Vertaling van "non-discriminatory pre-approval " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-authorisation | pre-prescription approval | pre-prescription authorisation | PPA [Abbr.]
autorisation préalable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, neither does it prevent them from doing so, insofar as any such pre-approval is based only on compliance with the obligation in Directive 2014/65/EU that information to clients or potential clients, including marketing communications, should be fair, clear and not misleading.
Le règlement ne les empêche toutefois pas d'agir en ce sens, à condition que toute approbation préalable de la sorte soit exclusivement fondée sur le respect de l'obligation prévue par la directive 2014/65/UE selon laquelle les informations adressées aux clients ou aux clients potentiels, y compris publicitaires, doivent être correctes, claires et non trompeuses.

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.
Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...

Upon request of the applicant for the approval of the replacement component, the approval authority shall make available on a non-discriminatory basis, the information referred to in points 3.2.12.2.1.11.1 and 3.2.12.2.6.4.1 of the information document contained in Appendix 3 to Annex I to this Regulation for each vehicle tested.
Sur requête du demandeur de la réception de la pièce de rechange, l’autorité chargée de la réception rend disponible, sur une base non discriminatoire, les informations visées aux points 3.2.12.2.1.11.1 et 3.2.12.2.6.4.1 de la fiche de renseignements figurant à l’appendice 3 de l’annexe I du présent règlement pour chaque véhicule faisant l’objet de l’essai.

While we believe there are elements of Sarbanes-Oxley that could be imported to Canada, such as CEO and CFO certification and pre-approval of non-audit services, we also believe that Canada should not react in a knee jerk way to adopt all of these U.S. rules.
Certains éléments de la Loi Sarbanes-Oxley pourraient certes être adoptés aussi au Canada, comme l'accréditation du chef de la direction et du chef des services financiers, mais nous pensons que le Canada doit cependant se garder de réagir avec précipitation et d'adopter en bloc les nouvelles règles américaines.

They are working with us to clarify the non-audit services that are appropriate for us to provide, establishing policies concerning pre-approval of services, and where necessary, they are developing strategies for audit partner rotation.
Ils travaillent de concert avec nous pour définir les services non liés à la vérification que nous pourrions éventuellement leur fournir, établissent des politiques sur l'approbation préalable des services et, le cas échéant, élaborent des stratégies relatives à la rotation des associés en vérification.

When I look at them, I say to myself, " Why shouldn't every public company pre-approve audit and non- audit services?
En regardant cette liste, je me dis: «Pourquoi toute entreprise publique ne devrait-elle pas avoir pré-approuvé les services de vérification et les services non liés à la vérification?

1. As of February 2012, Argentina has subjected the import of all goods to a pre-registration and pre-approval regime called the "Declaración Jurada Anticipada de Importación";
1. Depuis février 2012, l’Argentine soumet les importations de tous les biens à un système d’enregistrement et d’approbation préalables, appelé «Declaración Jurada Anticipada de Importación».

Argentina subjects the import of all goods to a pre-registration and pre-approval regime, called the "Declaración Jurada Anticipada de Importación".
L’Argentine soumet l’importation de toute marchandise à un système d’enregistrement et d’approbation préalables, appelé «Declaración Jurada Anticipada de Importación».

Slaughterhouses are also subject to a pre-approval procedure whereby the construction, layout and equipment are examined by the competent authority to ensure that they comply with the corresponding technical rules on food safety.
Les abattoirs sont aussi soumis à une procédure de préagrément, en vertu de laquelle leur construction, leur configuration et leur matériel sont examinés par l’autorité compétente pour s’assurer qu’ils sont conformes aux règles techniques applicables en matière de sécurité des aliments.

However, neither does it prevent them from doing so, insofar as any such pre-approval is based only on compliance with the obligation in Directive 2004/39/EC that information to clients, including marketing communications, should be fair, clear and not misleading.
La directive ne les empêche toutefois pas d'agir en ce sens, à condition que toute approbation préalable de la sorte soit exclusivement fondée sur le respect de l'obligation prévue par la directive 2004/39/CE selon laquelle les informations adressées aux clients, y compris publicitaires, doivent être correctes, claires et non trompeuses.