Traduction de «non-use clause such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the International Carriage of Perishable Foodstuffs and on the Special Equipment to be used for Such Carriage | ATP [Abbr.]
accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports | ATP [Abbr.]

European Agreement on the International Carriage of Perishable Foodstuffs and on the Special Equipment to be used for such Carriage | ATP [Abbr.]
Accord européen relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports | ATP [Abbr.]

agreement on the international carriage of perishable foodstuffs and on the special equipment ot be used for such carriages | ATP [Abbr.]
Accord relatif aux transports internationaux des denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports | ATP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The solution is closely bound up with the objective that one wishes to pursue with the conflict rule: is it to ensure the closest possible connection, which would encourage a flexible clause such as Article 4(5), or the highest degree of certainty as to the law, which would encourage the strict application of the presumption provided for in Article 4(2)?
La solution dépend étroitement de l'objectif que l'on souhaite assigner à la règle de conflit : doit-elle assurer la plus grande proximité possible - objectif favorisant une clause flexible telle que celle de l'article 4 5 -, ou la meilleure sécurité juridique - susceptible d'être assurée par l'application rigoureuse de la présomption prévue à l'article 4 2 ?

At this stage, it is not envisaged that the unusual event clause (such as for natural disasters, security costs and refugee-related costs) will be applied to any Member State in 2018.
à ce stade, il n'est envisagé d'appliquer la clause pour circonstances inhabituelles (c'est-à-dire notamment catastrophes naturelles, coûts liés à la sécurité et coûts liés aux réfugiés) à aucun état membre en 2018.

As such, it might choose to put an exception, if you will, in the non-derogation clause, such as to say, for example, part 3 of this act is not subject to the non-derogation clause provision, because Parliament has thought this through; therefore, it is an intentional matter.
Tout bien pesé, il pourrait décider d'inclure dans la disposition de non-dérogation une exception selon laquelle, par exemple, la partie 3 de la loi n'y serait pas assujettie; c'est donc voulu.

In particular, certain types of agreements or clauses such as the possibility to terminate an agreement if a licensee challenges the validity of the IPR or all sorts of exclusive grant-backs that oblige to license back to the licensor improvements made by the licensee would not be automatically exempted but would have to be assessed on a case-by-case basis because they might stifle competition or innovation.
En particulier, certains types d'accords ou de clauses telles que celles autorisant à dénoncer un accord si un preneur de licence conteste la validité des DPI ou tous les types d'obligation de rétrocession exclusive contraignant un preneur de licence à céder au donneur les droits sur les améliorations qu'il apporte à la licence concédée, ne bénéficieraient plus automatiquement de l'exemption prévue, mais devraient être appréciés au cas par cas au motif qu'ils sont de nature à restreindre la concurrence ou à freiner l'innovation.

2. If numerical fiscal rules contain escape clauses, such clauses shall set out a limited number of specific circumstances consistent with the Member States’ obligations deriving from the TFEU in the area of budgetary policy, and stringent procedures in which temporary non-compliance with the rule is permitted.
2. Si les règles budgétaires chiffrées comportent des clauses dérogatoires, celles-ci prévoient un nombre limité de circonstances spécifiques cohérentes avec les obligations des États membres découlant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le domaine de la politique budgétaire et des procédures strictes dans lesquelles le non-respect temporaire d’une règle est autorisé.

However, other clauses, such as the NPC’s determination of whether a project is in conformity with a land use plan, if it requires screening, or can be granted a minor variance, only apply to the portion of the project inside the designated area (clause 156).
Cependant, d’autres dispositions, comme le fait que la CAN doive déterminer si le projet est conforme à un plan d’aménagement, s’il doit faire l’objet d’un examen préalable ou s’il peut faire l’objet d’une dérogation mineure, ne s’appliquent qu’à la partie du projet devant être réalisée dans la région désignée (art. 156).

“In the event of a dispute between the data importer and the data exporter concerning any alleged breach of any provision of these clauses, such dispute shall be finally settled under the rules of arbitration of the International Chamber of Commerce by one or more arbitrators appointed in accordance with the said rules.
“Un litige entre l’importateur de données et l’exportateur de données concernant un manquement présumé aux dispositions des présentes clauses est réglé en dernier ressort selon les règles d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres désignés conformément aux dites règles.

Thus, the descriptive documents transmitted to the tenderers or candidates during the selection procedure may provide for automatic adjustment clauses, such as price-indexing clauses, or stipulate the circumstances under which the rates charged may be revised.
Ainsi, les documents de consultation, transmis aux soumissionnaires ou candidats lors de la procédure de sélection, peuvent prévoir des clauses d'ajustement automatique, telles que des clauses d'indexation de prix, ou établir les circonstances en vertu desquelles une révision des tarifs perçus sera possible.

The new Notice now also deals with clauses such as service and distribution agreements (to be treated as supply agreements), non-sollicitation and confidentiality clauses (to be treated as non-competition clauses), and it also refers to licences of trademarks, business names, design rights, copyrights and similar rights.
La nouvelle communication porte également sur les clauses telles que les accords de service et de distribution (devant être considérées comme des engagements de fourniture), les clauses de non-sollicitation et de confidentialité (devant être considérées comme des clauses de non-concurrence), ainsi que sur les licences de marques, les dénominations commerciales, les droits des dessins et modèles, les droits d'auteur et les droits voisins.

Similar to Chiquita's reliance upon the non-use clause, such behaviour had a serious effect upon the structure of competition by its tendency to block Fyffes' entry as an effective competitor on the continental banana market.
Tout comme la pratique de Chiquita consistant à faire valoir la clause de non-utilisation, ce comportement a eu un effet non négligeable sur la structure de la concurrence en tendant à bloquer l'accès de Fyffes en tant que concurrent efficace sur le marché continental des bananes.