Traduction de «non-votable bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-votable
ne pouvant faire l'objet d'un vote

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

nonnegotiable bill of lading [ non-negotiable bill of lading ]
connaissement non négociable

Sales, Billing and Receipts (Non-tax Revenue)
Ventes, facturation et recettes (recettes non fiscales)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consideration of non-votable bills, if dropped from the Order Paper after debate, does not preclude consideration of other similar, or even identical, bills since the House does not take a decision on non-votable items.
L’étude de projets de loi non votables, s’ils sont rayés du Feuilleton après débat, n’empêche pas l’examen d’autres projets de loi similaires ou même identiques puisque la Chambre n’a pas à se prononcer sur les affaires non votables .

He said: Madam Speaker, as I understand the process, it being deemed a non-votable bill I have 15 minutes at the outset of the debate tonight and then a 5 minute wrap-up at the end.
—Madame la Présidente, si j'ai bien compris, puisque mon projet de loi ne fera pas l'objet d'un vote, je dispose de 15 minutes au début du débat ce soir et j'aurai cinq minutes à la fin pour conclure.

It is a non-votable bill. It seeks to protect the right of health care practitioners and other persons to refuse without fear of reprisal or other discriminatory coercion to participate in medical procedures that offend a tenet of their religion or their belief that human life is inviolable.
Cette mesure ne fait pas l'objet d'un vote, mais vise à protéger le droit des professionnels de la santé et d'autres de refuser, sans crainte de représailles ou d'autres mesures coercitives et discriminatoires, de participer à des actes médicaux qui sont contraires aux préceptes de leur religion ou à leur croyance au caractère inviolable de la vie humaine.

Bill C-258 was a non-votable bill when it was introduced by the hon. member for Saanich-Gulf Islands in the last session.
Lorsque le projet de loi C-258 a été présenté par le député de Saanich-Les Îles-du-Golfe à la dernière session, c'était à titre de mesure ne devant pas faire l'objet d'un vote.

Unfortunately, it has been designated a non-votable bill and will not be referred to the Standing Committee on Public Accounts.
Malheureusement, il a été décidé que la motion ne ferait pas l'objet d'un vote. Par conséquent, ce projet de loi ne sera pas renvoyé au Comité permanent des comptes publics.