Traduction de «nor proper certification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

properly certificated master
capitaine dûment breveté

certificate that the accounts are properly kept
certificat attestant la bonne tenue de la comptabilité

properly endorsed share certificate
certificat d'actions régulièrement endossé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That said, Bill C-391 does not do away with the need to properly license non-restricted firearm owners, nor does it do away with the need for the owners of other types of weapons to obtain a registration certificate as well as a licence.
Cela étant dit, le projet de loi C-391 n'élimine pas le besoin, pour les propriétaires d'armes à feu sans restrictions, d'obtenir le permis approprié, pas plus qu'il n'élimine le besoin pour les propriétaires d'autres types d'armes à feu d'obtenir un certificat d'enregistrement et un permis.

J. whereas, given the Internal Market and the need for improved innovation and efficiency, the Commission naturally refers to consumption targets for electricity from renewable energy, also since this would tend to share the cost among all EU consumers, and create an EU-wide 'pull effect' for renewables, while its own White Paper sets an overall EU production target, although these two ideas are not in fact incompatible; but whereas cross-border trade in electricity generated from renewables to meet those consumption targets would initially be subject to neither rules on terms of trade, nor proper certification, since no systems are in place, thereby potentially causing the different support systems chosen under subsidiarity by Member States to undermine one another, leading also to a tendency for rather localised development at the best sites ('hot spots'), so that some transitionary phase is required while rules are put in place,
J. considérant qu'eu égard au marché intérieur et à la nécessité de renforcer l'innovation et l'efficacité, la Commission se fonde naturellement sur des objectifs de consommation pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables - ce qui tendrait à répartir les coûts entre tous les consommateurs de l'Union européenne et créerait un effet d'entraînement propice aux sources d'énergies renouvelables - alors que son Livre blanc arrête une cible générale de production communautaire, ces deux idées n'étant toutefois pas, en fait, incompatibles, que néanmoins le commerce transfrontalier de l'électricité produite à partir des sources d'énergies renouvelables aux fins de se conformer à ces cibles de consommation ne serait au départ soumis ni à des dispositions régissant les échanges ni à une véritable certification, dès lors qu'il n'existe aucun système applicable en la matière, ce qui pourrait avoir pour effet que les différents régimes de soutien choisis par les États membres conformément au principe de subsidiarité se nuiraient réciproquement, donnant ainsi naissance à une tendance à un développement plutôt localisé dans les sites s'y prêtant le mieux ("points forts”), une certaine phase transitoire étant dès lors nécessaire pendant la mise en place des règles,