Traduction de «nor joint dominance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint dominance
domination conjointe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In other words, a finding that a relevant market is effectively competitive is, in effect, a determination that there is neither single nor joint dominance on that market.
Autrement dit, un marché pertinent est réputé être effectivement concurrentiel en l'absence de position dominante individuelle ou conjointe.

Under the Merger Regulation, the Commission found that the merger neither created nor strengthened a dominant position on any market, nor did it lead to anti-competitive co-ordination between KPN and BellSouth outside of the joint venture.
Sur la base du règlement sur les concentrations, la Commission a conclu que l'opération n'aboutissait à la création ou au renforcement d'une position dominante sur aucun marché et qu'elle ne menait pas à une coordination préjudiciable à la concurrence entre KPN et BellSouth en dehors de l'entreprise commune.

In the light of its investigation of the joint venture under the Merger Regulation as well as under Article 81 of the EC Treaty, the Commission found that the operation will not create or strengthen a dominant position, nor will it lead to anticompetitive co-operation between the parent companies.
Après avoir examiné cette entreprise commune au regard du règlement sur les concentrations et de l'article 81 du traité CE, la Commission a conclu que cette opération n'entraînerait ni la création ni le renforcement d'une position dominante, ni une coopération anticoncurrentielle entre les entreprises fondatrices.

The joint venture will neither create nor strengthen a dominant position and therefore does not raise any competition problems.
L'opération n'entraînera ni la création, ni le renforcement d'aucune position dominante et ne soulève donc pas de problème de concurrence.

For these reasons, the Commission has decided not to oppose the notified operation and to declare it compatible with the common market, as it neither creates nor strengthens a dominant position nor leads to co-ordination between the parent companies of the joint venture.
Pour ces motifs, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun, étant donné qu'elle ne crée ni ne renforce de position dominante, pas plus qu'elle n'entraîne de coordination entre les entreprises fondatrices de l'entreprises commune.

The Commission therefore concluded that the joint venture will not create a single or collective dominant postion nor impair effective competition in the EEA.
La Commission a donc conclu que l'entreprise commune ne créera pas de position dominante individuelle ou collective et n'altérera pas la concurrence effective au sein de l'EEE.