Vertaling van "non-resident suspected persons " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

suspect | suspected person
personne soupçonnée | suspect

Act on the surrender of persons suspected of war crimes | Surrender of War Crime Suspects Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumés

illegal resident | person residing without authorisation
étranger en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier

Corporate Information Return of Non-Arm's Length Transactions With Non-Resident Persons
Déclaration corporative de renseignements sur des transactions avec liens de dépendance impliquant des personnes non résidants

Endorsement to the Bond for Non-Resident person without a Permanent Business Establishment in Canada
Avenant de la garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada

Bond for Non-Resident Person without a Permanent Business Establishment in Canada
Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the veteran will resume immediate residence on or personal operation of the land should the reason for which relief from residence on or operation of the land is granted cease to exist or following the date on which the approved period of such relief expires, whichever is the earlier, and continue his residence on or personal operation of the land for a period that, together with the period already spent in actual residence or personal operation and any period of non-residence or non-operation previously approved, will aggregate 10 years; and
a) que l’ancien combattant recommencera immédiatement à résider sur la propriété ou à l’exploiter lui-même, si la raison pour laquelle l’exemption en a été accordée cesse d’exister, ou le lendemain du jour où expire la période d’exemption, selon celui de ces deux événements qui surviendra en premier lieu, et qu’il continuera de résider sur le bien-fonds ou de l’exploiter lui-même durant une période qui, ajoutée à la période de résidence effective ou d’exploitation personnelle déjà écoulée, ainsi qu’à toute période de cessation de résidence ou d’exploitation déjà approuvée, formera un total de 10 années; et

A European supervision order is a judicial decision issued by a competent authority of a Member State in respect of a non-resident suspect for the purpose of the return of that person to the Member State of his current lawful and ordinary residence, or to any other Member State, in cases where the suspect so requests and the Member State concerned has granted its consent, under the condition that he complies with supervision measures, in order to ensure the due course of justice and, in particular, to ensure that the person will be available to stand trial in the issuing Member State.
Une décision européenne de contrôle judiciaire est une décision judiciaire émise par une autorité compétente d'un État membre à l'égard d'un suspect non résident en vue du renvoi de ce dernier dans l' État membre de sa résidence légale et habituelle, ou dans tout autre État membre, dans les cas où le suspect en fait la demande et où l'État membre concerné donne son accord, à la condition qu'il respecte des mesures de contrôle, l'objectif étant de garantir le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de l'intéressé dans l'État membre d'émission.

A European supervision order is a judicial decision issued by a competent authority of a Member State in respect of a non-resident suspect for the purpose of the return of that person to the Member State of his current lawful and ordinary residence, or to any other Member State, in cases where the suspect so requests and the Member State concerned has granted its consent, under the condition that he complies with supervision measures, in order to ensure the due course of justice and, in particular, to ensure that the person will be available to stand trial in the issuing Member State.
Une décision européenne de contrôle judiciaire est une décision judiciaire émise par une autorité compétente d’un État membre à l’égard d’un suspect non résident en vue du renvoi de ce dernier dans l'État membre de sa résidence légale et habituelle, ou dans tout autre État membre, dans les cas où le suspect en fait la demande et où l'État membre concerné donne son accord, à la condition qu'il respecte des mesures de contrôle, l’objectif étant de garantir le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de l’intéressé dans l'État membre d’émission.

A European supervision order is a judicial decision issued by a competent authority of a Member State in respect of a non-resident suspect for the purpose of the return of that person to his Member State of residence under the condition that he complies with supervision measures, in order to ensure the due course of justice and, in particular, to ensure that the person will be available to stand trial in the issuing Member State.
Une décision européenne de contrôle judiciaire est une décision judiciaire émise par une autorité compétente d’un État membre à l’égard d’un suspect non résident en vue du renvoi de ce dernier dans son État membre de résidence à la condition qu'il respecte des mesures de contrôle, l’objectif étant de garantir le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de l’intéressé dans l'État membre d’émission.

A European supervision order is a judicial decision issued by a competent authority of a Member State in respect of a non-resident suspect for the purpose of the return of that person to his Member State of residence under the condition that he complies with supervision measures, in order to ensure the due course of justice and, in particular, to ensure that the person will be available to stand trial in the issuing Member State.
Une décision européenne de contrôle judiciaire est une décision judiciaire émise par une autorité compétente d'un État membre à l'égard d'un suspect non résident en vue du renvoi de ce dernier dans son État membre de résidence à la condition qu'il respecte des mesures de contrôle, l'objectif étant de garantir le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de l'intéressé dans l'État membre d'émission.

Apart from being more or less cut off from contacts with family and friends, there is a clear risk that a non-resident suspect in such a situation could lose his or her job as a coercive measure (e.g. travel prohibition) that the judicial authority of the trial State has imposed on the suspect would stop this person from going back to his or her country of normal residence.
Le suspect non résident est non seulement coupé de tout contact avec sa famille et ses amis, mais il risque bien sûr aussi, en pareil cas, de perdre son emploi étant donné que la mesure coercitive (limitation de la liberté de circulation, par exemple) qui lui a été imposée par l’autorité judiciaire de l’État où le procès doit se tenir l’empêche de rentrer dans son pays de résidence habituelle.

Statistical data drawn from the EU Member States show that non-resident suspects are more often remanded in custody than resident suspects.
Les données statistiques collectées auprès des États membres montrent que les suspects non résidents sont plus fréquemment placés en détention provisoire que les suspects résidents.

The Advocate General is of the view that, if the authorities of the Member State of residence suspect that the purpose of the journey of the insured person covered by Form E 111 is to receive medical treatment and avoid the procedure applicable to all insured persons, they must examine other documents and facts (i.e. whether the name of the person concerned appears on a waiting list, whether he has been refused permission to seek medial treatment abroad, etc) indicating that that was the purpose of the journey.
L'avocat général considère que si les autorités de l'État membre de résidence suspectent que le déplacement de l'intéressé sous couverture du formulaire E 111 a pour but de recevoir un traitement médical et de se soustraire à la procédure applicable à tous les assurés, elles doivent examiner d'autres documents et éléments de fait (par exemple, le fait de figurer sur une liste d'attente, le fait de s'être vu refuser l'autorisation d'obtenir des soins médicaux à l'étranger, etc.) qui révèlent que tel a été l'objet du voyage.

access to legal advice, access to free interpretation and translation, ensuring that persons who are not capable of following the proceedings receive appropriate attention, the right to communicate, inter alia, with consular authorities in the case of foreign suspects, and notifying suspected persons of their rights.
l'accès à l'assistance d'un avocat, l'accès gratuit aux services d'un interprète et d'un traducteur, la garantie pour les personnes incapables de suivre la procédure de bénéficier d'une attention adéquate, le droit de communiquer, notamment, avec les autorités consulaires dans le cas de suspects étrangers, et l'information des suspects au sujet de leurs droits.