernement de la RDC;

Firstly, a legal framework must give services of general interest the status of a positive right in law rather than simply condoning the protection of such services as a derogation from the norm; rules governing the market and competition would then be bound to respect the status of these services.
Premièrement, un cadre juridique doit donner un statut positif - et non plus simplement dérogatoire - aux services d’intérêt général, un statut que les règles du marché et de la concurrence seront alors tenues de respecter.

4. Expects the new Turkish Government, which benefits from a strong mandate and popular trust, to accelerate the process of reforms in order to fulfil the commitments defined in the Accession Partnership; encourages the government to search for a broad consensus within the Turkish parliament and with Turkish civil society on constitutional and institutional matters; recalls that the development of Turkey into a democratic and prosperous state governed by the rule of law together with the uniform application of legal norms are of strategic importance for Turkey, its society and the EU; welcomes in this respect the commitment of the new government to enhance the reform process in the coming months and years;
4. espère que le nouveau gouvernement turc, qui s'est vu donner un mandat fort et qui peut compter sur une large confiance populaire, relancera le processus de réforme pour se conformer aux engagements pris dans le partenariat pour l'adhésion; encourage le gouvernement turc à rechercher, au sein du parlement national et de la société civile du pays, un large consensus sur les volets constitutionnels et institutionnels; rappelle que l'émergence d'une Turquie démocratique et prospère, régie par l'État de droit, et l'application uniforme de la législation revêtent une importance stratégique pour le pays, sa société et l'Union européenne; se félicite, dans ce contexte, des déclarations faites par le nouveau gouvernement turc sur la nécessité de consolider le processus de réforme au cours des prochains mois et des prochaines années;

Consequently the WTO, valuable instrument though it is, cannot be the only place where world-wide regulations are made: neither can the rules made there be imposed on all other rules governing relations between human beings – and it is fair to ask about the hierarchy of norms in an international context, particularly the position of core labour standards.
Ainsi, ce précieux outil qu'est l'OMC, ne peut être le seul lieu des régulations mondiales ; les règles qui y sont édictées ne peuvent pas davantage s'imposer à toutes les autres règles régissant les rapports entre les hommes - et la question de la hiérarchie des normes dans le contexte international, spécialement la place des NFT, est bien posé.

engage constructively with signatories to agreements within the framework of the peace processes in order to promote compliance with the basic norms of democracy and good governance, including respect for human rights and the rule of law;
d'établir des contacts constructifs avec les signataires d'accords dans le cadre des processus de paix afin de promouvoir le respect des principes fondamentaux de la démocratie et de la bonne gestion des affaires publiques, y compris le respect des droits de l'homme et de l'État de droit;

(d) engage constructively with signatories to agreements within the framework of the peace processes in order to promote compliance with the basic norms of democracy and good governance, including respect for human rights and the rule of law;
d) d'établir des contacts constructifs avec les signataires d'accords dans le cadre du processus de paix afin de promouvoir le respect des principes fondamentaux de la démocratie et la bonne gestion des affaires publiques, y compris le respect des droits de l'homme et de l'État de droit;