Vertaling van "non-justified conduct could " (Engels → Frans) :

Such an exception should be granted only where justified and could be justified on the grounds of the applicant's small size, its limited financial resources, because it usually does not provide the whole range of tasks required or because it is a not-for-profit organisation.
Une telle exception ne devrait être accordée que si cela se justifie et pourrait se justifier en raison de la petite taille du demandeur, de ses ressources financières limitées, du fait qu'il ne fournit pas habituellement tout l'éventail des missions requises ou parce qu'il s'agit d'organismes à but non lucratif.

In the cases where such a requirement can be justified, providers could be faced with a very practical problem: it seems that there are significant difficulties in obtaining insurance for cross-border service activities (insurance may be difficult to find on the market or may be subject to highly onerous conditions).
Dans les cas où une telle exigence apparaît justifiée, les prestataires peuvent encore être confrontés à un problème très pratique: il est souvent difficile d'obtenir une couverture d'assurance pour des activités de services transfrontalières (soit parce que l’offre sur le marché est rare, soit parce que cela est trop coûteux).

In particular, such codes of conduct could calibrate the obligations of controllers and processors, taking into account the risk likely to result from the processing for the rights and freedoms of natural persons.
Ces codes de conduite pourraient, en particulier, définir les obligations qui incombent aux responsables du traitement et aux sous-traitants, compte tenu du risque que le traitement peut engendrer pour les droits et libertés des personnes physiques.

The Union, which considers that a Code of Conduct could be a contribution to TCBMs, has briefed the UN GGE on progress regarding the work on the Code of Conduct, during the GGEs three meetings in July 2012, April 2013 and July 2013.
L'Union, qui considère qu'un code de conduite pourrait constituer une contribution à ces mesures, a informé le groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies de l'avancement des travaux sur le code de conduite au cours des trois sessions tenues par le groupe d'experts gouvernementaux en juillet 2012, en avril 2013 et en juillet 2013.

The Commission considers that a dominant undertaking may also justify conduct leading to foreclosure of competitors on the ground of efficiencies that are sufficient to guarantee that no net harm to consumers is likely to arise.
La Commission considère qu'une entreprise dominante peut aussi justifier des pratiques aboutissant à évincer les concurrents par des gains d'efficacité d'une ampleur suffisante pour qu'il soit peu probable que les consommateurs en subissent un préjudice net.

An approach combining a consolidated legal framework with a steering instrument, such as a “Code of Conduct”, could help, to a certain extent, to improve the current control system.
Une approche associant un cadre juridique consolidé et un instrument d'orientation, tel qu'un code de conduite, pourrait contribuer, dans une certaine mesure, à améliorer le régime de contrôle actuel.

Others argued the opposite: that codes of conduct could not be a complement to regulation or that too great a reliance on codes would confuse business and consumers.
D'autres arguent du contraire et soutiennent que les codes de conduite ne peuvent constituer un complément à la réglementation, ou qu'en s'en remettant de façon excessive à des codes, on crée la confusion chez les entreprises et les consommateurs.

Under some legal systems, therefore, this conduct could also rank as abuse of authority by an official that displayed the characteristics of a " delictum proprium ", i.e. an offence that can be committed only by a certain category of persons.
Ainsi, dans certains ordres juridiques, les faits commis pourraient aussi être qualifiés d’abus d’autorité de fonctionnaire ayant les caractéristiques d’un « delictum proprium », c’est-à-dire d’une infraction qui ne peut être commise que par une catégorie de personnes.