Traduction de «non-equity securities shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-equity security | non-equity interest
titre sans droit de participation | titre non participatif

non-equity security [ non-equity interest ]
titre sans droit de participation [ titre non participatif ]

non-equity security
titre non participatif | titre sans droit de participation | titres autres que de capital | valeurs mobilières autres que des titres de capital

equity security
titre de capital | titre de participation

bond with equity warrant | equity-linked security | equity-warrant bond
obligation avec bon de souscription d'action | OBSA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

157 (1) Every acquiror who acquires beneficial ownership of, or the power to exercise control or direction over, voting or equity securities of any class of a reporting issuer or securities convertible into voting or equity securities of any class of a reporting issuer that, when added to the acquiror's securities of that class, would constitute 10 per cent or more of the outstanding securities of that class, shall disclose the acquisition in the manner and form required by regulation.
157 (1) L'acquéreur qui acquiert la propriété bénéficiaire de valeurs mobilières avec droit de vote ou de titres de participation d'une catégorie quelconque d'un émetteur assujetti ou de valeurs mobilières convertibles en de telles valeurs mobilières ou de tels titres, ou le pouvoir de contrôler des valeurs mobilières ou des titres, qui, avec ceux qu'il détient déjà, représenteraient au moins 10 pour cent des valeurs mobilières en circulation de cette catégorie, déclare cette acquisition de la manière et selon la formule exigées par règlement.

158 (1) If, after a formal bid has been made for voting or equity securities of a reporting issuer and before the expiry of the bid, an acquiror acquires beneficial ownership of, or the power to exercise control or direction over, securities of the class subject to the bid which, when added to the acquiror's securities of that class, constitute 5 per cent or more of the outstanding securities of that class, the acquiror shall disclose the acquisition in the manner and form required by regulation.
158 (1) Pendant la durée d'une offre formelle portant sur des valeurs mobilières avec droit de vote ou des titres de participation d'un émetteur assujetti, l'acquéreur qui acquiert la propriété bénéficiaire de valeurs mobilières ou de titres de la catégorie visée, ou le pouvoir de contrôler de telles valeurs mobilières ou de tels titres, qui, avec ceux qu'il détient déjà, représentent au moins 5 pour cent des valeurs mobilières en circulation de la catégorie visée, déclare cette acquisition de la manière et selon la formule exigées par règlement.

The costs to issue debt or equity securities shall be recognised in accordance with IAS 32 and IAS 39.
Les coûts d’émission de titres d’emprunt ou de capitaux propres doivent être comptabilisés selon IAS 32 et IAS 39.

By 1 January 2016, the Commission shall assess the application of Directive 2003/71/EC as amended by this Directive, in particular with regard to the application and the effects of the rules, including liability, regarding the summary with key information, the impact of the exemption provided for in Article 4(1)(e) on the protection of employees and the proportionate disclosure regime referred to in Article 7(2)(e) and (g) and the electronic publication of prospectuses in accordance with Article 14 and it shall review point (ii) of Article 2(1)(m) in relation to the limitation on the determination of the home Member State for issues of non-equity securities with a denomination below EUR 1 000 in order to consider whether that provision should be maintained or revoked.
Au plus tard le 1er janvier 2016, la Commission évalue l’application de la directive 2003/71/CE telle que modifiée par la présente directive, en particulier en ce qui concerne l’application et les effets des règles, y compris la responsabilité, concernant le résumé avec les informations clés, les effets de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 1, point e), sur la protection des salariés et le régime d’information proportionné visé à l’article 7, paragraphe 2, points e) et g), ainsi que la publication électronique des prospectus conformément à l’article 14, et elle réexamine l’article 2, paragraphe 1, point m) ii), au sujet des contraintes sur la détermination de l’État membre d’origine lors d’émission de valeurs mobilières autres que des titres de capital dont la dénomination est inférieure à 1 000 EUR en vue de déterminer si cette disposition devrait être maintenue ou supprimée.

non-equity securities issued in a continuous or repeated manner by credit institutions where the total consideration for the offer in the Union is less than EUR 75 000 000, which shall be calculated over a period of 12 months, provided that those securities:
aux valeurs mobilières autres que des titres de capital émises d’une manière continue ou répétée par les établissements de crédit, lorsque le montant total de l’offre dans l’Union est inférieur à 75 000 000 EUR, ce montant étant calculé sur une période de douze mois, pour autant que ces valeurs mobilières:

For example, prospectuses may relate to equity securities or they may cover issues of non-equity securities (such as bonds), which may be admitted to trading in different ways, based on prospectuses using various formats.
Par exemple, les prospectus peuvent avoir trait à des actions ou à l'émission d'autres titres (comme des obligations), faisant l'objet d'autres modalités d'admission à la négociation d'où des formats de prospectus différents.

Implementation of Article 7 of Directive 2003/71/EC: This Article provides for minimum disclosure requirements to be included in different models of prospectuses depending on the different types of information needed by investors relating to equity securities, different types and nature of offers and admission to trading of non-equity securities, the format used and the information required for non-equity securities, the size or the public nature of the issuer.
mise en œuvre de l'article 7 de la directive 2003/71/CE: cet article prévoit les informations minimales à inclure dans les différents schémas de prospectus en fonction des besoins des investisseurs, pour ce qui concerne: les titres de capitaux propres, les différents types et les différentes caractéristiques d'offres et d'admissions à la négociation sur un marché réglementé de titres autres que de capital, le schéma utilisé et les informations requises dans les prospectus concernant des titres autres que de capital, la taille et le statut public éventuel de l'émetteur.

(a) the various types of information needed by investors relating to equity securities as compared with non-equity securities; a consistent approach shall be taken with regard to information required in a prospectus for securities which have a similar economic rationale, notably derivative securities;
a) les différents types d'informations nécessaires aux investisseurs, selon que les valeurs mobilières concernées sont des titres de capital ou des titres autres que de capital, avec le souci d'une approche cohérente en ce qui concerne les informations requises pour des valeurs mobilières qui relèvent d'une logique économique analogue, notamment pour les instruments dérivés;

(ii) for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1000, and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be.
ii) pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas.

disclosure standards based on international standards (IOSCO) with schedules adapted depending on the nature of the issuer and the type of securities involved, for example: equity securities such as shares, non-equity securities such as bonds, derivatives securities such as covered warrants, securities with a high minimum denomination and mortgage bonds;
des normes de publicité basées sur les normes internationales (IOSCO-OICV), avec des schémas adaptés à la nature de l'émetteur et au type de valeur mobilière concerné, par exemple: titres de capital (actions et autres), titres autres que de capital (obligations et autres), instruments dérivés (warrants couverts et autres), titres ayant une valeur nominale minimum élevée et obligations hypothécaires;