Vertaling van "non-negotiable unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

FPA unless | free of particular average unless
franc d'avaries particulières sauf

FPA unless caused by | free of particular average unless caused by
franc d'avaries particulières sauf causées par

unless otherwise shown | unless the contrary is shown
jusqu'à preuve du contraire | sauf indication contraire

conduct negotiations with key stakeholders in automotive retail | undertake negotiations with key automotive retail industry stakeholders | negotiate with key automotive retail business stakeholders | negotiate with key stakeholders in the automotive retail sector
négocier avec les principaux intervenants du secteur de la vente au détail d'automobiles

negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors
négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture

negotiate health and safety matters with third parties | negotiate with third parties on health and safety issues | negotiate health and safety issues with third parties | negotiate issues on health and safety with third parties
négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]
négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

non-negotiable cheque [ non-negotiable check ]
chèque non négociable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. whereas President Juncker has clearly reiterated in his Political Guidelines that he wants a balanced and reasonable trade agreement with the United States and that – while the EU and the US can go a significant step further in recognising each other’s product standards and working towards transatlantic standards – the EU will not sacrifice its (food)-safety, health, animal health, social, environmental, and data protection standards and cultural diversity; recalling that the safety of the food we eat, the protection of Europeans’ personal data and its services of general interest are non-negotiable unless the aim is to achieve a higher level of protection;
N. considérant que le président Juncker a clairement réaffirmé dans ses orientations politiques qu'il souhaite parvenir à un accord commercial équilibré et acceptable avec les États-Unis et que – même si l'Union européenne et les États-Unis peuvent aller plus loin dans la reconnaissance réciproque des normes des produits, ou bien travailler à l'établissement de normes transatlantiques –, l'Union ne sacrifiera pas ses normes de sécurité (des aliments), de santé et de santé animale, ses normes sociales et environnementales, ses normes de protection des données ou sa diversité culturelle; que la sécurité des aliments, la protection des données personnelles des Européens et les services d'intérêt général de l'Union ne sont pas négociables, à moins que l'objectif soit de renforcer le niveau de protection;

N. whereas President Juncker has clearly reiterated in his Political Guidelines that he wants a balanced and reasonable trade agreement with the United States and that - while the EU and the US can go a significant step further in recognising each other’s product standards and working towards transatlantic standards- the EU will not sacrifice its (food)-safety, health, animal health, social, environmental, and data protection standards and cultural diversity; recalling that the safety of the food we eat, the protection of Europeans’ personal data and its services of general interest are non-negotiable unless the aim is to achieve a higher level of protection;
N. considérant que le président Juncker a clairement réaffirmé dans ses orientations politiques qu'il souhaite parvenir à un accord commercial équilibré et acceptable avec les États-Unis et que – même si l'Union européenne et les États-Unis peuvent aller plus loin dans la reconnaissance réciproque des normes des produits, ou bien travailler à l'établissement de normes transatlantiques –, l'Union ne sacrifiera pas ses normes de sécurité (des aliments), de santé et de santé animale, ses normes sociales et environnementales, ses normes de protection des données ou sa diversité culturelle; que la sécurité des aliments, la protection des données personnelles des Européens et les services d'intérêt général de l'Union ne sont pas négociables, à moins que l'objectif soit de renforcer le niveau de protection;

1. The Commission shall authorise the opening of formal negotiations unless it concludes that the opening of negotiations would:
1. La Commission autorise l'ouverture de négociations officielles, à moins qu'elle n'établisse que l'ouverture de négociations:

(17) Where an SCE and its subsidiaries and establishments are subject to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees(5), the provisions of that Directive and the provisions transposing it into national legislation should not apply to it nor to its subsidiaries and establishments, unless the special negotiating body decides not to open negotiations or to terminate negotiations already opened.
(17) Lorsqu'une SCE et ses filiales et établissements relèvent du champ d'application de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(5), les dispositions de ladite directive et les dispositions qui la transposent dans la législation nationale ne devraient s'appliquer ni à cette SCE ni à ses filiales et établissements, à moins que l'organe spécial de négociation décide de ne pas entamer de négociations ou de mettre fin à celles qui ont déjà été ouvertes.

The special negotiating body shall be reconvened at the written request of at least 10 % of the employees of the SCE, its subsidiaries and establishments, or their representatives, at the earliest two years after the abovementioned decision, unless the parties agree to negotiations being reopened sooner.
Le groupe spécial de négociation est reconvoqué à la demande écrite d'au moins 10 % des travailleurs de la SCE, de ses filiales et établissements, ou de leurs représentants, au plus tôt deux ans après la date de la décision visée ci-dessus, à moins que les parties ne conviennent de rouvrir les négociations plus rapidement.

(14) Where an SE and its subsidiaries and establishments are subject to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees(5), the provisions of that Directive and the provision transposing it into national legislation should not apply to it nor to its subsidiaries and establishments, unless the special negotiating body decides not to open negotiations or to terminate negotiations already opened.
(14) Lorsqu'une SE et ses filiales et établissements relèvent du champ d'application de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(5), les dispositions de ladite directive et les dispositions qui la transposent dans la législation nationale ne devraient s'appliquer ni à cette SE ni à ses filiales et établissements, à moins que l'organe spécial de négociation décide de ne pas entamer de négociations ou de mettre fin à celles qui ont déjà été ouvertes.

The special negotiating body shall be reconvened on the written request of at least 10 % of the employees of the SE, its subsidiaries and establishments, or their representatives, at the earliest two years after the abovementioned decision, unless the parties agree to negotiations being reopened sooner.
Le groupe spécial de négociation est reconvoqué à la demande écrite d'au moins 10 % des travailleurs de la SE, de ses filiales et établissements, ou de leurs représentants, au plus tôt deux ans après la date de la décision visée ci-dessus, à moins que les parties ne conviennent de rouvrir les négociations plus rapidement.