Vertaling van "non-material rights should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to the protection of the moral and material interests resulting from any scientific, literary or artistic production
droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique

material impairment of the exclusive right of reproduction
compromettre de manière substantielle les droits exclusifs de reproduction

to exercise the right of ownership with respect to special fissile materials
exercer le droit de propriété sur les matières fissiles spéciales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rather, it reflects the fact that significant material support for the promotion of social, economic and cultural rights should generally be pursued through the Community's main development assistance programmes (e.g. health, education and food security).
Elle reflète plutôt le fait que la fourniture d'un soutien matériel important pour la promotion des droits sociaux, économiques et culturels doit en général s'effectuer par le biais des principaux programmes d'aide au développement de la Communauté (par exemple dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la sécurité alimentaire).

Furthermore, that right should not prejudice the right of the data subject to obtain the erasure of personal data and the limitations of that right as set out in this Regulation and should, in particular, not imply the erasure of personal data concerning the data subject which have been provided by him or her for the performance of a contract to the extent that and for as long as the personal data are necessary for the performance of that contract.
De plus, ce droit ne devrait pas porter atteinte au droit de la personne concernée d'obtenir l'effacement de données à caractère personnel ni aux limitations de ce droit comme le prévoit le présent règlement et il ne devrait pas, notamment, entraîner l'effacement de données à caractère personnel relatives à la personne concernée qui ont été fournies par celle-ci pour l'exécution d'un contrat, dans la mesure où et aussi longtemps que ces données à caractère personnel sont nécessaires à l'exécution de ce contrat.

Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wishes to choose already manages such rights or categories of rights.
Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exploitation telles que la radiodiffusion, l’exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition que l’organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou catégories de droits.

30. Calls on the Commission, in order to preserve jobs in the creative sector, to ensure that works are adequately protected against piracy; in view of the jobs already lost in the sector and the threats for the future, considers that adequate protection of non-material rights should be provided for workers, to preserve jobs in the sector in Europe;
30. invite la Commission, afin d'assurer la pérennité des emplois dans le secteur de la création, à veiller à ce qu'une protection suffisante contre le piratage soit assurée aux œuvres; estime, au vu des emplois déjà perdus dans ce secteur et des menaces pour l'avenir, qu'il convient d'accorder une protection suffisante, en matière de droit moral, qui assure la pérennité des emplois du secteur en Europe;

(7) This Regulation should make it possible for the Union to establish a complete and effective framework to enable measures to be taken without delay. However, the possibility to extend its scope with new measures covering new trade areas, such as intellectual property rights, should be considered as part of a study carried out at the same time as the evaluation report on the functioning of this Regulation referred to in Article 10, and should be presented to the European Parliament .
(7) Le présent règlement devrait permettre à l'Union de disposer d'un cadre complet et efficace pour prendre des mesures dans les meilleurs délais; toutefois, la possibilité d’étendre son champ d’application par de nouvelles mesures dans de nouveaux domaines commerciaux, tels que les droits de propriété intellectuelle, devrait être évaluée dans le cadre d'une étude réalisée en même temps que le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du présent règlement, visé à l'article 10, et devrait être soumise au Parlement européen.

47. Calls on the Council to conduct and forward to Parliament and its competent committee the human rights fact sheets regarding third countries, as well as bi-annual assessments of each dialogue and consultation; calls on the Council to clarify the evaluation by explaining how the benchmarks are to be applied, setting time limits for attaining them and placing the emphasis on trends rather than on isolated results; stresses that should this information include confidential material, they should be forwarded to Parliament in accordance with the system described in paragraph 26 of this resolution;
47. demande au Conseil de procéder à une évaluation semestrielle de chaque processus de dialogue et de consultations et de la transmettre, avec les fiches sur le respect des droits de l'Homme dans les pays tiers, au Parlement et à sa commission compétente, en expliquant comment les valeurs de référence seront appliquées, en arrêtant un calendrier pour les atteindre et en s'attachant aux tendances plutôt qu'à des résultats isolés; précise que si ces informations comportent des éléments à caractère confidentiel, leur transmission au Parlement doit s'opérer dans le cadre du système décrit au paragraphe 26 de la présente résolution;

Without prejudice to different time-frames and modalities which are currently in use across the Community, the exercise of those rights should be made subject to two basic rules, namely that any threshold required for the exercise of those rights should not exceed 5 % of the company’s share capital and that all shareholders should in every case receive the final version of the agenda in sufficient time to prepare for the discussion and voting on each item on the agenda.
Sans préjudice des différents délais et modalités actuellement d’usage au sein de la Communauté, l’exercice de ces droits devrait être soumis à deux règles de base, à savoir que le seuil éventuellement requis pour l’exercice de ces droits ne devrait pas dépasser 5 % du capital social de la société et que tous les actionnaires devraient, en tout état de cause, recevoir la version définitive de l’ordre du jour en temps utile pour se préparer à la discussion et au vote sur chaque point inscrit à l’ordre du jour.

In particular, it recommends that rights-holders and commercial users of material protected by copyright or related rights should be given a choice as to their preferred model of licensing.
En particulier, elle recommande que les titulaires de droits et les utilisateurs commerciaux des œuvres musicales protégées par le droit d'auteur ou des droits voisins aient la possibilité de choisir les modalités de concession de licences qui leur conviennent le mieux.

Finally, we want to inspect current provisions relating to the information concerning raw materials, in particular provisions concerning the labelling found on mixed animal feed products in the sense that, in future, a clear statement of quantity on all the raw materials used should be possible which will obviate the need for information on raw materials by categories.
Finalement, nous voulons examiner les dispositions en vigueur concernant les informations sur les matières premières, à savoir les informations concernant le marquage présent sur les étiquettes des aliments composés et ce, dans le but qu"à l"avenir, il soit possible d"obtenir une information claire sur la quantité de toutes les matières premières utilisées, les données concernant les matières premières par catégorie sont cependant supprimées.

Whoever wants to reduce the number of human rights - or even half them - should bear in mind the words of President Roosevelt when he formulated the anti-fascist war objective in 1941: he said that freedom from material want should have the same status as freedom of speech, freedom of belief and freedom from fear.
À celui qui voudrait "dégraisser" voire "amputer" les droits de l'homme, il convient de rappeler l'objectif que le Président Roosevelt avait assigné, en 1941, à la guerre contre les fascistes, à savoir qu'il fallait mettre sur un pied d'égalité la lutte contre la détresse matérielle et la défense de la liberté de parole et de pensée et du droit de vivre sans crainte.