Vertaling van "non-discriminatory prices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discriminatory price [ differentiated price ]
prix discriminatoire [ prix différencié ]

discriminatory pricing
tarification discriminatoire

discriminatory price
prix discriminatoire

multiple-price auction [ discriminatory-price auction ]
adjudication à prix multiples

price discrimination | discriminatory pricing
différenciation des prix | tarification discriminatoire | fixation de prix différentiels

discriminatory pricing measure
mesure discriminatoire en matière de fixation des prix [ mesure discriminatoire en matière d'établissement des prix ]

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

cost | cost price | first price | net price | prime price | self price
prix coûtant | prix de revient

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Believes that an open, transparent and integrated internal energy market is needed to help achieve competitive energy prices, security of supply, sustainability and efficient large-scale deployment of renewable energy, and calls on the Member States properly to transpose, apply and better monitor the third internal energy market package; points out the need for enhanced consumer information, in particular with a view to improving the services offered, and to allowing for the comparability and transparency of tariffs, hence achieving non-discriminatory pricing;
9. estime qu'il est nécessaire de disposer d'un marché de l'énergie européen ouvert, transparent et intégré afin d'obtenir des prix de l'énergie compétitifs, la sécurité d'approvisionnement et la durabilité, ainsi qu'un déploiement efficace et à grande échelle des énergies renouvelables, et demande aux États membres de mettre en œuvre, d'appliquer et de mieux surveiller le troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie; fait remarquer la nécessité de renforcer l'information des consommateurs, notamment en vue d'améliorer les services proposés et de permettre la comparabilité et la transparence des tarifs, de façon à obtenir une tarification non discriminatoire;

Projects involving the construction of an infrastructure (28) must ensure open and non-discriminatory access to the infrastructure and non-discriminatory pricing (29).
Les projets prévoyant la construction d’une infrastructure (28) doivent garantir l’accès libre et non discriminatoire à cette infrastructure et une tarification non discriminatoire (29).

20. Calls for conduct-of-business and access rules governing CCPs to ensure non-discriminatory access by trading venues, with the issues to be addressed including discriminatory pricing practices;
20. demande des règles relatives à la conduite des affaires et à l'accès régissant les CCP afin de garantir un accès non discriminatoire aux systèmes de négociation, et demande que les problèmes à régler incluent notamment les pratiques discriminatoires en matière de fixation des prix;

20. Calls for conduct-of-business and access rules governing CCPs to ensure non-discriminatory access by trading venues, with the issues to be addressed including discriminatory pricing practices;
20. demande des règles relatives à la conduite des affaires et à l’accès régissant les CCP afin de garantir un accès non discriminatoire aux systèmes de négociation, et demande que les problèmes à régler incluent notamment les pratiques discriminatoires en matière de fixation des prix;

Smart charging should ensure fair and non-discriminatory prices for users, revenue for future infrastructure investment, ways to fight congestion, discounts to reward environmentally more efficient vehicles and driving.
Un système de tarification intelligent devrait garantir des prix corrects et non discriminatoires aux usagers, des recettes pour les investissements futurs dans les infrastructures, des moyens de combattre la congestion, des remises pour récompenser les véhicules et les modes de conduite plus respectueux de l’environnement.

2. If the training facilities are available only through the services of one single railway undertaking or the infrastructure manager, Member States shall ensure that they are made available to other railway undertakings at a reasonable and non-discriminatory price, which is cost-related and may include a profit margin.
2. Si les services de formation ne sont offerts que par une seule entreprise ferroviaire ou un seul gestionnaire de l’infrastructure, les États membres veillent à ce qu’ils soient mis à la disposition d’autres entreprises ferroviaires à un prix raisonnable et non discriminatoire, qui soit en rapport avec les coûts et puisse inclure une marge bénéficiaire.

Whilst the TEN programme focuses on the creation of new infrastructure, competition policy ensures that existing capacities are allocated in a fair manner and at non-discriminatory prices.
Alors que le programme des RTE se focalise sur la création de nouvelles infrastructures, la politique de concurrence veille à ce que les capacités existantes soient distribuées de façon équitable et à des prix non discriminatoires.

Regarding transit, each party must take the necessary steps to facilitate the transit of energy materials and products in line with the principle of free transit without distinction made on the origin, destination or ownership of such energy materials or products, nor discriminatory pricing on the basis of these distinctions, and without imposing delays, restrictions or unreasonable taxation.
Transit: chaque partie prend les mesures nécessaires pour faciliter le transit des matières et produits énergétiques en conformité avec le principe de libre transit et sans distinction quant à l'origine, à la destination ou à la propriété de ces matières et produits énergétiques, ni discrimination quant à une formation des prix faite sur la base de telles distinctions, de même que sans imposer de retard, de restrictions ou de taxes déraisonnables.