Traduction de «non-deductible transactions because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transaction subject to non-deductible VAT
opération grevée d'une taxe sur la valeur ajoutée non déductible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Due to the exemption, it pays little or even no tax on the profits from these transactions, because:
Grâce à l'exemption, elle paie peu voire pas d'impôts sur les bénéfices générés par ces opérations, car:

We can approve the transaction because our analysis under EU merger control found that the European markets for motorway concessions will remain competitive".
Nous pouvons autoriser cette opération car l'analyse que nous avons effectuée dans le cadre du contrôle des concentrations dans l'UE a permis de constater que les marchés européens des concessions d'autoroutes resteraient concurrentiels».

Based on the results of its market investigation, the Commission concluded that competitive concerns would be unlikely to arise after the transaction because:
Les résultats de l'enquête qu'elle a menée sur le marché ont conduit la Commission à conclure qu'il était peu probable que des problèmes de concurrence se posent après l'opération, et ce pour les raisons suivantes:

This is because the borrowers can significantly reduce their taxable profits in Luxembourg by deducting the (provisioned) interest payments of the transaction as expenses.
Cela est dû au fait que les emprunteurs peuvent réduire sensiblement leurs bénéfices imposables au Luxembourg en déduisant à titre de dépenses les intérêts débiteurs (provisionnés) générés par la transaction.

 Nearly one in two European consumers is not interested in making a cross-border transaction because of worries about safety of delivery which is on average twice as high as domestic shipments;
 Près d’un consommateur européen sur deux n’est pas intéressé par la réalisation d’une transaction transfrontalière à cause de préoccupations en matière de sécurité de la livraison qui coûte en moyenne deux fois plus cher que les expéditions nationales;

This is a fact, and next we will be able to discuss the tax on banking or taxes on banking transactions, because, I stress, the rest is a fact.
C’est là un fait et nous pouvons à présent nous pencher sur l’impôt sur les activités bancaires ou sur les transactions bancaires car, je le répète, le reste est désormais une réalité.

– (SK) I welcome the Commission’s proposal tackling the problem of late payments which is becoming a serious issue, particularly in cross-border commercial transactions, because it violates legal security.
– (SK) Je salue la proposition de la Commission s’attaquant aux retards de paiement, qui deviennent un problème sérieux, notamment dans les transactions commerciales internationales, parce qu’il constitue une entorse inacceptable à la sécurité juridique.

– (PT) I voted for the report on combating late payment in commercial transactions because it will enable the adoption of harmonised measures, which could be particularly important to the performance of companies – small and medium-sized enterprises, in particular – in the current situation of economic crisis.
– (PT) J’ai voté pour le rapport concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales parce qu’il permettra l’adoption de mesures harmonisées, qui, dans la situation actuelle de crise économique, pourraient avoir une incidence importante sur la performance des entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises.

On the one hand, a reliable legal framework should be created for cross-border transactions. It can be assumed that even today citizens and small and medium-sized enterprises avoid such transactions because of ignorance of national legal systems and concerns over their ability to enforce their claims effectively in the event of problems occurring.
Il y a, d'un côté, la nécessité de créer un cadre juridique sûr pour les transactions transfrontalières étant donné qu'aujourd'hui encore, il semble que les citoyens et les PME évitent ce type de transaction car ils ignorent le fonctionnement des systèmes juridiques nationaux, et doutent de pouvoir faire aboutir un recours en cas de problème.

When a taxable person not established in the Member State of refund carries out in the Member State in which he is established both transactions giving rise to a right of deduction and transactions not giving rise to a right of deduction in that Member State, only such proportion of the VAT which is refundable in accordance with Article 5 may be refunded by the Member State of refund as is attributable to the former transactions in accordance with Article 173 of Directive 2006/112/EC as applied by the Member State of establishment.
Lorsqu’un assujetti non établi dans l’État membre du remboursement effectue dans l’État membre où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction dans cet État membre, le remboursement, par l’État membre du remboursement, du montant remboursable en vertu de l’article 5 n’est admis que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations, conformément à l’article 173 de la directive 2006/112/CE, telle qu’elle est appliquée par l’État membre d’établissement.