Traduction de «non-voting commissioners would simply » (Anglais → Français) :

While we are concerned about competition, our concern is not simply that the commissioner would simply be able to levy a $15 million penalty; that is not what this bill envisages.
Bien que nous soyons préoccupés par la concurrence, notre intérêt ne se résume pas à la simple possibilité que le commissaire puisse imposer une sanction de 15 millions de dollars; ce n'est pas ce qui est envisagé dans le projet de loi.

Before we go on to the next vote, I would simply like to have some clarification on the vote that was just taken with respect to the authority to create sub-committees.
Avant que vous ne procédiez au nouveau vote, j'aimerais simplement avoir une clarification sur le vote qu'on vient de prendre en ce qui a trait au pouvoir de créer des sous-comités.

Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.
Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.

Meanwhile, in the Commission – and, I emphasise, explicitly in the interests of the Union – we were glad to note that most, if not all, delegations realised that making a distinction between voting and non-voting Commissioners would simply not work.
Dans le même temps, la Commission - et je le souligne, explicitement dans les intérêts de l’Union - s’est réjouie de noter que la plupart des délégations, voire toutes, ont réalisé qu’une distinction entre commissaires votants et non votants ne fonctionnerait tout simplement pas.

Commissioner, what I would simply like to say to you is that I would really like the observatory, for example, to be made operational during the first half of 2009 and for the regulation on market surveillance adopted by the Council to be adopted in this Parliament.
Et ce que je voudrais vous dire simplement M. le Commissaire, c’est que je souhaiterais vraiment que l’Observatoire, par exemple, vous le mettiez en œuvre dès le premier semestre de 2009 et que l’on fasse passer dans ce Parlement le règlement sur la surveillance du marché que le Conseil a adopté.

In any event, Parliament will express its decision tomorrow through the vote; I would simply like to express the gratitude I owe personally to the Luxembourg Presidency.
En tout état de cause, le Parlement exprimera sa décision demain par son vote; je voudrais tout simplement exprimer la gratitude que j’éprouve à titre personnel à l’égard de la présidence luxembourgeoise.

– (FR) Mr President, Commissioner, I would simply like to be sure, when you report back to Commissioner McCreevy about this debate, that you will be careful to tell him that the debate we have just held is addressed to him but that he must also give an account of it and relate what has just happened here this afternoon when this question is raised in the Council again.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais simplement m’assurer que, lorsque vous rendrez compte de cette discussion au commissaire McCreevy, vous aurez soin de lui dire que le débat que nous venons de mener s’adresse à lui, mais qu’il doit aussi en rendre compte et relater ce qui vient de se passer ici, cet après-midi, lorsque cette question sera à nouveau abordée au Conseil.

Its mechanisms range from party based systems, which allow small parties to win seats, to candidate based systems such as cumulative voting, which would simply widen the big tent of the major parties.
La représentation proportionnelle s'appuie sur des mécanismes allant des systèmes axés sur le parti, qui permettent aux petits partis de remporter des sièges, aux systèmes axés sur le candidat, tels que le vote cumulatif, qui accentuent la domination des gros partis.

I would simply like to say, and I think that this can be added, as I made this comment earlier, that I abstained from voting on the resolution on Gothenburg – I did not vote in favour.
Elle est liée au procès-verbal que vous avez adopté avec votre diligence coutumière et votre talent habituel ; je voulais simplement dire, et je pense que cela peut être ajouté, car j'en avais fait l'observation avant, que sur la résolution relative à Göteborg, je m'étais abstenu, je n'avais pas voté pour.

With Motion No. 18 the vote requirement would simply be removed from the bill, whereas with Motions Nos. 20 to 23 the statute would require a vote but include no conditions for its conduct and no means for voters to challenge its validity.
La motion no 18 propose tout simplement de supprimer du projet de loi les exigences concernant la tenue d'un scrutin, tandis que les motions nos 20 à 23 exigeraient la tenue d'un scrutin, mais n'assujettiraient celle-ci à aucune condition et ne prévoiraient aucune disposition permettant aux participants au scrutin d'en contester la validité.