Vertaling van "non-taxation undermines fair " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fairness of taxation | tax fairness | tax justice
justice fiscale

principle of fair taxation
principe de la justice fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU // Brussels, 21 March 2018
Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE // Bruxelles, le 21 mars 2018

Taxation: Commission sets out path towards fair taxation of the Digital Economy
Fiscalité: la Commission trace la voie vers une imposition juste de l'économie numérique

Taxation: Commission sets out path towards fair taxation of the Digital Economy // Brussels, 21 September 2017
Fiscalité: la Commission trace la voie vers une imposition juste de l'économie numérique // Bruxelles, le 21 septembre 2017

The aim is to ensure a coherent EU approach to taxing the digital economy that supports the Commission's key priorities of completing the Digital Single Market and ensuring the fair and effective taxation of all companies.
L'objectif est d'assurer une approche cohérente de l'Union en matière d'imposition de l'économie numérique, qui soutient les principales priorités de la Commission, à savoir l'achèvement du marché unique numérique et une fiscalité juste et effective pour toutes les entreprises.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs added: "The goal of this Commission has always been to ensure that companies pay their fair share of tax where they generate profits.
Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a ajouté: «L'objectif de cette Commission a toujours été de faire en sorte que les entreprises paient leur juste part de l'impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.

T. whereas the existing EU legislation offers basic protection of passengers in all transport modes, but for some of these passenger rights application, monitoring and enforcement are not properly ensured in all modes and in all parts of the Union, a fact which impedes free movement within the single market, since it affects the confidence of citizens when travelling and undermines fair competition among carriers;
T. considérant que, si la législation européenne existante offre une protection de base aux passagers de tous les modes de transport, l'application, la surveillance et la contrôle de la mise en œuvre des droits de certains passagers ne sont pas correctement assurés pour tous les modes et dans toute l'Union, ce qui empêche la libre circulation au sein du marché unique, car cette situation sape la confiance des citoyens lorsqu'ils se déplacent et nuit à la concurrence loyale entre transporteurs;

U. whereas the existing EU legislation offers basic protection of passengers in all transport modes, but for some of these passenger rights application, monitoring and enforcement are not properly ensured in all modes and in all parts of the Union, a fact which impedes free movement within the single market, since it affects the confidence of citizens when travelling and undermines fair competition among carriers;
U. considérant que, si la législation européenne existante offre une protection de base aux passagers de tous les modes de transport, l'application, la surveillance et la contrôle de la mise en œuvre des droits de certains passagers ne sont pas correctement assurés pour tous les modes et dans toute l'Union, ce qui empêche la libre circulation au sein du marché unique, car cette situation sape la confiance des citoyens lorsqu'ils se déplacent et nuit à la concurrence loyale entre transporteurs;

41. Notes that EU passenger rights law is still not being applied and enforced in the same way in all transport modes and in all parts of the EU, a fact which impedes free movement within the internal market, since it affects the confidence of citizens when travelling and undermines fair competition among carriers;
41. constate que l'application et l'exécution des dispositions européennes dans le domaine des droits des voyageurs n'est pas encore unifiée dans tous les modes de transports et sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, ce qui nuit à la libre circulation au sein du marché intérieur, en affectant la confiance des citoyens lorsqu'ils voyagent, et à la concurrence loyale des transporteurs;

Illegal logging undermines fair competition in the EU and around the world.
L'exploitation illégale des forêts empêche toute concurrence loyale dans l'Union et dans le monde.