Vertaling van "non-inclusive agreements reached " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement reached
marché conclu

agreement reached within the college
accord dégagé au sein du collège

Global and Inclusive Agreement on Transition in the Democratic Republic of the Congo
Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo

negotiate transportation logistics | reach agreement for logistics services | negotiate logistics services | reach agreement for logistical services
négocier des services logistiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Further steps to normalise relations with Kosovo in line with the conditions of the Stabilisation and Association Process by: fully respecting the principles of inclusive regional cooperation; fully respecting the provisions of the Energy Community Treaty; finding solutions for telecommunications and mutual acceptance of diplomas; by continuing to implement in good faith all agreements reached; and by cooperating actively with EULEX in order for it to exercise its functions in all parts of Kosovo.
- réaliser de nouvelles avancées afin de normaliser les relations avec le Kosovo, dans le respect des conditions du processus de stabilisation et d'association, en respectant pleinement les principes de la coopération régionale inclusive; en respectant pleinement les dispositions du traité instituant la Communauté de l'énergie; en trouvant des solutions pour les télécommunications et la reconnaissance mutuelle des diplômes; en continuant de mettre en œuvre de bonne foi tous les accords conclus et en coopérant activement avec la mission EULEX pour que celle‑ci exerce ses fonctions sur l'ensemble du territoire du Kosovo.

Taking the European Solidarity Corps forward: Commission welcomes agreement reached by Youth Ministers // Brussels, 20 November 2017
Donner une impulsion au corps européen de solidarité: la Commission se félicite de l'accord auquel sont parvenus les ministres de la jeunesse // Bruxelles, le 20 novembre 2017

Political agreement reached on Structural Reform Support Programme – a new tool to help Member States implement reforms // Brussels, 8 February 2017
Un accord politique a été trouvé sur le programme d'appui à la réforme structurelle, un nouvel instrument destiné à aider les États membres à mettre en œuvre des réformes // Bruxelles, le 8 février 2017

Fair Taxation: Commission welcomes agreement reached by Member States on new rules to tackle tax avoidance // Brussels, 21 June 2016
Justice fiscale: la Commission salue l'accord entre les États membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l'évasion fiscale // Bruxelles, le 21 juin 2016

15. However, is concerned that previous agreements, important to improve the everyday lives of citizens on both sides, such as those concerning the handover of all civil registries to the Kosovar authorities and customs stamps, respectively, had not been fully implemented by the Serbian side, with its failure to implement the latter agreement leading to the decision of the Kosovar Government in July 2011 to implement reciprocal measures; calls on the Serbian government to show willingness to achieve the aims of the dialogue; welcomes, in this connection, the agreements between Belgrade and Pristina on IBM and on inclusive regional cooperation reached on 24 February 2012, and underlines the utmost importance of implementing in good faith the agreements reached; considers regrettable, in this connection, the recent disagreements between the parties over the use of the footnote for the Kosovo delegation;
15. s'inquiète cependant du fait que des accords précédents, qui permettraient d'améliorer la vie quotidienne des deux côtés de la frontière, tels que ceux portant, respectivement, sur la tenue de tous les registres civils par les autorités kosovares et sur les cachets de douane, n'aient pas été pleinement mis en œuvre par la partie serbe, son incapacité à le faire pour ce dernier accord ayant conduit le gouvernement du Kosovo à prendre en juillet 2011 des mesures de rétorsion; invite le gouvernement serbe à manifester sa volonté d'atteindre les objectifs du dialogue; se félicite, à cet égard, des accords conclus par Belgrade et Pristina sur la GIF et, le 24 février 2012, sur la coopération régionale intégrée; souligne l'extrême importance de la mise en œuvre de bonne foi des accords conclus; déplore, dans ce contexte, les récents désaccords entre les parties quant à l'usage d'une note en bas de page au sujet de la délégation du Kosovo;

1. Welcomes the Council's decision to grant Serbia candidate country status on 1 March 2012; welcomes the progress achieved by Serbia in the reform process and the agreement between Belgrade and Pristina on inclusive regional cooperation reached on 24 February 2012; underlines the utmost importance of continuation of the Belgrade-Pristina dialogue and implementation in good faith of the agreements reached;
1. se félicite de la décision du Conseil du 1 mars 2012 octroyant à la Serbie le statut de pays candidat; salue les progrès accomplis par la Serbie dans son processus de réformes et l'accord sur une coopération régionale inclusive intervenu le 24 février 2012 entre Belgrade et Pristina; souligne l'importance primordiale de la poursuite de ce dialogue entre la Serbie et le Kosovo et la mise en œuvre en toute bonne foi des accords conclus;

1. Welcomes the progress achieved by Serbia in the reform process and calls on the Council to grant Serbia candidate country status at the meeting in March, given that the Serbian authorities have met the conditions outlined at the December 2011 Summit; welcomes in this respect the agreement between Belgrade and Pristina on inclusive regional cooperation reached on 24 February; underlines the utmost importance of implementation in good faith of the agreements reached;
1. se félicite des progrès accomplis par la Serbie dans le processus de réformes et invite le Conseil à octroyer à la Serbie le statut de pays candidat lors de sa réunion de mars, étant donné que les autorités serbes remplissent les conditions posées lors du sommet de décembre 2011; salue à cet égard l’accord sur une coopération régionale inclusive intervenu le 24 février entre Belgrade et Pristina, souligne l’importance primordiale de la mise en œuvre en toute bonne foi des accords conclus;

Annex 1A to the Agreement establishing the WTO (hereinafter referred to as the WTO Agreement), approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) , contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as the GATT 1994), an Agreement on Agriculture (hereinafter referred to as the Agreement on Agriculture), an Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994 (hereinafter referred to as the 1994 Anti-Dumping Agreement) and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (hereinafter referred to as the Subsidies Agreement).
L’annexe 1A de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) , contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping de 1994») et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).