Traduction de «non-sanctioned re-exportation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-sanctioned re-exportation
réexportation non autorisée

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

export policy [ export scheme | export system ]
politique des exportations [ régime des exportations ]

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

administer export strategies | apply an export strategy | apply export strategies | export strategy application
appliquer des stratégies d'exportation

International Non-Governmental Organizations Action Conference for Sanctions against South Africa
Conférence internationale des organisations non gouvernementales pour des sanctions contre l'Afrique du Sud

Declaration of the International Non-Governmental Organizations Action Conference for Sanctions against South Africa
Déclaration de la Conférence internationale des organisations non gouvernementales pour des sanctions contre l'Afrique du Sud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Green Pine has been identified for sanctions for exporting arms or related material from North Korea.
Ses exportations d'armes et de matériel connexe à partir de la Corée du Nord lui ont valu d'être désignée à des fins de sanctions.

Green Pine has been identified for sanctions for exporting arms or related materiel from the DPRK.
Ses exportations d'armes et de matériel connexe à partir de la RPDC lui ont valu d'être désignée à des fins de sanctions.

Green Pine has been identified for sanctions for exporting arms or related materiel from North Korea.
Ses exportations d'armes et de matériel connexe à partir de la Corée du Nord lui ont valu d'être désignée à des fins de sanctions.

Those countries then had sanctions on exports of their diamonds, thanks to the mobilization of the civil society around the world and civilization of governments.
Ces pays faisaient alors l'objet de sanctions sur les exportations de leurs diamants, grâce à la mobilisation de la société civile dans le monde et au fait que les gouvernements sont de plus en plus dirigés par des civils.

Iran knows that Canada and other countries will cooperate to prevent this from happening by various means, including sanctions and export controls.
L'Iran sait fort bien que le Canada et les autres pays collaboreront afin d'éviter ce type de transfert de technologies en agissant de différentes façons, notamment en imposant des sanctions et en contrôlant les exportations.

Among other things, these sanctions prohibit exporting or otherwise providing to Iran arms and related material not already banned, items used in refining oil and gas, and items that could contribute to Iran's proliferation activities; providing or acquiring financial services to allow an Iranian financial institution or branch, subsidiary or office to be established in Canada or vice versa; making any new investment in the Iranian oil and gas sector; and finally, our Foreign Affairs Department monitors exports to Iran through export controls, in particular through the Export and Import Permits Act.
Entre autres choses, ces sanctions interdisent de fournir, par l'exportation ou par un autre moyen, des armes et du matériel lié à l'armement qui ne serait pas encore interdits, des articles utilisés pour le raffinage du pétrole et du gaz et des articles qui pourraient contribuer aux activités de prolifération de l'Iran; de fournir ou acquérir des services financiers afin de permettre l'établissement d'institutions financières iraniennes — succursale, filiale ou bureau — au Canada, ou d'institutions financières canadiennes en Iran; de faire un nouvel investissement dans le secteur pétrolier et gazier iranien. Enfin, le ministère des Affaires étrangères surveille les exportations vers l'Iran par des contrôles, notamment au moyen de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

EU welcomes repeal of US tax breaks to US exporters, will withdraw reintroduction of sanctions
L’Union européenne se félicite de l’abrogation des allègements fiscaux accordés par le gouvernement américain à ses exportateurs et va annuler la réintroduction de sanctions

Foreign Sales Corporations (FSC): EU welcomes US repeal of illegal export subsidies – EU to lift sanctions and ask for check on WTO compatibility
"Foreign Sales Corporations" (FSC): l'UE se félicite de l'abrogation par les États-Unis des aides illégales à l'exportation – l'UE lèvera les sanctions et demande une vérification de la compatibilité avec l'OMC

- the establishment of an effective system of national export controls, controlling the export as well as transit of weapons of mass destruction related goods, including a weapons of mass destruction end-use control on dual-use technologies and containing effective sanctions for breaches of export controls.
- en mettant en place un système efficace de contrôles nationaux à l'exportation, portant tant sur l'exportation que sur le transit des biens liés aux armes de destruction massive, y compris un contrôle de l'utilisation finale exercé sur les technologies à double usage dans le cadre des armes de destruction massive et prévoyant des sanctions efficaces en cas de violation des contrôles à l'exportation.

—the establishment of an effective system of national export controls, controlling the export as well as transit of weapons of mass destruction related goods, including a weapons of mass destruction end-use control on dual-use technologies and containing effective sanctions for breaches of export controls.
—en mettant en place un système efficace de contrôles nationaux à l'exportation, portant tant sur l'exportation que sur le transit des biens liés aux armes de destruction massive, y compris un contrôle de l'utilisation finale exercé sur les technologies à double usage dans le cadre des armes de destruction massive et prévoyant des sanctions efficaces en cas de violation des contrôles à l'exportation.