Vertaling van "non-restricted firearms were seized " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-restricted firearm [ unrestricted firearm ]
arme à feu sans restrictions [ arme sans restriction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(e) The following are reasons for lack of compensation: 2 of these firearms were seized and there was a destruction order from the court; 8 of these firearms were not listed in Order No. 11, SOR/94-744; 7 of these firearms were already prohibited, 2 under section 84 of the Criminal Code and 1 is a restrictive weapon; and 3 files are still pending.
e) Les motifs de l'absence d'indemnisation: 2 de ces armes ont été saisies et il y a eu ordre de destruction de la Cour; 8 de ces armes ne sont pas listées à l'intérieur du décret no 11 (SOR/94-744); 7 de ces armes à feu étaient déjà prohibées, 2 conformes à l'article 84 du Code criminel, et une arme à feu est restreinte; 3 dossiers demeurent en suspens.

In response to (a), between the implementation of the PAFR on October 31, 2008 and January 4, 2011, 51,815 non-restricted firearms were seized by public service agencies and reported to the CFP.
Pour ce qui est de la partie a), entre l’entrée en vigueur du RAFAP, le 31 octobre 2008 et le 4 janvier 2011, les agences de services publics avaient saisi 51 815 armes à feu sans restriction qu’elles ont déclarées au PCAF.

In response to (b), of the 51,815 seized non-restricted firearms, 4,612 registered firearms were owned by individuals whose licenses were revoked due to public safety concerns.
Pour ce qui est de la partie b), sur les 51 815 armes à feu sans restriction saisies, 4 612 armes à feu enregistrées appartenaient à des particuliers dont le permis avait été révoqué pour des raisons liées à la sécurité publique.

In response to (d), the 51,815 seized non-restricted firearms, 4,612 registered firearms were owned by individuals whose licenses were revoked due to public safety concerns.
Pour ce qui est de la partie d), sur les 51 815 armes à feu sans restriction saisies, 4 612 armes à feu enregistrées appartenaient à des particuliers dont le permis avait été révoqué pour des raisons liées à la sécurité publique.

In response to (e), of the 51,815 seized non-restricted firearms, 4,612 registered firearms were owned by individuals whose licenses were revoked due to public safety concerns.
Pour ce qui est de la partie e), sur les 51 815 armes à feu sans restriction saisies, 4 612 armes à feu enregistrées appartenaient à des particuliers dont le permis avait été révoqué pour des raisons liées à la sécurité publique.