Vertaling van "non-legislative market initiatives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislative own-initiative report
rapports d'initiative législative

non-legislative own-initiative report
rapport d'initiative non législative

a lead market initiative for Europe | LMI [Abbr.]
Marchés porteurs : une initiative pour l'Europe

legislative initiative
initiative législative

stock-exchange listing [ initial public offering | market quotation ]
cotation boursière [ admission d'un titre en bourse | introduction en bourse ]

financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]
réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nonetheless, the Commission also acknowledges that non-legislative market initiatives should be pursued in order to bring forward improvements in vehicles.
La Commission est toutefois consciente qu'il faut également encourager les initiatives non législatives du marché pour apporter des améliorations aux véhicules.

Action 11: Provision of specific technical and legal expertise to consumer organisations to support their participation in, and input into, consultation processes on Community legislative and non-legislative policy initiatives, in relevant policy areas, such as internal market policies, services of general interest and the 10-year framework programme on sustainable production and consumption, as well as to support their contribution to market surveillance.
Action 11: Fourniture d'expertise technique et juridique spécifique aux organisations de consommateurs pour soutenir leur participation et leur collaboration aux processus de consultation concernant les initiatives communautaires de politique législative et non législative dans les domaines politiques pertinents comme la politique du marché intérieur, les services d'intérêt général et le programme-cadre de dix ans sur la production et la consommation durables, ainsi que pour soutenir leur contribution au suivi du marché.

Two key policy initiatives were launched in 2008: one to facilitate patient access to telemedicine services and stimulate market development; and the second initiative helps Member States address cross-border interoperability of electronic health record systems to support citizens and the market. eHealth is also one of the focus areas of the Commission’s Lead Market Initiative, which aims to accelerate market growth through schemes to improve cross-border cooperation and delivery of health services.
Deux initiatives politiques clés ont été lancées dans ce domaine en 2008: la première, pour faciliter l’accès des patients aux services de télémédecine et stimuler le développement de ce marché; la seconde, pour aider les États membres à résoudre les questions d’interopérabilité transfrontalière des systèmes d’enregistrement électronique des dossiers médicaux, dans l’intérêt des citoyens et du marché. Les services de santé en ligne constituent également l’un des principaux volets de l’initiative de la Commission sur les marchés porteurs, qui vise à accélérer la croissance du marché grâce à des dispositifs destinés à améliorer la coopération et la prestation de soins transfrontalières.

Against this background, education and training make a substantial contribution to several EU strategies and initiatives, including the Europe 2020 Strategy, the Youth Guarantee, the Youth Employment initiative, the Digital Single Market initiative, the European Agendas on Security and Migration and the Investment Plan for Europe, while the competence of Member States for their education and training systems is fully respected.
Dans ce contexte, l'éducation et la formation contribuent de manière substantielle à plusieurs stratégies et initiatives de l'Union européenne, comme la stratégie Europe 2020, la Garantie pour la jeunesse, l'Initiative pour l'emploi des jeunes, l'initiative relative au marché unique numérique, les agendas européens pour la sécurité et en matière de migration et le plan d'investissement pour l'Europe, dans le plein respect de la compétence des États membres quant à leurs propres systèmes d'enseignement et de formation.

In order to achieve that objective, and following specific request for a ‘dedicated growth initiative [which] would feed into distinct country-specific recommendations that take into account the state of implementation of the Single Market’ made in a resolution on ‘The Single Market Act: The Next Steps to Growth’ adopted by Parliament on 14 June 2012, the IMCO Committee drafted a legislative own-initiative report aimed at strengthening the governance of the Single Market so as to improve its functioning and contribute to driving forward the economic growth and job creation in Europe.
Pour atteindre cet objectif et faisant suite à une demande spécifique d'une "initiative pour la croissance [qui] contribue à des recommandations propres aux différents États membres qui tiennent compte de l'état de mise en œuvre du marché unique", énoncée dans une résolution relative à "L'Acte pour le marché unique – Les prochaines étapes vers la croissance", adoptée par le Parlement le 14 juin 2012, la commission IMCO a élaboré un rapport d'initiative législative visant à renforcer la gouvernance du marché unique de sorte à en améliorer le fonctionnement et à contribuer à stimuler la croissance économique et la création d'emplois en Europe.

The proposal for a regulation on sales promotions that was strongly supported by this House two years ago is a key internal market initiative linked to the achievement of a smooth-running internal market for services.
- (EN) La proposition de règlement relatif aux promotions des ventes, qui a reçu un très fort soutien de la part de cette Assemblée il y a deux ans, constitue une initiative clé en matière de marché intérieur liée à l’achèvement d’un marché intérieur des services connaissant un bon fonctionnement.

The Action Plans will build on existing bilateral or regional initiatives, such as the EU-Russia Energy Dialogue, the Tacis-funded Inogate programme dealing with the Caspian basin (oil and gas pipeline systems); energy co-operation in the context of the Euro-Mediterranean partnership (in particular the creation of a Euro-Maghreb electricity market, which could be complemented with a gas market, and the agreed Euro-Mediterranean energy networks); enhanced energy co-operation between Israel and the Palestinian Authority; increased gas co-operation in the Mashrek region (all in the Euro-Mediterranean context), as well as Moldova's observer status in the South East Europe Regional Energy Market initiative.
Les plans d'action s'inspireront des initiatives bilatérales ou régionales existantes, telles que le dialogue UE-Russie sur l'énergie, le programme Inogate financé sur des fonds Tacis dans le bassin de la mer Caspienne (réseaux d'oléoducs et de gazoducs), la coopération énergétique dans le contexte du partenariat euro-méditerranéen (en particulier la création d'un marché euro-maghrébin de l'électricité, qui pourrait être complété par un marché du gaz et les réseaux euro-méditerranéens homologués en matière d'énergie), le renforcement de la coopération énergétique entre Israël et l'Autorité palestinienne, l'intensification de la coopération « gazière » dans la région du Mashrek (le tout dans le contexte euro-méditerranéen) et l'octroi à la Moldavie du statut d'observateur dans le cadre de l'initiative en faveur du marché régional de l'énergie de l'Europe du Sud-Est.

Action 11. Provision of specific technical and legal expertise to consumer organisations to support their participation in, and input into, consultation processes on Community legislative and non-legislative policy initiatives, in relevant policy areas, such as internal market policies, services of general interest and the 10-year framework programme on sustainable production and consumption, as well as to support their contribution to market surveillance.
Action 11. Mise à disposition d'expertise technique et juridique spécifique aux organisations de consommateurs pour soutenir leur participation et leur collaboration aux processus de consultation concernant les initiatives communautaires de politique législative et non législative dans les domaines politiques pertinents comme la politique du marché intérieur, les services d'intérêt général et le programme-cadre de 10 ans sur la production et la consommation durables, ainsi que pour soutenir leur contribution au suivi du marché.

Action 11. Provision of specific technical and legal expertise to consumer organisations to support their participation in, and input into, consultation processes on Community legislative and non-legislative policy initiatives relevant policy areas, such as internal market policies, services of general interest and the 10-year framework programme on sustainable production and consumption in the follow-up to the Johannesburg summit, as well as their contribution to market surveillance.
Action 11. Mise à la disposition des organisations de consommateurs d'une expertise technique et juridique spécifique pour soutenir leur participation et leur collaboration aux processus de consultation concernant les initiatives communautaires législatives et non législatives dans des domaines pertinents, tels que les politiques en matière de marché intérieur, les services d'intérêt général et le programme‑cadre décennal relatif à une production et une consommation durables mis en place dans le prolongement du sommet de Johannesburg, ainsi que la contribution de ces organisations au suivi du marché.

– (FI) Mr President, Commissioner Bolkestein, ladies and gentlemen, the simpler legislation for the internal market initiative is one of the most important processes now underway in the Union.
- (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l’initiative SLIM sur la simplification de la législation relative au marché intérieur est l’un des plus importants processus en cours à l’heure actuelle dans l’Union européenne.