Vertaling van "non-discriminatory network access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

network service access point | network services access point | NSAP [Abbr.]
point d'accès de service réseau | point d'accès pour le service du réseau | NSAP [Abbr.]

network access authorisation | network access authorization
habilitation d'accès au réseau

access to the public telegram network | access to the public telegraph network
accès au réseau télégraphique public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;
favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;

ix. to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;
ix. favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;

A package of ten actions in 2013 will include Recommendations on stronger non-discriminatory network access and new costing methodology for wholesale access to broadband networks, net neutrality, universal service and mechanisms for reducing the civil engineering costs of broadband roll-out.
Un ensemble de dix mesures pour 2013 est prévu: il comprendra des recommandations concernant un accès non-discriminatoire plus large au réseau et une nouvelle méthode de calcul des coûts pour l'accès de gros aux réseaux à haut débit, la neutralité de l'internet, le service universel et les mécanismes pour réduire les coûts de génie civil liés à la mise en œuvre du haut débit.

The provisions of its directives aim in particular at ensuring the independence of the infrastructure manager from railway undertakings, the basic principles guaranteeing non-discriminatory track access charging and the setting up of a regulator to address obstacles to competition in access to rail infrastructure.
Les dispositions des directives qui le composent visent notamment à garantir l’indépendance du gestionnaire de l’infrastructure par rapport aux entreprises ferroviaires, les principes fondamentaux assurant une tarification non discriminatoire de l’accès aux voies et la création d’une autorité de régulation chargée d’éliminer les obstacles à la concurrence en matière d’accès à l’infrastructure ferroviaire.

Open, non-discriminatory wholesale access will allow several broadband service providers to offer competitive services on the new networks.
Un accès en gros ouvert et non discriminatoire permettra à plusieurs fournisseurs de services haut débit d’offrir des services compétitifs sur les nouveaux réseaux.

In particular, non-discriminatory network access and an equally effective level of regulatory supervision in each Member State do not yet exist and isolated markets persist .
Notamment il reste à assurer un accès non discriminatoire au réseau et un niveau comparable de surveillance réglementaire dans chaque État membre, et des marchés isolés subsistent .

In particular, non-discriminatory network access and an equally effective level of regulatory supervision in each Member State do not yet exist.
Il reste notamment à assurer un accès non discriminatoire au réseau et un niveau comparable de surveillance réglementaire dans chaque État membre.

In particular, non-discriminatory network access and an equally effective level of regulatory supervision in each Member State do not yet exist and isolated markets endure .
Il reste notamment à mettre en place un accès non discriminatoire au réseau et un niveau comparable de surveillance réglementaire dans chaque État membre et, par ailleurs, subsistent des marchés isolés.

There is an absolute need for non-discriminatory transmission access.
Il est essentiel que l'on obtienne un accès à la transmission qui ne soit pas discriminatoire.

* Public procurement For sectors covered by the GATT code, 1992 will mean that the European subsidiaries of foreign firms will have the same access as European companies. Suppliers not established in the Community will still be subject to the GATT code, which lays down that the signatories accord one another non-discriminatory reciprocal access. The 1992 programme nevertheless provides for the opening-up of sectors not covered by the GATT code (water, transport, energy and communications).
* Les marchés publics : Pour les secteurs relevant du code du Gatt, 1992 signifiera que les filiales européennes des entreprises étrangères auront le même accès que les compagnies européennes; Les fournisseurs non implantés dans la Communauté resteront gouvernés par les dispositions du code du Gatt qui prévoit notamment que les signataires s'accordent un accès réciproque non-discriminatoire; Toutefois le programme 1992 prévoit l'ouverture de secteurs non couverts par le code du Gatt (eau, transport, énergie, communications).