Traduction de «non-reciprocal vertical agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vertical agreement
entente verticale [ intégration verticale ]

reciprocal roaming agreement | roaming agreement
accord d'itinérance

non-reciprocal exclusive agreement
accord exclusif non réciproque

Reciprocal Investment Agreement
accord de prise de participations réciproque

temporary non-reciprocal agreement
accord temporaire non réciproque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) Concerning the reciprocal agreements between collecting societies, the Court of Justice addressed the reciprocal relationship between collecting societies in the Tournier and Lucazeau cases [23] back in 1989 and concluded that the reciprocal representation agreements entered into by the collecting societies in Europe did not, as such, fall under Article 81(1) of the Treaty, provided no concerted action or exclusivity was evidenced.
(iii) Concernant les accords de représentation réciproque entre sociétés de gestion collective, la Cour de Justice, dans ses décisions Tournier et Lucazeau de 1989 [23], a conclu que de tels accords ne tombent pas en tant que tels sous l'interdiction de l'article 81(1) du Traité CE, à supposer qu'il n'y ait pas une évidente pratique concertée ou exclusivité.

Agreements that are entered into between companies at a different level of the production or distribution chain (vertical agreements) are, in principle, dealt with in the Block Exemption Regulation on vertical restraints and the Guidelines on vertical restraints.
Les accords conclus entre des entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution (accords verticaux) sont en principe régis par le règlement d’exemption par catégorie concernant les restrictions verticales et les lignes directrices sur les restrictions verticales.

In contrast, for vertical agreements concluded by companies whose market share exceeds 30%, there is no such exemption, but there is also no presumption that the agreement is illegal: it is necessary to assess the agreement's negative and positive effects on the market.
En revanche, pour les accords verticaux conclus entre des entreprises dont la part de marché dépasse les 30%, il n'y a pas d'exemption par catégorie, mais il n'y a également aucune présomption que l'accord est illégal : il est nécessaire d'évaluer les effets négatifs et positifs de l'accord sur le marché en question.

However, the BER continues to apply to the remaining part of the vertical agreement if that part is severable (i.e. can operate independently) from the non-exempted vertical restraints.
Toutefois, le règlement continue de s’appliquer au reste de l’accord vertical si cette partie est autonome par rapport aux restrictions verticales non exemptées (c’est-à-dire si elle peut fonctionner indépendamment de celles-ci).

The Commission has also published guidelines on vertical restraints. These describe the approach taken towards vertical agreements not covered by the BER.
La Commission a également publié des lignes directrices sur les restrictions verticales, qui décrivent l’approche suivie dans le cas des accords verticaux auxquels le règlement d’exemption par catégorie ne s’applique pas.

Distribution agreements between manufacturers and wholesalers or retailers are typical examples of vertical agreements.
Les accords de distribution entre les fabricants et les grossistes ou les détaillants sont des exemples typiques d'accords verticaux.

Where a vertical agreement is concluded between companies that have limited market power (reflected in a market share not exceeding 30%), and providing that it contains no hardcore restrictions of competition, the Commission's and the national competition authorities' experience with enforcement shows that the agreement will usually have no anticompetitive effects or, if it does, that the positive effects will outweigh any negative ones.
Lorsqu'un accord vertical est conclu entre des entreprises qui ont un pouvoir limité sur le marché (c'est à dire une part de marché ne dépassant pas les 30%), et s'il ne contient aucune restrictions caractérisées de concurrence, l'expérience de la Commission et des autorités nationales de concurrence montre que l'accord n'aura généralement aucun effet anticoncurrentiel ou, dans le cas contraire, que les effets positifs contrebalanceront les effets négatifs.

Vertical agreements are supply and distribution agreements.
Les accords verticaux sont des accords de fourniture et de distribution.

Vertical agreements are agreements for the sale and purchase of goods or services which are entered into between companies operating at different levels of the production or distribution chain.
Les accords verticaux sont des accords conclus pour la vente et l’achat de biens ou de services entre des entreprises dont chacune opère à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution.

For vertical agreements the new Notice takes over the hardcore list of the Block Exemption Regulation on vertical restraints, which allows certain sales restrictions in particular types of distribution agreements.
À l'égard des accords verticaux, la nouvelle communication reprend la liste des restrictions caractérisées du règlement par catégorie concernant les restrictions verticales, qui autorise certaines restrictions de vente dans des types particuliers d'accords de distribution.