Vertaling van "non-legislative matter where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Matters Division
Division des affaires législatives

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

where a foreign judgment has been given in respect of several matters
lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs (de la demande)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7.1. The Court of Justice handed down one important judgment on appeal in the My Travel case[4]. The Court reinforced the burden of proof for invoking the exceptions aimed at protecting the decision-making process and legal advice with regard to internal documents related to a non-legislative matter, where a decision has already been adopted.
7.1. La Cour de justice a rendu un important arrêt sur pourvoi dans l'affaire My Travel[4], qui a renforcé l’exigence relative à la charge de la preuve pour invoquer les exceptions visant à protéger le processus décisionnel et les avis juridiques en ce qui concerne les documents internes relatifs à des matières non législatives, dans les cas où une décision a déjà été adoptée.

police and judicial cooperation on criminal matters where EU countries have a right of initiative and a right of appeal to the European Council on legislative matters.
la coopération policière et judiciaire en matière pénale où les pays de l'UE disposent d’un droit d’initiative et d’un droit d’appel au Conseil européen dans le domaine législatif.

Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.
l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.

For the purposes of this Regulation, it may be appropriate for Member States to adopt legislative measures limiting certain rights and obligations laid down by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (4) in order to safeguard an important economic or financial interest of a Member State or of the European Union, including monetary, budgetary and taxation matters, where such measures are necessary and proportionate in view of the risk of tax fraud and tax evasion in Member States, and in view of the need to ensure the correct collection of VAT covered by this Regulation.
Aux fins du présent règlement, il peut être utile pour les États membres d’adopter des mesures législatives limitant certains des droits et obligations prévus par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4) afin de protéger un intérêt économique ou financier important d’un État membre ou de l’Union européenne, y compris en matière monétaire, budgétaire ou fiscale, dans le cas où de telles mesures sont nécessaires et proportionnées compte tenu du risque de fraude et d’évasion fiscales dans les États membres et de la nécessité de garantir la perception correcte de la TVA visée par le présent règlement.

This is particularly important in intellectual property matters, where evidence of the alleged infringement must be secured by search orders, " saisies contrefaçon " or " saisies description "[23], and in maritime matters.
C’est particulièrement important en matière de propriété intellectuelle, où les preuves de l'infraction alléguée doivent être obtenues au moyen de mandats de perquisition, de «saisies contrefaçon» ou de «saisies description»,[23] ainsi que qu’en matière maritime.

Member States issue a vast amount of legislation in a number of areas where the Community has no competences, or where the Community has not yet proposed legislation, or where EC legislation leaves Member States a certain room for manoeuvre.
Ils produisent un grand nombre d'actes législatifs dans des domaines dans lesquels la Communauté n'a aucune compétence ou n'a pas encore proposé de législation ou pour lesquels la législation communautaire laisse une certaine marge de manoeuvre aux États membres.

There may be cases where Member States will always want to have jurisdiction, no matter where the relevant acts are committed, e.g. with regard to crimes against their national interest, such as attacks against their officials, or breaches of official secrets / national security legislation.
Dans certains cas, les États membres voudront toujours être compétents, quel que soit le lieu où les actes ont été commis, par exemple lorsque leur intérêt national est lésé par des atteintes portées à leurs fonctionnaires, ou en cas de violation de la législation en matière de secrets officiels/sécurité nationale.