Traduction de «non-legislative proposals before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

Legislative Proposals and Explanatory Notes on Taxation of Non-Resident Trusts and Foreign Investment Entities
Propositions législatives et notes explicatives concernant l'imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères

Legislative Proposals Relating to the Income Tax Act:Taxation of Non-Resident Trusts and Foreign Investment Entities
Propositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu : Imposition des fiducies non-résidentes et des entités deplacement étrangères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They can thus dismiss a legislative proposal before the Commission if they consider that the principle of subsidiarity has not been observed (see file National Parliaments).
Ils sont ainsi en mesure de renvoyer une proposition législative devant la Commission s’ils estiment que le principe de subsidiarité n’est pas respecté (voir fiche parlements nationaux).

The Commission will make legislative proposals before the end of 2015 to reduce the differences between national copyright regimes and allow for wider online access to works by users across the EU, including through further harmonisation measures.
Avant la fin de 2015, la Commission présentera des propositions législatives qui viseront à gommer les différences entre les régimes nationaux en matière de droit d'auteur et à permettre aux utilisateurs de toute l'UE, en adoptant des mesures d'harmonisation supplémentaires, de bénéficier d'un accès en ligne aux œuvres élargi.

Today, the Commission also adopted a Communication setting out its intentions to present further legislative proposals before the summer to address important and emerging challenges in derivatives clearing as its scale and importance grows.
La Commission a également adopté aujourd'hui une communication dans laquelle elle fait part de son intention de présenter avant l'été de nouvelles propositions législatives pour remédier à d'importantes difficultés qui se font jour en matière de compensation des instruments dérivés, à mesure que ce domaine gagne en importance.

The Regulation requires the Commission to review these two financial provisions and make, if necessary, a legislative proposal before 30 June 2016 with a view to their possible extension.
Le règlement impose à la Commission de réexaminer ces deux dispositions financières et de présenter, le cas échéant, une proposition législative avant le 30 juin 2016 en vue de leur éventuelle prorogation.

The Commission shall carry out a review to assess the justification for maintaining the co-financing rate, referred to in the second subparagraph, after 30 June 2017 and shall if necessary make a legislative proposal before 30 June 2016.
La Commission procède à un examen destiné à évaluer si le maintien du taux de cofinancement, visé au deuxième alinéa, est justifié après le 30 juin 2017 et présente, le cas échéant, une proposition législative avant le 30 juin 2016.

However more systematic contacts and coordination would improve intelligence gathering, make it possible to identify and react to relevant legislative proposals before they are adopted and use local knowledge and leverage to apply diplomatic pressure to tackle market access barriers quickly and effectively.
Toutefois, des contacts et une coordination plus systématiques amélioreront la collecte des informations, permettront d'identifier les nouvelles propositions législatives envisagées et de réagir avant qu'elles ne soient adoptées ainsi que d'utiliser les connaissances et les influences locales pour faire pression au plan diplomatique afin d'éliminer rapidement et efficacement les entraves à l'accès aux marchés.

Before deciding whether to put forward a legislative proposal on these issues, the Commission considers it prudent to allow Regulation 1107/2006 to become applicable, before assessing its impact on the likely decreasing of incidents.
Avant de décider s'il convient de présenter une proposition législative sur ces questions, la Commission estime prudent de permettre l'entrée en application du règlement (CE) n° 1107/2006, puis d'en évaluer l'incidence sur la baisse probable du nombre d'incidents.

Presidents of the Parliament, the Council and the Commission could continue to meet regularly, including before the Spring European Council, to identify how the legislative proposals related to the Community Lisbon Programme can be taken forward in the legislative process.
Les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission continueront de se réunir à intervalles réguliers, y compris avant le Conseil européen de printemps, pour examiner comment faire avancer la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne dans le processus législatif.

They can thus dismiss a legislative proposal before the Commission if they consider that the principle of subsidiarity has not been observed (see file National Parliaments);
Ils sont ainsi en mesure de renvoyer une proposition législative devant la Commission s’ils estiment que le principe de subsidiarité n’est pas respecté (voir fiche parlements nationaux);