Traduction de «non-profit entities whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-profit-making entity [ not-for-profit entity | non-profit entity ]
entité sans but lucratif

non-profit institutions not recognised as independent legal entities
organismes sans but lucratif non dotés de la personnalité juridique

non-profit institutions recognised as independent legal entities
organismes sans but lucratif dotés de la personnalité juridique

non-profit institutions(associations,foundations)recognized as independent legal entities
organismes(associations,fondations)sans but lucratif dotés de la personnalité juridique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A preferential tax rate of 0.5% is automatically available to certain Greek non-profit entities, whereas similar non-profit entities established in other EU/EEA States can only benefit from the preferential tax rate in Greece if legacies to Greek non-profit entities also have access to a preferential tax treatment in such other EU/EEA State.
Un taux d’imposition préférentiel de 0,5 % est en effet accordé automatiquement à certains organismes sans but lucratif grecs, alors que les organismes similaires établis dans les autres États de l’Union ou de l’EEE ne peuvent bénéficier de ce taux préférentiel en Grèce que si les legs en faveur des organismes sans but lucratif grecs font également l’objet d’un traitement fiscal préférentiel dans l’État concerné.

A preferential tax rate of 0.5% is automatically available to certain Greek non-profit entities, whereas similar non-profit entities established in other EU/EEA States can only benefit from the preferential tax rate if legacies to Greek non-profit entities also have access to a preferential tax treatment in such other EU/EEA State.
Un taux d’imposition préférentiel de 0,5 % est en effet accordé automatiquement à certains organismes sans but lucratif grecs, alors que les organismes similaires établis dans les autres États de l’Union ou de l’EEE ne peuvent bénéficier de ce taux préférentiel que si les legs en faveur des organismes sans but lucratif grecs font l'objet d'un traitement fiscal préférentiel dans l'État concerné.

'non-profit legal entity' means a legal entity which by its legal form is non-profit-making or which has a legal or statutory obligation not to distribute profits to its shareholders or individual members.
"entité juridique sans but lucratif", une entité juridique qui, du fait de sa forme juridique, ne fait pas de bénéfice ou qui a l'obligation légale ou statutaire de ne pas distribuer de bénéfices à ses actionnaires ou à ses membres.

Ms. Goodine: I guess I see it a little bit differently.``Not-for-profit'' here tends to be a program that is operated by a board of directors in a non-profit entity; whereas ``private'' or the commercial sector would be an individual who often is an early childhood educator and has decided to open their own program, rents a space, hires people and offers a program after they go through the application and licensing process.
Mme Goodine : Je crois que je vois les choses différemment. Ici, « à but non lucratif » veut dire un programme qui est géré par un conseil d'administration au sein d'une entité sans but lucratif; tandis que « privé » ou le secteur commercial veut dire quelqu'un qui est souvent éducateur de la petite enfance qui décide de lancer son propre programme, loue des locaux, embauche des employés et offre un programme une fois qu'il a passé par le processus des demandes et d'accréditation.

The Quebec act clearly covers all profit and non profit organizations, whereas the federal bill provides for the protection of personal information only in the context of commercial transactions.
La loi québécoise couvre clairement toutes les entreprises à but lucratif ou non, alors que la législation fédérale ne prévoit la protection des renseignements personnels que dans le cadre de transactions commerciales.

If we go to the Canada Council, we also have to be a non-profit organization, whereas in publishing, the majority of publishers are private.
Si on s'adresse au Conseil des arts du Canada, il faut être également un organisme sans but lucratif alors que dans le domaine de l'édition, les éditeurs sont majoritairement des éditeurs privés.

whereas unfair trading practices (UTPs) are a serious problem, occurring in many sectors of the economy; whereas the Commission’s report of 29 January 2016 on unfair business-to-business trading practices in the food supply chain (COM(2016)0032) confirms that those practices can occur at every stage of the food supply chain; whereas the problem is particularly evident in the food supply chain, having adverse effects on the weakest link in the chain; whereas the problem is attested to by all entities in the food supply chain and by many national competition authorities; whereas the Commission, Parliament and the European Economic and Social Committee have repeatedly drawn attention to the problem of UTPs.
considérant que les pratiques commerciales déloyales sont un grave problème que l'on retrouve dans de nombreux secteurs de l'économie; que le rapport de la Commission du 29 janvier 2016 sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (COM(2016)0032) confirme que ces pratiques peuvent survenir à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; que le problème est particulièrement présent dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et a des effets négatifs sur le maillon le plus faible de la chaîne; qu'il est attesté par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et par nombre d'autorités nationales de la concurrence; que la Commission, le Parlement et le Comité économique et social européen ont à plusieurs reprises attiré l'attention sur ce problème.

4. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the statutory auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to influence the statutory audit.
4. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre du droit national, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, une partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité d'audit procède au contrôle légal des comptes de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes procédant au contrôle et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.

3. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, the Member State may decide that this Regulation or certain provisions of it shall not apply to the statutory audit of such entity, provided that the principles of independence laid down in Directive 2006/43/EC are complied with by the statutory auditor when carrying out the statutory audit of one of its members and by persons who may be in a position to influence the statutory audit.
3. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre de dispositions nationales, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, les États membres peuvent décider que le présent règlement ou certaines de ses dispositions ne s'appliquent pas au contrôle légal des comptes de cette entité, pour autant que les principes d'indépendance prévus dans la directive 2006/43/CE soient respectés par le contrôleur légal des comptes lorsqu'il contrôle les comptes d'un de ses membres et par les personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.

he acts on behalf of a legal person, an entity which is taxed on its profits under the general arrangements for business taxation, an UCITS authorised in accordance with Directive 85/611/EEC or an entity referred to in Article 4(2) of this Directive and, in the last mentioned case, discloses the name and address of that entity to the economic operator making the interest payment and the latter communicates such information to the competent authority of its Member State of establishment, or
elle agit pour le compte d'une personne morale, d'une entité dont les bénéfices sont imposés en vertu des dispositions générales relatives à la fiscalité des entreprises, d'un OPCVM autorisé conformément à la directive 85/611/CEE ou d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive et, dans ce dernier cas, communique la dénomination et l'adresse de cette entité à l'opérateur économique effectuant le paiement des intérêts, qui, à son tour, transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi, ou