Vertaling van "non-schengen-related third-pillar part " (Engels → Frans) :

34. A political agreement was reached in June 2007 on the German initiative for a Decision to transpose most of the non-Schengen-related Third-Pillar part of the Prüm Treaty into the institutional mechanism of the European Union, including fingerprints, DNA and vehicle registration data.
34. Un accord politique a été conclu en juin 2007 sur l’initiative allemande relative à une décision de transposer l’essentiel de la partie du Traité de Prüm non liée à Schengen et relevant du troisième pilier dans le mécanisme institutionnel de l’Union européenne, y compris les empreintes digitales, l’ADN et les données relatives à l’immatriculation des véhicules.

The 2007 German initiative for a Decision to transpose most of the non-Schengen related third pillar part of the Treaty of Prüm into the institutional mechanism of the European Union, including fingerprints, DNA, and vehicle registration data, could be considered as partial implementation of the principle of availability.
L’initiative allemande de 2007 relative à une décision de transposer l’essentiel de la partie du Traité de Prüm non liée à Schengen et relevant du troisième pilier dans le mécanisme institutionnel de l’Union européenne, y compris les empreintes digitales, l’ADN et les données relatives à l’immatriculation des véhicules, peut être considérée comme une mise en œuvre partielle du principe de disponibilité.

56. The discussion about the legislative initiative presented by Austria for a Council Decision pertaining to the ATLAS cooperation (a network for counter terrorism cooperation) has been suspended because Council considers that some elements are already present in the initiative transposing the non-Schengen related third pillar elements of the Treaty of Prüm.
56. Les discussions portant sur l’initiative législative de l’Autriche relative à une décision du Conseil sur la coopération dans le cadre d ’ ATLAS (un réseau pour la coopération en matière de lutte antiterroriste) ont été suspendues car le Conseil estime que certains éléments sont déjà présents dans l’initiative transposant les éléments du Traité de Prüm non liés à Schengen et relevant du troisième pilier.

The 2007 German initiative for a Decision to transpose most of the non-Schengen related third pillar part of the Treaty of Prüm into the institutional mechanism of the European Union, including fingerprints, DNA, and vehicle registration data, could be considered as partial implementation of the principle of availability .
L’initiative allemande de 2007 relative à une décision de transposer l’essentiel de la partie du Traité de Prüm non liée à Schengen et relevant du troisième pilier dans le mécanisme institutionnel de l’Union européenne, y compris les empreintes digitales, l’ADN et les données relatives à l’immatriculation des véhicules, peut être considérée comme une mise en œuvre partielle du principe de disponibilité .

The EDPS underlines in this context that the proposal also provides for a general framework for data protection for specific instruments like the third pillar part of the SIS II and the access by law enforcement to the Visa Information System (11)
Le CEPD souligne, à cet égard, que la proposition définit également un cadre général pour la protection des données en ce qui concerne des instruments spécifiques, notamment la partie du SIS II relevant du troisième pilier et l'accès au système d'information sur les visas par les services répressifs (11)

The network requirements for SIS II development are established by Commission Decision 2007/170/EC of 16 March 2007 laying down the network requirements for the Schengen Information System II (first pillar) (3) and by Commission Decision 2007/171/EC of 16 March 2007 laying down the network requirements for the Schengen Information System II (third pillar) (4).
Les caractéristiques du réseau pour le développement du SIS II ont été établies par la décision 2007/170/CE de la Commission du 16 mars 2007 établissant les caractéristiques du réseau du système d’information Schengen II (1er pilier) (3) et par la décision 2007/171/CE de la Commission du 16 mars 2007 établissant les caractéristiques du réseau du système d’information Schengen II (3e pilier) (4).

This line of reasoning regarding the "breakdown" of the Schengen acquis between the first and third pillars also applies to the proposals necessary for the development of SIS II. Consequently, and because a "cross-pillar" proposal, i.e. based on both the first and third pillars, is not legally possible, the Commission considers that parallel proposals based on the first and the third pillar will have to be presented.
Ce raisonnement sur la "ventilation" de l'acquis de Schengen entre le premier et le troisième pilier vaut également pour les propositions nécessaires au développement du SIS II. Aussi, et dès lors qu'une proposition "transpiliers", c'est-à-dire fondée à la fois sur le premier et le troisième pilier, n'est pas juridiquement possible, la Commission est d'avis que des initiatives parallèles fondées sur le premier et le troisième pilier devront être présentées.

The Commission also takes the view that the elements of the Schengen acquis relating to the SIS itself are common to the first-pillar and third-pillar files (especially the provisions concerning the creation, operation and use of the SIS and those on data protection) and must be considered as having a dual legal basis.
Aussi la Commission est-elle d'avis que les éléments de l'acquis de Schengen relatif au SIS qui sont commun aux fichiers du premier pilier et du troisième pilier (notamment les dispositions concernant la création, l'exploitation et l'utilisation du SIS, ainsi que celles concernant la protection des données) doivent être considérés comme ayant une double base juridique.