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Traduction de «non-elected parliamentarians like » (Anglais → Français) :

Decisions in Parliament on whether to allow the prosecution to treat parliamentarians like other citizens still seem to lack objective criteria and a reliable timetable.

Il semble que les décisions au Parlement portant sur la question de savoir s'il y a lieu d'autoriser le ministère public à traiter les parlementaires comme des citoyens ordinaires ne s'appuient toujours sur aucun critère objectif ni ne s'inscrivent dans aucun calendrier précis.


On the other hand, parliamentarians normally represent and communicate closely with the voters who elected them on a local or national level, both for reasons of accountability and to be able to raise concerns of their constituents.

D'un autre côté, les députés représentent normalement les citoyens qui les ont élus au niveau local ou national et ils communiquent avec ceux-ci, à la fois pour des raisons de responsabilité et afin de pouvoir répondre aux attentes de ces électeurs.


Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many p ...[+++]

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementai ...[+++]


However, given that the decision to observe elections in a specific country was taken on the assumption that free and fair election would occur, most assessments have been positive. There have been some exceptions like the assessment of the Togo elections in 1998 or the Azerbaijan presidential elections in 1998 (under an OSCE umbrella).

Toutefois, étant donné que la décision d'observer les élections dans un pays spécifique est prise en se fondant sur l'hypothèse que les élections seront libres et équitables, la plupart des évaluations ont été positives, à quelques exceptions près, notamment en ce qui concerne les élections de 1998 au Togo ou les élections présidentielles de 1998 en Azerbaïdjan (sous l'égide de l'OSCE).


Decisions in Parliament on whether to allow the prosecution to treat parliamentarians like other citizens still seem to lack objective criteria and a reliable timetable.

Il semble que les décisions au Parlement portant sur la question de savoir s'il y a lieu d'autoriser le ministère public à traiter les parlementaires comme des citoyens ordinaires ne s'appuient toujours sur aucun critère objectif ni ne s'inscrivent dans aucun calendrier précis.


Romanian judicial bodies including the High Court and the Supreme Council of the Magistracy expressed serious concern about the amendments, on the grounds that they would have the effect of taking parliamentarians[31] out of the scope of legislation covering corruption offences like bribe taking, trading in influence and abuse of office.

Les institutions judiciaires roumaines, notamment la Haute cour et le CSM, ont exprimé leur vive préoccupation concernant ces modifications, qui auraient pour effet de soustraire les parlementaires[31] à la législation relative aux délits de corruption, tels que les pots-de-vin, le trafic d'influence et l'abus de pouvoir.


Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many p ...[+++]

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementai ...[+++]


whereas the added value offered by parliamentarians and former parliamentarians in election observation is incontestable and complementary to that offered by EU EOMs, but cannot, on its own, provide a rigorous judgment of an electoral process,

considérant que la valeur ajoutée que représentent les députés et les anciens députés dans l'observation électorale, bien qu'incontestable et complémentaire à celle offerte par les MOE UE, ne peut, par elle-même, constituer un jugement rigoureux sur un processus électoral,


whereas the added value offered by parliamentarians and former parliamentarians in election observation is incontestable and complementary to that offered by EU EOMs, but cannot, on its own, provide a rigorous judgment of an electoral process,

considérant que la valeur ajoutée que représentent les députés et les anciens députés dans l'observation électorale, bien qu'incontestable et complémentaire à celle offerte par les MOE UE, ne peut, par elle-même, constituer un jugement rigoureux sur un processus électoral,


However, given that the decision to observe elections in a specific country was taken on the assumption that free and fair election would occur, most assessments have been positive. There have been some exceptions like the assessment of the Togo elections in 1998 or the Azerbaijan presidential elections in 1998 (under an OSCE umbrella).

Toutefois, étant donné que la décision d'observer les élections dans un pays spécifique est prise en se fondant sur l'hypothèse que les élections seront libres et équitables, la plupart des évaluations ont été positives, à quelques exceptions près, notamment en ce qui concerne les élections de 1998 au Togo ou les élections présidentielles de 1998 en Azerbaïdjan (sous l'égide de l'OSCE).




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Date index: 2025-01-23
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