Vertaling van "non-transparent taxation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

data-transparent | speed-transparent | transparent
transparent

Convention on transparency in treaty-based investor-State arbitration | Mauritius Convention on Transparency | United Nations Convention on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration
convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

fiscally transparent entity | tax-transparent entity | transparent entity
entité fiscalement transparente | entité transparente

assure information transparency | provide information openness | assure information openness | ensure information transparency
garantir la transparence d'informations

transparency in decision-making
transparence du processus décisionnel

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

regulation of spirit taxation | spirit taxation statutes | spirit taxation regulations | spirit taxation rules
réglementation fiscale applicable aux spiritueux

tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]
convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]

research taxation strategies | understand research taxation measures | research taxation measures | research taxation procedures
procéder à des recherches dans des procédures fiscales

non-tax [ non-taxation ]
non fiscal [ non fiscale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Within the EU, different tools are used to ensure fair and transparent taxation.
Au sein de l'UE, il existe différents outils pour garantir l'équité et la transparence fiscales.

The European Semester process is another tool to address national tax schemes which may not be up to scratch when it comes to fair and transparent taxation.
Le processus du semestre européen constitue lui aussi un outil pour agir sur les régimes fiscaux nationaux qui ne respectent pas tout à fait l'équité et la transparence.

Leaders called for swift implementation of the G20/OECD commitments on fair and transparent taxation, notably on Base Erosion and Profit Shifting, automatic exchange of information and on non-cooperative jurisdictions.
Les dirigeants ont appelé de leurs vœux une mise en œuvre rapide des engagements pris dans le cadre du G20 et de l'OCDE, notamment sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, l'échange automatique d'informations et les pays et territoires non coopératifs.

In parallel to today's proposal to amend the Fourth Anti-Money Laundering Directive, the Commission is also presenting a Communication setting out priorities for our work towards fairer, more transparent and more effective taxation.
Parallèlement à la proposition visant à modifier la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, la Commission présente également une communication exposant les priorités de ses travaux pour parvenir à une fiscalité plus équitable, plus transparente et plus efficace.

Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse // Strasbourg, 5 July 2016
Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives // Strasbourg, le 5 juillet 2016

Major initiatives put forward by the Commission in 2015 to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results: the proposal for transparency on tax rulings was agreed by Member States in only seven months and a number of other substantial corporate tax reforms have been launched.
Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition relative à la transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d’autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été engagées.

Effective taxation whereby all companies pay taxes where they make their profits; Tax transparency so that Member States have the information needed to ensure fair taxation; Addressing the risk of double taxation so that companies which pay their fair share of taxes are not penalised for making use of the EU's internal market
une imposition effective de toutes les entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices; la transparence fiscale, de sorte que les États membres disposent des informations nécessaires pour garantir la justice fiscale; la réduction du risque de double imposition, pour que les entreprises qui s’acquittent de leur juste part de l’impôt ne soient pas pénalisées en raison de leur activité sur le marché intérieur de l’Union.

The College of Commissioners held a first orientation debate on possible key actions to ensure a fairer and more transparent approach to taxation in the EU.
Le collège des commissaires a eu un premier débat d'orientation sur des actions clés susceptibles d'être entreprises en vue de garantir une approche plus équitable et plus transparente de la fiscalité au sein de l'Union.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "Abusive tax practices and harmful tax regimes breed in the shadows; transparency and co-operation are their natural foes.
Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à ce sujet: «Les pratiques fiscales abusives ainsi que les régimes fiscaux dommageables se répandent dans l'ombre; la transparence et la coopération sont leurs ennemies naturelles.

In this respect, there was strong consensus in the College that a particular focus must be on improving tax transparency in the area of corporate taxation.
À cet égard, il existe au sein du collège un consensus fort sur la nécessité de se concentrer plus particulièrement sur l'augmentation de la transparence fiscale dans le domaine de la fiscalité des entreprises.