Vertaling van "non-partisan appointments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrange audiologist appointments | organise audiologist appointments | schedule audiologist appointments | set up audiologist appointments
planifier des rendez-vous chez un audiologiste

accept or cancel appointments | administer an appointment | administer appointments | schedule appointments
gérer des rendez-vous

limited power of appointment | particular power of appointment | special power of appointment
mandat spécifique de désignation

career appointment | continuing appointment | permanent appointment
engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive

develop cancellation policies | handle appointment administration | book medical appointments | ensure proper appointment administration
assurer une bonne gestion des rendez-vous

appointment of staff
nomination du personnel

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

non-partisan
non partisan [ impartial | apolitique | neutre | sans couleur politique ]

power to appoint
pouvoir de nomination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. whereas opposition parties and civil society have boycotted the elections, citing the partisan use of state institutions, violence and intimidation by the CNDD-FDD youth militia (the Imbonerakure), a lack of confidence in the CENI (Burundi’s independent national electoral commission), and government strategies intended to reduce the inclusivity of the electoral process, including voter registration difficulties and the redrawing of electoral boundaries, which favour the ruling party; whereas the situation has also led Burundi’s Catholic Church to withdraw the priests it had appointed to help organise the elections, saying that it ‘cannot support elections that are full of shortcomings’;
G. considérant que les partis de l'opposition et la société civile ont boycotté les élections, dénonçant un usage partisan des institutions de l'État, des violences et des actes d'intimidation de la part des milices de jeunes (l'Imbonerakure) du CNDD-FDD, un manque de confiance dans la CENI (commission électorale nationale indépendante du Burundi) et des stratégies gouvernementales visant à restreindre la participation au processus électoral, notamment des difficultés pour les électeurs souhaitant s'inscrire sur les listes électorales et un redécoupage des circonscriptions électorales au profit du parti au pouvoir; que la situation a également amené l'Église catholique burundaise à rappeler les prêtres qu'elle avait désignés pour aider à organiser les élections, affirmant qu'elle ne pouvait "soutenir des élections entachées de nombreuses irrégularités";

Earlier a question was asked by a member opposite about merit-based, non-partisan appointments and whether you had noticed any non-merit-based appointments.
Un peu plus tôt, un député de l'opposition vous a posé une question au sujet des critères de mérite, des nominations partisanes, et il vous a demandé si vous aviez vu des nominations non fondées sur le mérite.

2. Calls on the Member States and the EU to make sure that legally binding procedures and mechanisms are in place for the selection and appointment of public media heads, management boards, media councils and regulatory bodies that are transparent, are based on merit and indisputable experience and ensure professionalism, integrity and independence, as well as maximum consensus in terms of representing the entire political and social spectrum, legal certainty and continuity rather than political or partisan criteria that are based on a ‘spoil and reward’ system linked to election results or are subject to the will of those in power; notes that every Member State should establish a set of criteria for appointing state media heads or boards, in line with the principles of independence, integrity, experience and professionalism; calls on the Member States to establish guarantees ensuring the independence of media councils and regulatory bodies from the political influence of the government, the parliamentary majority or any other group in society;
2. invite les États membres et l'Union européenne à veiller à ce que des procédures et des mécanismes contraignants soient mis en place pour la sélection et la nomination de directeurs des médias, de conseils d'administration, de conseils des médias et d'organismes de contrôle des médias qui soient transparents, basés sur le mérite et une expérience incontestable, et qui garantissent le professionnalisme, l'intégrité et l'indépendance, ainsi que le consensus maximal en termes de représentation de l'ensemble des groupes politiques et sociaux, de sécurité juridique et de continuité, au lieu de se fonder sur des critères politiques ou partisans dans le cadre d'un système des dépouilles lié aux résultats d'élections ou à la volonté des personnes au pouvoir; fait observer que chaque État membre devrait établir un ensemble de critères pour la désignation des dirigeants ou des conseils des médias nationaux, dans le respect des principes d'indépendance, d'intégrité, d'expérience et de professionnalisme; invite les États membres à garantir l'indépendance des conseils et des organes de régulation des médias par rapport à l'influence politique du gouvernement, de la majorité parlementaire ou de tout autre groupe de la société;

25. Welcomes the Turkish law on the Ombudsman and the appointment of a first Head Ombudsman, who is to ensure the credibility of the institution through his decisions; stresses that the Head Ombudsman should promote public confidence in transparency and accountability in public services; recalls that the Head Ombudsman, and the members of the board of the Ombudsman, should be elected from among candidates who are non–partisan and impartial; calls on the board of the Ombudsman to ensure that the regulation on the internal decision-making process guarantees the independence and impartiality of the institution;
25. se félicite de la loi sur le médiateur et de la nomination d'un premier médiateur en chef, qui veillera, par ses décisions, à la crédibilité de cette institution; souligne que ce médiateur en chef devrait œuvrer à renforcer la confiance des citoyens dans la transparence et l'obligation des services publics de rendre des comptes; rappelle que le médiateur en chef et les membres de son conseil devraient être élus parmi des candidats impartiaux et non partisans; demande au conseil du médiateur de veiller à ce que la réglementation relative au processus interne de décision garantisse l'indépendance et l'impartialité de l'institution;

Considering that your appointment to this position is a non-partisan appointment coming from all the parties in the House, your credibility, as far as we are concerned at least, is not challenged.
Étant donné que votre nomination à ce poste est une nomination non partisane qui émane de tous les partis de la Chambre, votre crédibilité, du moins en ce qui nous concerne, n'est pas remise en question.

This is a non-partisan appointment, an appointment to look at the environment problems.
Il s'agit d'un poste non partisan, dont le titulaire doit s'occuper des problèmes environnementaux.

E. whereas the Supreme Court judgement of 3 December 2001, that supported President Mugabe's Land Acquisition Act, indicates the extent to which the rule of law has been subverted by the partisan appointment of a new Chief Justice and three new judges to the Supreme Court in recent months,
E. considérant que l'arrêt de la Cour suprême du 3 décembre 2001 qui est favorable à la loi sur l'acquisition des terres du président Mugabe, montre jusqu'à quel point la primauté du droit a été bafouée par la nomination partisane d'un nouveau président et de trois nouveaux juges de la Cour suprême au cours des derniers mois,

E. whereas the Supreme Court judgement of 3 December 2001, that supported President Mugabe’s Land Acquisition Act, indicates the extent to which the rule of law has been subverted by the partisan appointment of a new Chief Justice and three new judges to the Supreme Court in recent months,
E. considérant que l'arrêt de la Cour suprême du 3 décembre 2001 qui est favorable à la loi sur l'acquisition des terres du président Mugabe, montre jusqu'à quel point la primauté du droit a été bafouée par la nomination partisane d'un nouveau président et de trois nouveaux juges de la Cour suprême au cours des derniers mois,

Senator Comeau: Given the new direction that the Premier of Nova Scotia, the Honourable Dr. Hamm, has taken in trying to reduce the incidence of partisan appointments in Nova Scotia, could we have an indication or a commitment from the minister that the Prime Minister might choose to ask the Premier and members of the legislature to make this one of the first non-partisan appointments in the country?
Le sénateur Comeau: Compte tenu de la nouvelle orientation que le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, l'honorable M. Hamm, a prise pour essayer de réduire le nombre de nominations partisanes en Nouvelle-Écosse, le ministre fera-t-il savoir ou promettra-t-il que le premier ministre fédéral demandera au premier ministre et aux députés provinciaux de faire de cette nomination l'une des premières nominations non partisanes au Canada?

When in 1997 he appointed as senators the former Liberal premier of P.E.I. and a former Liberal MP who was in his own government, he also at the same time made a distinguished non-partisan appointment in the person of Sister Peggy Butts.
Quand, en 1997, il a nommé au Sénat l'ancien premier ministre libéral de l'Île-du-Prince-Édouard et un ancien député libéral de son propre gouvernement, il a en même temps nommé Soeur Peggy Butts, une nomination qui n'avait rien de sectaire.