Traduction de «non-interference in domestic » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interference with domestic relations
délits familiaux

principle of non-interference in the domestic affairs
principe de non-ingérence dans les affaires intérieures

non-interference in the domestic affairs of States
non-ingérence dans les affaires intérieures des États

GDP at constant prices | GDP in real terms | GDP in volume | gross domestic product at constant prices | gross domestic product in real terms | gross domestic product in volume | real GDP | real gross domestic product
PIB à prix constants | PIB en termes réels | PIB en volume | produit intérieur brut à prix constants | produit intérieur brut en termes réels | produit intérieur brut en volume

domestic heating system | domestic HVAC systems | domestic heating systems | domestic household heating systems
systèmes de chauffage domestique

domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]
marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]

collecting household waste | domestic waste collecting | collect domestic waste | collecting domestic waste
collecter des ordures ménagères

arrange domestic services for patient | arrange in-home services for a patient | arrange domestic service for patient | arrange in-home services for patients
organiser des services à domicile pour des patients

non-interference basis [ N.I.B | non interference basis ]
base de non interférence [ base de non brouillage ]

Order Amending the Domestic Substances List and the Non-domestic Substances List
Arrêté modifiant la Liste intérieure et la Liste extérieure des substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU should also make best use of its relations with regional stakeholders to encourage their advocacy of Iraq’s territorial integrity and national unity, and to discourage interference in Iraqi domestic affairs.
L’UE doit en outre tirer parti de ses relations avec les acteurs de la région afin de les encourager à promouvoir l'intégrité territoriale et l'unité nationale de l'Iraq et de décourager leur intervention dans les affaires internes du pays.

Domestic costs in the exporting country are used where they are undistorted by state interference.
Les coûts intérieurs dans le pays exportateur sont utilisés lorsqu'ils n'ont pas subi de distorsions dues à l'intervention de l'État.

It could also occur where there is a state presence in firms allowing for interference in prices or costs or pursuing policy objectives. Other examples are public policies discriminating in favour of domestic suppliers, or exporters' access to financing pursuing public policy objectives.
Tel peut également être le cas lorsque la présence des pouvoirs publics dans les entreprises permet à ceux-ci d'exercer une influence sur la formation des prix ou sur les coûts, ou de mettre en œuvre des objectifs de politique publique. Citons encore des politiques publiques discriminatoires favorisant les fournisseurs nationaux ou un accès au financement accordé à des exportateurs pour répondre à des objectifs de politique publique.

For WTO members, the dumping margin is normally calculated under the standard rules mentioned above.However, domestic prices and costs can be distorted owing to state interference.
En ce qui concerne les membres de l'OMC, la marge de dumping est normalement calculée selon la méthode classique susmentionnée. Il se peut toutefois que des interventions de l'État faussent les prix pratiqués sur le marché intérieur et les coûts de production.

However, in certain countries that are Members of the WTO domestic prices and costs can be distorted owing to state interference.
Dans certains pays membres de l'OMC, il se peut toutefois que des interventions de l'État faussent les prix pratiqués sur le marché intérieur ainsi que les coûts de production.

As confirmed by the Court in Menarini and Others, it follows that the underlying principle of Directive 89/105 is the idea of minimum interference in the organisation by Member States of their domestic social security policies (17).
Ainsi que confirmé par la Cour dans l'affaire Menarini e.a., il en découle que la directive 89/105/CEE est sous-tendue par l'idée d'une ingérence minimale dans l'organisation par les États membres de leurs politiques internes en matière de sécurité sociale (17).

Given the price difference between Chinese domestic and world markets, in the absence of the State interference, the domestic producers of the above mentioned raw materials would be inclined to export their products to markets with higher prices where they could achieve higher profits.
Compte tenu de la différence de prix entre le marché intérieur chinois et les marchés mondiaux, s’il n’y avait pas d’intervention de l’État, les producteurs chinois des matières premières susmentionnées seraient incités à exporter leurs produits sur des marchés qui offrent des prix supérieurs et donc la possibilité de profits supérieurs.

China's official development policy is to pursue cooperation with the focus on sovereignty, solidarity, peace and development with non-interference in domestic affairs and mutual benefit as key principles.
En matière de développement, la Chine a pour politique officielle d'axer sa coopération sur la souveraineté, la solidarité, la paix et le développement et s'est fixé pour principes essentiels de ne pas interférer dans les affaires intérieures et de privilégier l'avantage réciproque.

Firstly, it could not demonstrate that its decisions were made in response to market signals and without significant State interference because restrictions in its selling activities, such as the obligation to sell a certain volume of the product concerned on the domestic market, were found to exist.
Premièrement, il n’a pas pu démontrer que ses décisions étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État car il s’est avéré que des restrictions (par exemple, l’obligation de vendre un certain volume du produit concerné sur le marché intérieur du pays) s’appliquaient à ses activités commerciales.

Whereas it is inherent in the concept of a common market whose characteristics are those of a domestic market that duty on the raising of capital within the common market by a company or firm should be charged only once and that the level of this duty should be the same in all Member States so as not to interfere with the movement of capital;
considérant que la conception d'un marché commun ayant les caractéristiques d'un marché intérieur suppose que l'application aux capitaux, rassemblés dans le cadre d'une société, du droit sur les rassemblements de capitaux ne puisse intervenir qu'une seule fois au sein du marché commun et que cette taxation, afin de ne pas perturber la circulation des capitaux, doit être d'un niveau égal dans tous les États membres;