Vertaling van "non-discriminatory manner recognises " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Member State shall do so in a non-discriminatory manner
l'Etat membre le fait de manière non discriminatoire

in a non-discriminatory manner
de manière non-discriminatoire

non-discriminatory manner
manière non-discriminatoire

requirement that candidates be treated in a non-discriminatory manner
exigence de traiter les candidats sans discrimination

in a fair and non-discriminatory manner
d'une façon loyale et non discriminatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It lays down binding rights for victims, including the right to be recognised and treated in a respectful, sensitive, tailored, professional and non-discriminatory manner.
Elle institue des droits contraignants pour les victimes, notamment le droit d’être reconnues et traitées avec respect, tact et professionnalisme, de manière non discriminatoire.

12. Strongly believes in the principle of an open internet where traffic is treated equally in a non-discriminatory manner; recognises, however, that the increase in the use of the internet, in particular Internet Protocol TV, has put further pressure on service providers to efficiently manage their network capacity using traffic management tools; believes that any further legislation in this area must have consumer protection at its core whilst permitting necessary traffic management and specialised services where they are not materially detrimental to other users, and at the same time endowing authorities with the ability to take action against criminality;
12. croit fermement au principe d'un internet ouvert où le trafic fait l'objet d'un traitement identique et non discriminatoire; reconnaît cependant que l'augmentation de l'utilisation de l'internet, notamment de la télévision IP, exerce une pression accrue sur les prestataires de services les poussant à gérer plus efficacement la capacité de leur réseau en utilisant des outils de gestion du trafic; estime que toute nouvelle législation dans ce domaine doit avoir à cœur de protéger les consommateurs, tout en permettant la gestion nécessaire du trafic et les services spécialisés, à condition qu'ils ne soient pas largement préjudiciables aux autres utilisateurs, et, parallèlement, en conférant aux autorités le pouvoir d'agir contre la criminalité;

On this basis, the EIF shall conclude agreements with financial intermediaries, such as banks, national and/or regional student lending institutions or other recognised financial institutions, and shall endeavour to select a financial intermediary from each Programme country, in order to ensure that students from all Programme countries have access to the Student Loan Guarantee Facility in a consistent and non-discriminatory manner.
Sur cette base, le FEI conclut des accords avec des intermédiaires financiers, tels que les banques, les institutions nationales et/ou régionales de prêt aux étudiants ou d'autres établissements financiers reconnus, et s'efforce de sélectionner un intermédiaire financier de chaque pays participant au programme, de sorte que les étudiants de tous les pays participant au programme aient accès au mécanisme de garantie de prêts aux étudiants de façon cohérente et non discriminatoire.

Member States shall ensure that victims are recognised and treated in a respectful, sensitive, tailored, professional and non-discriminatory manner, in all contacts with victim support or restorative justice services or a competent authority, operating within the context of criminal proceedings.
Les États membres veillent à ce que les victimes soient reconnues et traitées avec respect, tact, professionnalisme, de façon personnalisée et de manière non discriminatoire, chaque fois qu'elles sont en contact avec des services d'aide aux victimes ou de justice réparatrice ou une autorité compétente agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

5. In accordance with the duties involved, and the nature and level of contact the practitioner has with victims, training shall aim to enable the practitioner to recognise victims and to treat them in a respectful, professional and non-discriminatory manner.
5. Selon les tâches concernées et la nature et le niveau des contacts que le praticien est amené à avoir avec les victimes, la formation vise à permettre au praticien de reconnaître et de traiter les victimes avec respect, professionnalisme et de manière non discriminatoire.

12. Points out that online gambling is a special kind of economic activity, to which internal market rules, namely freedom of establishment and freedom to provide services, cannot fully apply; recognises, however, the consistent jurisprudence of the Court of Justice of the European Union which emphasises that national controls should be enacted and applied in a consistent, proportionate and non-discriminatory manner;
12. fait observer que les jeux d'argent et de hasard en ligne constituent une activité économique particulière à laquelle la législation relative au marché intérieur – notamment les principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services – ne peut s'appliquer sans restriction; reconnaît, cependant, que la jurisprudence constante de la CJUE met l'accent sur la mise en place et l'application cohérentes, proportionnées et non discriminatoires de contrôles nationaux;

14. Points out that online gambling is a special kind of economic activity, to which internal market rules, namely freedom of establishment and freedom to provide services, cannot fully apply; recognises, however, the consistent jurisprudence of the Court of Justice of the European Union which emphasises that national controls should be enacted and applied in a consistent, proportionate and non-discriminatory manner;
14. fait observer que les jeux d'argent et de hasard en ligne constituent une activité économique particulière à laquelle la législation relative au marché intérieur – notamment les principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services – ne peut s'appliquer sans restriction; reconnaît, cependant, que la jurisprudence constante de la CJUE met l’accent sur la mise en place et l’application cohérentes, proportionnées et non discriminatoires de contrôles nationaux;

6a. Member States shall ensure that when a supervisory authority acts as a group supervisor it is recognised as doing so in a non-discriminatory manner; consequently, legitimate actions taken as a group supervisor, including but not limited to transfers of capital, shall not be regarded, on the basis of that supervisor's national mandate, as contrary to the interests of the Member State or of policyholders in that Member State.
6 bis. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une autorité de contrôle exerce la fonction de contrôleur du groupe, elle soit reconnue comme agissant de manière non discriminatoire; par conséquent, les mesures légitimes adoptées par celle-ci agissant en tant que contrôleur du groupe, comprenant, sans s'y limiter, des transferts de capitaux, ne sont pas considérées, sur la base du mandat national du contrôleur, comme étant contraires aux intérêts de l'État membre ou des preneurs résidant dans cet État membre.

Restrictions may therefore be justified if they are necessary for consumer protection, for maintenance of the public order (prevention of fraud and crime), for maintaining of the social order (culture or morale) and for preventing gambling from being a source of private profit. However, restrictions must serve to limit betting activities in a consistent and systematic manner, they must be applied in a non-discriminatory manner and they must not go beyond what is necessary to attain the end in view.
Les restrictions peuvent par conséquent se justifier si elles sont nécessaires pour protéger les consommateurs, préserver l'ordre public (prévention de la fraude et de la criminalité) et l'ordre social (culture et éthique) et empêcher que les jeux d'argent ne deviennent une source d'enrichissement privé, mais à condition qu'elles limitent les activités de paris d'une manière cohérente et systématique, qu'elles soient appliquées sans discrimination et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.

(11) The charging and capacity allocation schemes should permit equal and non-discriminatory access for all undertakings and attempt as far as possible to meet the needs of all users and traffic types in a fair and non-discriminatory manner.
(11) Il y a lieu que les systèmes de tarification et de répartition des capacités assurent à toutes les entreprises un accès égal et non discriminatoire et s'efforcent, dans la mesure du possible, de répondre aux besoins de tous les utilisateurs et de tous les types de trafic et ce, de manière équitable et non discriminatoire.