Traduction de «non-genuine cross-border scenarios » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-resident alien border-crossing card
carte permettant aux étrangers non résidents de passer la frontière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. The SPF could be used in the field of public administration to achieve a genuine cross-border impact by promoting project proposals from "Euroregions". These are cross-border bodies, based on similar creations in the European Union, which have been established in recent years along most of the length of the Russian-Finnish and NIS-Phare border.
53. Le mécanisme en faveur des microprojets pourrait être utilisé dans le domaine de l'administration publique pour assurer une véritable incidence transfrontalière en promouvant les propositions de projets d'"eurorégions"; il s'agit de collectivités transfrontalières, similaires à celles qui existent dans l'Union européenne, qui ont été mises en place au cours des dernières années sur la plus grande partie de la frontière entre la Finlande et la Russie et entre les NÉI et les pays Phare.

An evaluation of the network in 2003 (€184.405) found that less than half of the complaints are of a genuine cross-border nature.
Il est ressorti d'une évaluation du réseau effectuée en 2003 (184 405 EUR) que moins de la moitié des plaintes avait véritablement un caractère transfrontalier.

20. Believes that the OI should be available as an opt-in in cross-border situations in the first instance and that guarantees are needed that Member States will be able to prevent any misuse of the OI in non-genuine cross-border scenarios; further considers that the effects of a domestic opt-in on national bodies of contract law merit specific analysis;
20. estime que l'instrument facultatif devrait être disponible en tant qu'option d'abord dans les situations transfrontalières et qu'il est nécessaire d'avoir la garantie que les États membres seront à même de prévenir toute utilisation abusive de l'instrument facultatif dans des situations qui ne sont pas véritablement transfrontalières; estime en outre que les effets d'une application au niveau national sur les régimes nationaux de droit des contrats méritent une analyse spécifique;

20. Believes that the OI should be available as an opt-in in cross-border situations in the first instance and that guarantees are needed that Member States will be able to prevent any misuse of the OI in non-genuine cross-border scenarios, notes that it may also bring benefits in domestic situations, in particular through advantages via simplicity and cost-saving, especially for the SME sector; strongly believes, however, that it should be for Member States to choose whether to make the OI available on a domestic basis; further considers that the effects of a domestic opt-in on national bodies of contract law merit specific analysis;
20. estime que l'instrument facultatif devrait être disponible en tant qu'option d'abord dans les situations transfrontalières et qu'il est nécessaire d'avoir la garantie que les États membres seront à même de prévenir toute utilisation abusive de l'instrument facultatif dans des situations qui ne sont pas véritablement transfrontalières; relève que l'instrument facultatif peut également présenter des avantages dans les situations nationales notamment en termes de simplicité et d'économies, en particulier pour le secteur des PME; est néanmoins fermement convaincu qu'il devrait appartenir aux États membres de choisir d'appliquer l'instrument facultatif sur une base nationale; estime en outre que les effets d'une application au niveau national sur les régimes nationaux de droit des contrats méritent une analyse spécifique;

They may have the expectation that more of their cases would be covered by the Regulation. This is confirmed by some companies artificially creating a cross-border scenario as envisaged in the Regulation in order to benefit from its advantages, for example by assigning their claim to a foreign company.
En témoigne le fait que certaines entreprises créent de toutes pièces une situation transfrontalière au sens du règlement pour pouvoir bénéficier de ses avantages, par exemple en cédant leur créance à une société étrangère.

Certain specific services such as the assignment of television broadcasting rights in respect of football matches, the translation of texts, services for claiming value added tax refunds, certain services as an agent, the hiring of means of transport and certain electronic services involve cross-border scenarios or even the participation of economic operators established in third countries.
Certains services précis tels que l’octroi de droits de retransmission télévisée de matchs de football, la traduction de textes, les services relatifs aux demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée, certains services d’intermédiation, la location de moyens de transport et certains services électroniques impliquent des opérations transfrontalières ou même la participation d’opérateurs économiques établis dans des pays tiers.

This has included for example the merger of national infrastructures (such as Central Securities Depositories) with companies having a genuine cross-border focus (such as International Central Securities Depositories).
On a vu ainsi fusionner des infrastructures nationales (telles que des dépositaires centraux de titres) avec des sociétés véritablement tournées vers l'extérieur (des dépositaires centraux internationaux de titres, par exemple).

I would like to ask the Commissioner to expand on a genuine cross-border problem in the theft of mobile phones: their extensive use in a form of carousel fraud on the VAT authorities in different Member States.
Le commissaire peut-il s'exprimer sur un problème véritablement transfrontalier lié au vol de téléphones mobiles, à savoir leur utilisation massive dans le cadre d'une forme de fraude carrousel à la TVA dans différents États membres ?

4. Considers that there is still little genuine cross-border cooperation, as many Interreg II A programmes are implemented in the form of separate projects on either side of borders, and that it has not proved possible to establish effective cross-border cooperation between the EU and third countries; suggests that consideration be given to setting up a single Community fund for use in the systematic and long-term development of cross-border cooperation between the EU and third countries;
4. constate que les exemples d'une véritable coopération transfrontalière sont encore peu nombreux en raison de la mise en oeuvre séparée de part et d'autre des frontières de plusieurs programmes Interreg II A et des difficultés à rendre opérationnelle une coopération transfrontalière entre l'UE et les pays tiers; propose d'envisager la création d'un fonds commun qui permettrait de développer systématiquement et à long terme la coopération transfrontalière entre l'UE et les pays tiers;