Traduction de «non-taxable raise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basic taxable amount | basis of taxation | tax base | taxable amount | taxable base
assiette de l'impôt | base d'imposition | base imposable

cross recessed raised countersunk head tapping screw | cross recessed raised oval head tapping screw | recessed raised countersunk head tapping screw | recessed raised oval head tapping screw
vis à tôle à tête fraisée bombée à empreinte cruciforme à bout pointu | vis à tôle fraisée bombée à empreinte cruciforme à bout pointu

handle raising apparatus | use raising apparatus | operate lifting equipment | utilise raising apparatus
utiliser un engin de levage

cross recessed raised countersunk head thread cutting screw | cross recessed raised oval head thread cutting screw | recessed raised countersunk head self cutting screw
vis auto-taraudeuse à tête fraisée bombée à empreinte cruciforme

plant raising | raising plants | grow plants | raise plants
cultiver des plantes | cultiver des végétaux

Non-Taxable Imported Goods (GST) Regulations [ Regulations Prescribing Goods that are Non-Taxable where Imported in Prescribed Circumstances ]
Règlement sur les produits importés non taxables (TPS) [ Règlement concernant les produits qui sont non taxables lorsqu'ils sont importés dans certaines circonstances ]

Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]
Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]

conditioning broodstock | raise broodstock | condition broodstock | raising broodstock
s’occuper de reproducteurs

Employers Guide - Taxable Benefits [ Employers' Guide to Payroll Deductions - Taxable Benefits and Non-Resident Information ]
Guide de l'employeur - Avantages imposables [ Guide de l'employeur - Retenues sur la paie : Avantages imposables et renseignements concernant les non-résidents ]

non-taxable | not taxable
non imposable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This reflects a policy in Italy of devolving more responsibility for raising the revenue for funding government expenditure to the regions, a policy which has continued since then so leading to an increasing proportion of tax being levied regionally rather than centrally and giving rise to a growing possibility of effective tax rates being higher in less prosperous regions where taxable capacity is less.
Cela reflète une politique visant à confier aux régions davantage de responsabilités dans la collecte des recettes permettant de financer la dépense publique, politique qui n'a cessé d'être poursuivie depuis cette période, qui conduit à ce qu'une proportion croissante des impôts est prélevée localement plutôt que centralement et à une possibilité de plus en plus grande que les taux d'imposition effectifs soient plus élevés dans les régions relativement moins prospères où la base imposable est moindre.

By a letter registered with the Commission’s Secretariat-General on 8 April 2013, Italy requested authorisation for a measure derogating from Article 285 of Directive 2006/112/EC in order to continue to exempt from value added tax (VAT) certain taxable persons whose annual turnover falls below a certain threshold, and to raise this threshold from EUR 30 000 to EUR 65 000.
Par lettre enregistrée auprès du secrétariat général de la Commission le 8 avril 2013, l’Italie a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE afin de continuer à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil et de relever ce seuil de 30 000 euros à 65 000 euros.

– to take account of the new context of enhanced cooperation; this means in particular that the 'FTT jurisdiction' is limited to participating Member States, that transactions carried out within a participating Member State which would have been taxed under the original proposal remain taxable, and that it is ensured that Council Directive 2008/7/EC of 12 February 2008 concerning indirect taxes on the raising of capital[10], whose modification had been proposed in the initial proposal, remains unaffected;
– pour tenir compte du nouveau contexte de coopération renforcée; cela signifie notamment que la «juridiction TTF» est limitée aux États membres participants, que les transactions effectuées dans un État membre participant qui auraient été taxées en vertu de la proposition initiale restent imposables et que la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux[10], dont la modification a été proposée dans la proposition initiale, reste inchangée;

As a general rule, the VAT Directive provides that taxable persons have the right to deduct VAT in so far as the goods and services on which VAT has been paid or is payable are used to carry out transactions that give raise to the right of deduction.
En règle générale, la directive TVA dispose que les personnes imposables ont un droit à déduction dans la mesure où les biens et services sur lesquels la TVA a été prélevée ou doit être prélevée sont utilisés pour effectuer des transactions qui donnent lieu à un droit à déduction.

A Co-ordination Centre is an undertaking belonging to a multinational group providing services to other members of the group. Under a 10-year license granted by the tax authorities, the taxable revenues of a Co-ordination Centre are determined according to the so-called "cost-plus" method. The cost plus method is normally aimed at avoiding double taxation and limiting tax avoidance. In the cost plus method, the taxable profit is calculated as a percentage of the aggregated operating costs. Although this method of taxation does not constitute State aid per se, its practical application may well give rise to State aid. With respect to the Belgian scheme, the Commission has concluded that the Belgian authorities apply the cost-plus method in a way that gives raise to State aid. Firstly, Belgium systematically uses a default mark-up rate of 8% without verifying whether this rate reflects the economic reality of the services provided by the Co-ordination Centres. Secondly, the way in which the expenditure of the Centre is calculated excludes significant operating cost items of the Centre. Thirdly, the Belgian Co-ordination Centres enjoyed additional tax advantages such as a withholding exemption on income distributions and a real-estate property tax exemption. The benefits reduce the amount of taxable profits and thus grants an advantage not justified under the EU State aid rules.
Un centre de coordination est une entreprise faisant partie d'un groupe multinational et fournissant des services à d'autres entreprises du même groupe. Au titre d'un agrément d'une durée de dix ans accordé par les autorités fiscales, le revenu imposable des centres de coordination est déterminé selon la méthode dite "cost plus", qui vise d'ordinaire à éviter la double imposition et à limiter l'évasion fiscale. Selon cette méthode, le revenu imposable correspond à un pourcentage des frais de fonctionnement totaux. Même si cette méthode ne constitue pas une aide d'État en soi, son application pratique peut engendrer une telle aide. En ce qui concerne le régime belge, la Commission a conclu que la façon dont les autorités belges appliquent la méthode "cost plus" constitue une aide d'État. Premièrement, la Belgique utilise systématiquement un taux de marge de 8 % sans vérifier si ce taux reflète la réalité économique des services fournis par le centre de coordination. Deuxièmement, le calcul des dépenses du centre ne tient pas compte de certains frais de fonctionnement importants. Troisièmement, les centres de coordination belges bénéficient d'autres avantages fiscaux tels qu'une exonération des précomptes mobilier et immobilier. Les mesures réduisent le montant des bénéfices imposables et confèrent donc un avantage non justifié en vertu des règles communautaires en matière d'aides d'État.

It could therefore be useful to raise awareness amongst tax officials that not only tax measures affect the tax treatment of taxable persons, but also a wider spectrum of rules and norms within the EU legal order.
Par conséquent, il pourrait être utile de faire prendre davantage conscience aux agents des administrations fiscales que le traitement fiscal des personnes imposables est affecté non seulement par les dispositions fiscales, mais aussi par tout un éventail de règles et de normes appartenant à l'ordre juridique de l'UE.

It appears that the main objectives of penalties is the raising of additional revenue, rather than acting as an incentive for voluntary compliance with their obligations by taxable persons.
Il apparaît que le principal objectif des sanctions est de fournir un supplément de recettes plutôt que d'inciter les assujettis à se plier volontairement à leurs obligations.

Last year, I polled the people of my riding on their knowledge of the Canadian Senate and on their reactions to the $6,000 non-taxable raise that the senators had voted for themselves, as hon. members will all remember, especially the members opposite.
L'année passée, lorsque j'avais fait mon sondage sur les connaissances de mes électeurs sur le Sénat canadien et sur leurs réactions, les sénateurs s'étaient voté, vous vous en souviendrez, mes chers amis, surtout ceux d'en face, une augmentation non imposable de 6 000 $.