Traduction de «non-standard essential patents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dividing line between essential safety requirements and standardization
frontière entre exigences essentielles de sécurité et normalisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These are chips enabling short-range connectivity, which are used in particular for secure payment transactions on smartphones. NXP also developed and owns MIFARE, a leading technology used as a ticketing/fare collection platform by several transport authorities in the European Economic Area (EEA). Both Qualcomm and NXP hold a significant amount of intellectual property, including standard and non-standard essential patents related to NFC chips.
Ces puces permettent de se connecter à courte distance et sont utilisées en particulier pour des opérations de paiement sécurisées sur les téléphones intelligents; NXP est aussi le concepteur et le propriétaire de MIFARE, une technologie de pointe utilisée comme plateforme d'émission de tickets/de perception de droits de transport par plusieurs autorités chargées des transports dans l'Espace économique européen (EEE); tant Qualcomm que NXP détiennent de nombreux droits de propriété intellectuelle, dont des brevets essentiels liés à une norme et non liés à une norme concernant les puces NFC.

In the digital economy, standard essential patents (standards that are based on patents as proprietary rights) are an increasingly important feature in standardisation and an important element of the business model for many industries in terms of monetising their investment in research and innovation.
Dans l’économie numérique, les brevets essentiels liés à des normes (normes qui sont fondées sur des brevets comme droits de propriété) revêtent une importance croissante dans la normalisation et constituent un élément important du modèle d’entreprise pour de nombreuses industries en ce qui concerne la rentabilisation de leurs investissements dans la recherche et l’innovation.

Once the standard is agreed, the patents composing it are considered as essential for the functioning of the standards and therefore become Standards Essential Patents.
Après l'adoption de la norme, les brevets qui la composent sont considérés comme essentiels au fonctionnement des normes: ils sont alors appelés «brevets essentiels à la norme» (BEN).

Creating a fair and balanced system for Standard Essential Patents: Many key technologies that are part of global industry standards (such as WiFi or 4G) are protected by Standard Essential Patents (SEPs).
Créer un système juste et équilibré en matière de brevets essentiels: De nombreuses technologies clés faisant partie intégrante des normes industrielles mondiales (notamment la 4G et le WiFi) sont protégées par des brevets essentiels à une norme (BEN).

The Commission advocates the need for a balanced framework for negotiations between right holders and implementers of standard essential patents in order to ensure fair licensing conditions.
La Commission souligne la nécessité d’un cadre équilibré pour des négociations entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels liés à une norme, dans le but de garantir des conditions équitables pour l'octroi des licences.

20. Encourages the Commission’s pursuits in ensuring interoperability between digital components and emphasises the importance of standardisation that can be achieved both via standard-essential patents (SEPs) and open licensing models; welcomes the Commission’s efforts in the development of a balanced framework for negotiations between right holders and implementers of SEPs in order to ensure fair licensing conditions; invites the Commission to take note and apply the spirit of CJEU ruling C-170/13 (Huawei v. ZTE), which strikes a balance between the SEP holders and standard implementers, to overcome patent infringements and to ensure the effective conclusion of fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) licensing agreements;
20. encourage les activités de la Commission visant à assurer l'interopérabilité entre les composants numériques et souligne l'importance de la normalisation, qui peut être réalisée à travers les brevets essentiels à une norme et les modèles de licences ouvertes; salue les efforts de la Commission pour élaborer un cadre de négociation équilibré entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels à une norme afin d'assurer des conditions équitables d'octroi de licences; invite la Commission à prendre en considération et à appliquer l'esprit de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-170/13 (Huawei/ZTE), qui réalise un équilibre entre les titulaires de brevets essentiels à une norme et les utilisateurs d'une norme afin de remédier aux infractions aux brevets et de garantir la conclusion effective d'accords de licence équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).

32. Maintains that the protection of intellectual property is central to fair competition, and notes with regret that global companies are unwilling to acquire the licences required for using European patents; calls on the Commission to provide effective protection for standard essential patents (SEPs) and to exercise close supervision to ensure that patent users obtain licences in the proper way;
32. insiste sur l'importance de la protection de la propriété intellectuelle pour une concurrence loyale et critique le manque de volonté des entreprises d'envergure mondiale d'acquérir les licences nécessaires pour utiliser les brevets européens; invite la Commission à protéger efficacement les brevets essentiels pour certaines normes et à contrôler strictement l'acquisition légitime de licences par les utilisateurs de brevets;

125. Calls on the Commission and Member States to renew their commitment to the EU 2020 strategy's research and innovation targets as building blocks of a competitive Digital Single Market, economic growth and job creation, with a comprehensive approach to Open Science, Open innovation, Open data and knowledge transfer; considers that this should include a revised legal framework for text and data mining for scientific research purposes, the increased use of free and open source software, particularly in educational establishments and public administrations, and easier access for SMEs and start-ups to Horizon 2020 funding adapted to the short innovation cycles of the ICT sector; stresses in this respect the importance of all relevant initiatives, from public-private partnerships and innovation clusters to European technology and science parks, notably in less industrialised European regions, and accelerator programmes for start-ups and joint technology platforms, as well as the ability to license standard-essential patents effectively, within the restraints of EU competition law, under FRAND licensing terms, in order to preserve R&D and standardisation incentives and foster innovation;
125. invite la Commission et les États membres à renouveler leur engagement quant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de recherche et d'innovation, qui sont des éléments constitutifs d'un marché unique numérique concurrentiel, de la croissance économique et de la création d'emplois, et à proposer une approche globale de la science ouverte, de l'innovation ouverte, des données ouvertes et du transfert de connaissances; les invite également à mettre en place un cadre juridique révisé concernant la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique, le recours de plus en plus fréquent à des logiciels libres et ouverts, notamment dans les établissements d'enseignement universitaire et les administrations publiques, et la facilitation de l'accès des PME et des jeunes entreprises à des financements au titre du programme Horizon 2020 adapté aux cycles d'innovation courts caractéristiques du secteur des TIC; souligne, à cet égard, l'importance de toutes les initiatives dans ces domaines, des partenariats public-privé et des pôles d'innovation aux parcs technologiques et scientifiques européens, notamment dans les régions d'Europe les moins industrialisées, et aux programmes accélérateurs pour les jeunes entreprises et les plateformes technologiques communes, ainsi qu'une possibilité de licence efficace des brevets essentiels pour certaines normes, dans la limite du droit européen de la concurrence, conformément aux conditions de licence FRAND, afin de maintenir les incitations à la R&D et à la normalisation et d'encourager l'innovation;

93. Stresses the overriding importance of ‘essential patents’ for innovation in the ICT sector and, in this respect, calls on the Commission to act swiftly to ensure that their holders grant fair, accessible and non-discriminatory licences to other operators to enable continued technical progress and the development of new products to the benefit of consumers; highlights the fact that competition policy should include tools to prevent the creation of artificial obstacles to interconnection, interoperability and the development of economies of scale in the markets;
93. souligne l'importance exceptionnelle des «brevets essentiels» pour l'innovation dans le secteur des TIC et, à cet effet, demande à la Commission d'agir rapidement pour que leurs détenteurs accordent des licences équitables, raisonnables et non discriminatoires à d'autres opérateurs afin de veiller à ce que le progrès technique et le développement de nouveaux produits se poursuivent au bénéfice des consommateurs; souligne que la politique de la concurrence dispose d'instruments permettant de prévenir la création d'obstacles artificiels à l'interconnexion, à l'interopérabilité et au développement d'économies d'échelle sur les marchés;

92. Stresses the overriding importance of ‘essential patents’ for innovation in the ICT sector and, in this respect, calls on the Commission to act swiftly to ensure that their holders grant fair, accessible and non-discriminatory licences to other operators to enable continued technical progress and the development of new products to the benefit of consumers; highlights the fact that competition policy should include tools to prevent the creation of artificial obstacles to interconnection, interoperability and the development of economies of scale in the markets;
92. souligne l'importance exceptionnelle des "brevets essentiels" pour l'innovation dans le secteur des TIC et, à cet effet, demande à la Commission d'agir rapidement pour que leurs détenteurs accordent des licences équitables, raisonnables et non discriminatoires à d'autres opérateurs afin de veiller à ce que le progrès technique et le développement de nouveaux produits se poursuivent au bénéfice des consommateurs; souligne que la politique de la concurrence dispose d'instruments permettant de prévenir la création d'obstacles artificiels à l'interconnexion, à l'interopérabilité et au développement d'économies d'échelle sur les marchés;