Traduction de «non-discriminatory manner they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in a non-discriminatory manner
de manière non-discriminatoire

the Member State shall do so in a non-discriminatory manner
l'Etat membre le fait de manière non discriminatoire

non-discriminatory manner
manière non-discriminatoire

in a fair and non-discriminatory manner
d'une façon loyale et non discriminatoire

requirement that candidates be treated in a non-discriminatory manner
exigence de traiter les candidats sans discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a foreign investor is of the view that government decisions have damaged the firm’s business interests (i.e., profits or expected profits) in an unfair and discriminatory manner, they can access a process of legal review and possible compensation.
Si ce dernier est d’avis que les décisions du gouvernement ont nui à ses intérêts commerciaux (autrement dit qu’elles ont sapé ses bénéfices réels ou éventuels) de façon injuste et discriminatoire, il peut se prévaloir d'une procédure de révision afin d’obtenir un dédommagement.

They want the Income Tax Act changed so that they are not discriminated against when they enable their finest employees to work for them in a non-discriminatory manner.
Elles souhaitent que la Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée afin qu'elles ne soient pas victimes de discrimination lorsqu'elles permettent aux employés les plus compétents de travailler pour elles dans un contexte non discriminatioire.

It is generally accepted by most lawyers and I think by most international lawyers that, if a country under a treaty and I think this is a principle that applies to the NAFTA and to the FTA treats its foreign investors in the same manner and with the same even handedness as they do their own citizens, then those foreign investors have been treated in a non-discriminatory manner.
Il est admis par la plupart des avocats et, je pense, par la plupart des internationalistes, que si un pays, en vertu d'un traité et je crois que ce principe s'applique à l'ALÉNA et à l'ALÉ traite les investisseurs étrangers de la même manière et aussi équitablement que ses propres citoyens, le traitement accordé aux étrangers n'est pas discriminatoire.

Restrictions may therefore be justified if they are necessary for consumer protection, for maintenance of the public order (prevention of fraud and crime), for maintaining of the social order (culture or morale) and for preventing gambling from being a source of private profit. However, restrictions must serve to limit betting activities in a consistent and systematic manner, they must be applied in a non-discriminatory manner and they must not go beyond what is necessary to attain the end in view.
Les restrictions peuvent par conséquent se justifier si elles sont nécessaires pour protéger les consommateurs, préserver l'ordre public (prévention de la fraude et de la criminalité) et l'ordre social (culture et éthique) et empêcher que les jeux d'argent ne deviennent une source d'enrichissement privé, mais à condition qu'elles limitent les activités de paris d'une manière cohérente et systématique, qu'elles soient appliquées sans discrimination et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.

In accordance with the Court's case law, national measures liable to hinder or make less attractive the exercise of fundamental freedoms guaranteed by the Treaty must fulfil four conditions: they must be applied in a non-discriminatory manner (no difference on the basis of nationality); they must be justified by imperative requirements in the general interest; they must be suitable for securing the attainment of the objective which they pursue; and they must not go beyond what is necessary in order to attain it .
Au titre de la jurisprudence de la Cour, les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité doivent remplir quatre conditions: qu’elles s’appliquent de manière non discriminatoire (aucune différence de traitement fondée sur la nationalité), qu’elles se justifient par des raisons impérieuses d’intérêt général, qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et qu’elles n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre .

(4) Market participants shall inform the transmission system operators concerned a reasonable time ahead of the relevant operational period whether they intend to use allocated capacity. Any allocated capacity that will not be used shall be reattributed to the market, in an open, transparent and non-discriminatory manner.
4. Les opérateurs du marché préviennent les gestionnaires de réseaux de transport concernés, suffisamment longtemps avant le début de la période d'activité visée, de leur intention d'utiliser ou non la capacité attribuée. Toute capacité attribuée non utilisée est réattribuée au marché selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire.

However, national measures that could hinder the exercise of the fundamental freedoms guaranteed by the Treaty or make them less attractive can be compatible with the Treaty if they fulfil four conditions: that they are applied in a non-discriminatory manner, that they are justified by pressing reasons of general interest, that they are appropriate for achieving their objective and that they do not go beyond what is necessary to achieve it.
Cependant, des mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité peuvent être compatibles avec le traité si elles remplissent quatre conditions : qu'elles s'appliquent de manière non discriminatoire, qu'elles se justifient par des raisons impérieuses d'intérêt général, qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

In its "Communication on certain legal aspects concerning intra-EU investments" (see IP/97/477; OJ C220 - 19.7.1997) the Commission made clear that, according to Community law, restrictions on the free movement of capital and the right of establishment must be applied in a non-discriminatory manner; justified by imperative requirements in the general interest; suitable for securing the attainment of the objective that they pursue; and finally they must not go beyond what is necessary in order to attain the defined objective.
Dans sa « communication sur certains aspects juridiques concernant les investissements intra-communautaires » (voir IP/97/477 ; OJ C220 19.7.1997) la Commission a indiqué que conformément au droit communautaire, les restrictions sur la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement doivent être appliquées de manière non discriminatoire, justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

In its "Communication on certain legal aspects concerning intra-EU investments" (see IP/97/477; OJ C220 - 19.7.1997) the Commission made clear that, according to Community law, restrictions on the free movement of capital and the right of establishment must be applied in a non-discriminatory manner; that they must be justified by imperative requirements in the general interest; they must be suitable for securing the attainment of the objective that they pursue; and finally they must not go beyond what is necessary in order to attain the defined objective.
Dans sa communication sur certains aspects juridiques des investissements intra-communautaires (voir IP/97/477; JO C 220 du 19.7.1997), la Commission précise qu'en vertu du droit communautaire, toute restriction à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement doit s'appliquer sans discrimination, qu'elle doit être justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, être propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre celui-ci.