Traduction de «non-discrimination rule applies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apply rules to sport games | implement rules to sport competitions | apply sport games rules | apply sport rules to games
appliquer les règles d'un sport

follow grammar and spelling rules | respect grammar and spelling rules | adhere to grammar and spelling rules | apply grammar and spelling rules
appliquer les règles de grammaire et d'orthographe

apply flame handling ordinances | apply flame handling rules | apply flame handling regulations | applying flame handling regulations
appliquer la réglementation sur les matières inflammables

rules applying to undertakings
les règles applicables aux entreprises

rule of non-discrimination
règle de non-discrimination

rule of non discrimination
règle de non-discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The non-discrimination rule applies to advantages related to the personal and family situation of non-resident workers where their situation is comparable to that of a resident worker because they earn (almost) all of their income in the State of employment[83].
La règle de la non-discrimination s’applique aux avantages liés à la situation personnelle et familiale des travailleurs non résidents lorsque leur situation est comparable à celle d’un travailleur résident étant donné qu’ils gagnent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus dans l’État membre d’emploi[83].

However, the free movement rules apply also to amateur sport as the Commission considers that following a combined reading of Articles 18, 21 and 165 TFEU, the general EU principle of prohibition of any discrimination on grounds of nationality applies to sport for all EU citizens who have used their right to free movement, including those exercising an amateur sport activity.
Toutefois, ces règles s’appliquent également au sport amateur. En effet, de l’avis de la Commission, il ressort d’une lecture combinée des articles 18, 21 et 165 du TFUE que le principe général de l’UE relatif à l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité s’applique au sport pour tous les citoyens de l’Union qui ont fait usage de leur droit de circuler librement, y compris ceux qui exercent une activité sportive amateur.

In the interpretation of this Regulation, regard should be had especially to equal treatment and non-discrimination, which apply to administrative activities as a prominent corollary to the rule of law and the principles of an efficient and independent European administration,
Dans l'interprétation du présent règlement, il y a lieu de tenir compte en particulier de l'égalité de traitement et de la non-discrimination, qui s'appliquent aux activités administratives en tant que corollaire important de l'état de droit et des principes d'une administration européenne efficace et indépendante,

Different rules apply for video-sharing platforms, where the Commission wants to support a co-regulatory approach: the Commission will invite all video-sharing platforms to work within the Alliance to better protect minors online, with an aim to come up with a code of conduct for the industry, while national audiovisual regulators will have the power to enforce the rules. ­require that the most harmful content, such as gratuitous violence and pornography, shall be subject to the strictest measures providing a high degree of control (such as age verification or pin codes). ­encourage EU co-regulation on content descriptors (words or symbols warning of bad language, sex, violence, drugs, discrimination) which provide sufficient information to viewers about the possible harmful nature of the content.
Les plateformes de partage de vidéos, pour lesquelles la Commission entend soutenir une démarche de corégulation, sont soumises à des règles différentes: la Commission invitera toutes les plateformes de partage de vidéos à coopérer au sein de l'Alliance pour une meilleure protection des mineurs en ligne, en vue d'élaborer un code déontologique pour l'industrie, tandis que les autorités nationales de régulation de l’audiovisuel auront compétence pour faire respecter les règles; ­exigent que les contenus les plus préjudiciables, tels que la violence gratuite et la pornographie, fassent l’objet des mesures les plus strictes assurant un degré élevé de contrôle (telles que la vérification de l'âge ou l'utilisation de codes PIN); ­encouragent la corégulation au niveau de l'UE sur les descripteurs de contenu (termes ou pictogrammes avertissant de l'emploi d'un langage grossier, de scènes de sexe, de violence, de la consommation de stupéfiants ou de comportements discriminatoires) qui informent suffisamment les spectateurs quant à l'éventuelle nature préjudiciable du contenu.

This means that laws like Bill C-55 that apply to advertising in magazines have to obey the rules of the GATS and the GATT, including the GATT non-discrimination rules.
Cela veut dire que les textes de loi comme celui du projet de loi C-55 qui s'appliquent à la publicité dans les magazines doivent respecter les règles de l'AGCS *ucet*uf du GATT, y compris les règles sur la non-discrimination du GATT.

It seeks to promote competition by applying tougher non-discrimination rules and to promote investment by allowing for flexibility in the pricing of new wholesale NGA services while ensuring stable wholesale copper access prices
Elle cherche à favoriser la concurrence en mettant en place des règles de non-discrimination plus strictes. Elle vise également à promouvoir les investissements en offrant davantage de flexibilité dans les tarifs d’accès en gros pour les services d’accès de nouvelle génération (NGA), tout en garantissant la stabilité des prix d’accès par le cuivre.

People may not always be aware of their rights, for example that the EU rules protect them from discrimination when applying for a job as well as in the workplace itself.
Les citoyens peuvent ne pas toujours avoir connaissance des droits dont ils sont titulaires, ils peuvent ignorer par exemple que les dispositions de ces directives les protègent de toute discrimination lorsqu'ils postulent à un emploi et sur le lieu de travail même.

4. Anti-discrimination rules apply, although with some differentiation, to both statutory and private pension schemes.
4. L’existence de règles de non-discrimination également applicables, à quelques variations près, aux régimes de pension légaux et privés.

"For Diversity - Against Discrimination": Diamantopoulou acts to boost awareness of new EU anti-discrimination rules
"Pour la diversité - Contre la discrimination": Anna Diamantopoulou intervient pour promouvoir la connaissance des nouvelles dispositions européennes anti-discrimination

It is clear that Community law, and in particular the principle of non discrimination, the principle of free movement and the competition rules apply to sport.
Il va de soi que les dispositions de la législation communautaire, et notamment les principes de non-discrimination et de libre circulation des personnes ainsi que les règles de concurrence, sont applicables au sport.