Traduction de «nor since these » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.
Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(39) This Directive should apply neither to payment transactions made in cash since a single payments market for cash already exists nor to payment transactions based on paper cheques since, by their nature, these cannot be processed as efficiently as other means of payment.
(39) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux opérations de paiement effectuées en espèces, étant donné qu'il existe déjà un marché unique pour les paiements en espèces, ni aux opérations de paiement effectuées au moyen de chèques papier, celles-ci ne pouvant, par nature, faire l'objet d'un traitement aussi efficient que celui prévu dans le cas d'autres moyens de paiement.

Hence the burden from which France Télécom was released was neither new, since the 1990 Law adopted the previous budgetary practice, nor unforeseeable, since the undertaking set aside provisions for this purpose, nor did it derogate from ordinary social security arrangements since these do not apply to the compensation paid by France Télécom.
Ainsi, la charge dont France Télécom a été libérée n’était ni nouvelle puisque la loi de 1990 reprenait la pratique budgétaire antérieure, ni imprévisible, puisque l’entreprise constituait des provisions à cet effet, ni dérogatoire du droit commun de la sécurité sociale puisque celui-ci ne s’applique pas à la contrepartie versée par France Télécom.

The aid in question is not being granted under an existing scheme (i.e. its legal basis is not listed in the Accession Treaty as an existing aid scheme, nor was it the subject of the so-called interim mechanism, nor has the Commission approved an aid scheme based on these legal provisions since Slovakia’s accession to the EU).
La mesure d’aide en question n’est pas octroyée dans le cadre d’un régime existant (ce qui signifie que sa base juridique ne figure pas dans le traité d’adhésion comme régime d’aide existant, qu’elle n’a pas fait l’objet du mécanisme dit transitoire et que la Commission n’a pas approuvé de régime d’aide reposant sur ces dispositions depuis l’adhésion de la Slovaquie à l’UE).

That is not the intention of the sovereignist movement, nor of the National Assembly, and I urge my colleague to validate and to verify the documents that we have presented on these issues since 1995.
Ce n'est pas l'intention du mouvement souverainiste, ni celle de l'Assemblée nationale, et j'invite mon collègue à valider et à vérifier les documents que nous avons déposés en pareille matière, dès 1995.

Since the Crown is not privy to these subcontracts, no contractual relationship is created between the Crown and third party subcontractors. As a result, records are neither created nor retained by National Defence concerning contractual arrangements between a prime contractor and its subcontractors. a) On 27 January 2005, 18 foreign nationals were working on repairing, upgrading, or refitting Canadian navy vessels on the east coast of Canada. b) The 18 foreign nationals were working on the following ships:
Par conséquent, la Défense nationale ne crée ni ne conserve de dossiers concernant les ententes contractuelles conclues entre un entrepreneur principal et ses sous-traitants. a) Le 27 janvier 2005, 18 ressortissants étrangers travaillaient à la réparation, à la rénovation ou au carénage de navires de la Marine canadienne sur la côte Est du Canada. b) Les 18 ressortissants étrangers travaillaient sur les navires suivants:

These figures are still somewhat patchy, but they do call for heightened vigilance, since what they indicate is that the preventive approach set out in Community directives has not yet been fully understood and taken on board by the various players, nor applied effectively on the ground. This is particularly true of the candidate countries.
Ces données, fussent-elles encore partielles, incitent donc à une vigilance accrue, car elles signifient que la démarche préventive définie par les directives communautaires n'a pas été encore parfaitement comprise et intégrée par les acteurs, et appliquée de façon effective sur le terrain.

Let me read you an excerpt of the royal proclamation: ``And since it is fair, reasonable and essential to our interests-the crown's interests-and to the safety of our colonies-the crown's colonies-that the various nations of savages-as they were called back then-with whom we have some contact and who live under our protection, be neither disturbed nor bothered regarding the ownership of such parts of our domains or territories that were neither bequeathed to us, nor bought by us, these areas are reserved for their use as hunting grounds-'' and so on.
Je vous lis un extrait de la proclamation royale: «Et comme il est juste, raisonnable et essentiel à nos intérêts-les intérêts de la Couronne-et à la sûreté de nos colonies-les colonies de la Couronne-que les différentes nations de sauvages-parce que c'est comme ça qu'on les appelait à l'époque-avec lesquelles nous avons quelques relations et qui vivent sous notre protection, ne soient ni inquiétées et ni troublées dans la possession de telles parties de nos domaines et territoires comme ne nous ayant pas été cédés, ni achetés par nous, leur sont réservés, ou à aucun d'eux, comme leur pays de chasse ». et cela se poursuit.

The bill ensures that neither the concept of distinct society, nor Quebec's veto power will ever be entrenched in the Constitution since the other Canadian provinces, or regions as they are now called by the federal government, could use their own veto to oppose the entrenchment of these two basic concepts.
Ce projet de loi nous assure que jamais il n'y aura enchâssement dans la Constitution ni du concept de société distincte ni du droit de veto du Québec, puisque les autres provinces canadiennes, les autres régions du Canada, comme les appelle maintenant le gouvernement fédéral, pourraient s'opposer par leur propre veto à cet enchâssement dans la Constitution de ces concepts essentiels que sont la société distincte et le droit de veto.

Whereas, for the purposes of this Directive, assessment of unfair character shall not be made of terms which describe the main subject matter of the contract nor the quality/price ratio of the goods or services supplied; whereas the main subject matter of the contract and the price/quality ratio may nevertheless be taken into account in assessing the fairness of other terms; whereas it follows, inter alia, that in insurance contracts, the terms which clearly define or circumscribe the insured risk and the insurer's liability shall not be subject to such assessment since these restrictions are taken into account in calculating the premium paid by the consumer;
considérant que, pour les besoins de la présente directive, l'appréciation du caractère abusif ne doit pas porter sur des clauses décrivant l'objet principal du contrat ou le rapport qualité/prix de la fourniture ou de la prestation; que l'objet principal du contrat et le rapport qualité/prix peuvent, néanmoins, être pris en compte dans l'appréciation du caractère abusif d'autres clauses; qu'il en découle, entre autres, que, dans le cas de contrats d'assurance, les clauses qui définissent ou délimitent clairement le risque assuré et l'engagement de l'assureur ne font pas l'objet d'une telle appréciation dès lors que ces limitations sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur;

And what about the growing interference by senior officials in these positions? Although some changes have been made since 1997, the Dimoff Report clearly illustrates the difficulties flowing from the integration of the Department of National Defense and the Canadian Forces Headquarters at the time, which some feel was never completed nor revised since its conception.
Que dire aussi de l'immixtion progressive des hauts fonctionnaires à ces postes?Même si depuis 1997, certaines modifications furent apportées, le rapport Dimoff illustre bien les difficultés héritées d'une intégration du ministère de la Défense nationale et du Quartier général des Forces canadiennes à l'époque, qui pour certains ne fut jamais complétée ni révisée depuis sa conception.