Traduction de «non-rival and non-excludable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sediment excluder | silt excluder
dispositif pour l'élimination de sédiments

rival candidate
le candidat rival

competitor in trade | rival in trade
concurrent

Street vendors (excluding food)
Vendeurs ambulants (à l’exception de l’alimentation)

Life science technicians (excluding medical)
Techniciens des sciences de la vie (à l’exception de la médecine)

Product graders and testers (excluding foods and beverages)
Classeurs et essayeurs de produits (à l’exception des aliments et des boissons)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The merged company would not be able to exclude rival eyewear suppliers from the market, since Essilor has insufficient market power and incentives to shut out Luxottica's competitors.
L'entreprise issue de la concentration ne serait pas en mesure d'évincer du marché les fournisseurs rivaux d'articles de lunetterie étant donné qu'Essilor n'a pas un pouvoir de marché suffisant ni un intérêt à évincer les concurrents de Luxottica.

On this basis, the Commission concluded that Qualcomm's illegal practice had a significant detrimental impact on competition. It excluded rivals from the market and deprived European consumers of genuine choice and innovation.
Sur cette base, la Commission a conclu que les pratiques illégales de Qualcomm portaient gravement préjudice à la concurrence en ce qu'elles excluaient les concurrents du marché et privaient les consommateurs européens d'un véritable choix et d'une véritable innovation.

On the combination of the companies' product portfolios and any possible detrimental effects on competition by enabling the merged entity to shut out rivals supplying a narrower range of products, the Commission found that the merged entity would not have the ability and/or incentive to exclude competitors by tying or bundling the supply of different systems and equipment.
En ce qui concerne la réunion des portefeuilles de produits des entreprises et d'éventuels effets préjudiciables pour la concurrence liés au fait que l'entité issue de la concentration pourrait évincer des concurrents proposant une gamme de produits plus restreinte, la Commission a constaté que la nouvelle entité n'aurait pas la capacité et/ou la tentation d'exclure des concurrents en liant ou en groupant la fourniture de différents systèmes et équipements.

The merged entity would hold strong market positions within both baseband chipsets and NFC/SEs chips, and would have the ability and incentive to exclude their rival suppliers from these markets through practices such as bundling or tying. The merged entity would have the ability and incentive to modify NXP's current intellectual property licensing practices, in particular in relation to NFC technology, including by bundling the acquired NFC intellectual property to Qualcomm's patent portfolio.
l'entité issue de la concentration détienne de fortes positions sur les marchés à la fois des chipsets de bande de base et des puces NFC/SE et ait la capacité d'évincer les fournisseurs rivaux de ces marchés au moyen de pratiques telles que les ventes groupées ou liées, ainsi qu'un intérêt à le faire; l'entité issue de la concentration ait la capacité de modifier les pratiques actuelles de NXP en matière d'octroi de licences de propriété intellectuelle et ait un intérêt à le faire, en particulier concernant la technologie NFC, notamment en groupant le portefeuille racheté de droits de propriété intellectuelle de NFC et le portefeuille de brevets de Qualcomm.

These practices include agreeing on prices or procurement bids, keeping products off the market or unfairly excluding rivals and can cause immense damage to Europe's economy.
Ces pratiques, qui visent notamment à s'accorder sur les prix ou les soumissions lors de marchés publics, à exclure du marché certains produits ou à évincer de manière non équitable des concurrents, peuvent causer des dommages considérables à l'économie européenne.

6. Recalls that the EU’s partnership with Burundi is governed by the Cotonou Agreement, and that all parties are bound to respect and implement the terms of that agreement, in particular respect for human rights; notes that Burundi has also signed and ratified the International Covenant on Civil and Political Rights and the African Charter on Human and Peoples’ Rights, and therefore has an obligation to respect universal human rights and freedom of expression; calls on the Government of Burundi, therefore, to allow genuine and open political debate to take place without fear of intimidation, and to refrain from misusing the judiciary to exclude political rivals;
6. rappelle que le partenariat de l'Union européenne avec le Burundi est régi par l'accord de Cotonou, dont les conditions doivent être respectées et mises en œuvre par toutes les parties, en particulier en matière de respect des droits de l'homme; observe que le Burundi a également signé et ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et qu'il est donc tenu de respecter les droits de l'homme universels, y compris la liberté d'expression; demande, dès lors, au gouvernement burundais de permettre la tenue d'un véritable débat politique ouvert, sans crainte d'intimidations, et de s'abstenir de se servir abusivement du système judiciaire pour exclure ses rivaux politiques;

4. Recalls that the EU’s partnership with Burundi is governed by the Cotonou Agreement, and that all parties are bound to respect and implement the terms of that agreement, in particular respect for human rights; notes that Burundi has also signed and ratified the International Covenant on Civil and Political Rights and the African Charter on Human and Peoples’ Rights, and therefore has an obligation to respect universal human rights and freedom of expression; calls on the Government of Burundi, therefore, to allow genuine and open political debate to take place without fear of intimidation, and to refrain from misusing the judiciary to exclude political rivals;
4. rappelle que le partenariat de l'Union avec le Burundi est régi par l'accord de Cotonou, dont les conditions doivent être respectées et mises en œuvre par toutes les parties, en particulier en matière de respect des droits de l'homme; observe que le Burundi a également signé et ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et a par conséquent l'obligation de respecter les droits de l'homme universels, y compris la liberté d'expression; demande dès lors au gouvernement burundais de permettre qu'un véritable débat politique ouvert ait lieu sans craintes d'intimidations, et de s'abstenir de se servir abusivement du système judiciaire pour exclure ses rivaux politiques;

11. Reiterates that Burundi is bound by the human rights clause of the Cotonou Agreement, the International Covenant on Civil and Political Rights and the African Charter on Human and Peoples’ Rights, and therefore has an obligation to respect universal human rights, including freedom of expression; calls on the Government of Burundi to allow genuine and open political debate to take place ahead of the elections in 2015 without fear of intimidation, by refraining from interfering in the internal management of the opposition parties, by not placing restrictions on campaigning that affect all parties, especially in rural areas, and by refraining from abusing the judiciary to exclude political rivals;
11. rappelle que le Burundi est lié par la clause sur les droits de l'homme de l'accord de Cotonou, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et a par conséquent l'obligation de respecter les droits de l'homme universels, y compris la liberté d'expression; demande au gouvernement burundais de permettre qu'un véritable débat politique ouvert ait lieu en prévision des élections de 2015 sans craintes d'intimidations, en évitant de s'immiscer dans la gestion interne des partis de l'opposition, d'édicter des restrictions de campagne s'appliquant à tous les partis, en particulier dans les régions rurales, et d'abuser du système judiciaire pour exclure les rivaux politiques;

5. Recalls that Burundi is bound by the human rights clause of the Cotonou Agreement, the International Covenant on Civil and Political Rights and the African Charter on Human and Peoples’ Rights and therefore has an obligation to respect universal human rights, including freedom of expression; calls on the Government of Burundi to allow genuine and open political debate to take place ahead of the elections in 2015 without fear of intimidation, by refraining from interfering in the internal management of the opposition parties, from placing restrictions on campaigning for all parties, especially in rural areas, and from abusing the judiciary to exclude political rivals;
5. rappelle que le Burundi est lié par la clause sur les droits de l'homme de l'accord de Cotonou, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et a par conséquent l'obligation de respecter les droits de l'homme universels, y compris la liberté d'expression; demande au gouvernement burundais de permettre qu'un débat politique authentique et ouvert ait lieu en prévision des élections de 2015 sans craintes d'intimidations, en évitant de s'immiscer dans la gestion interne des partis de l'opposition, d'édicter des restrictions de campagne pour tous les partis, en particulier dans les régions rurales, et d'abuser du système judiciaire pour exclure les rivaux politiques;