Traduction de «non-custodial spouse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

custody [ child custody | right of child custody | right of custody of children ]
droit de garde [ droit de garde des enfants ]

individual custody | jacket custody | separate custody of securities
garde individuelle | garde individuelle de titres

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

use custodial tools | use janitorial tools | operate custodial tools | operate janitorial tools
utiliser des outils de conciergerie

non-earning spouse [ non-earner spouse ]
conjoint sans revenu d'emploi [ conjoint sans salaire | conjoint sans revenu de travail ]

An Act to amend the Divorce Act (right of spouses' parents to access to or custody of child)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux)

assisting spouse
conjoint aidant

married person [ husband | spouse | wife | Marriage(STW) ]
personne mariée [ conjoint | épouse | mari ]

prison warden | turnkey | prison officer | prisoner custody officer
maton | surveillante de centre pénitentiaire | agent pénitentiaire | surveillant pénitentiaire/surveillante pénitentiaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Calls on the Commission to ensure as a matter of urgency that the Member States transpose and correctly apply Directive 2004/38/EC on the free movement of citizens, given the frequent recurrence of petitions on the subject of problems encountered, also by their spouses and children; notes the increase in petitions from a number of Member States on child custody disputes in a cross-border context in the framework of the Brussels IIa regulation, and also particularly against some Member States’ authorities on the withdrawal of custody from parents who have exercised the freedom of movement within the EU;
3. demande à la Commission de s'assurer de toute urgence que les États membres transposent et appliquent correctement la directive 2004/38/CE relative à la libre circulation des citoyens, étant donné que des pétitions sont régulièrement envoyées au sujet de problèmes rencontrés dans ce domaine, y compris par les conjoints et les enfants des citoyens concernés; relève l'augmentation du nombre de pétitions en provenance de plusieurs États membres au sujet de différends portant sur la garde d'enfants dans un contexte transfrontalier dans le cadre du règlement Bruxelles II bis, ainsi que, plus particulièrement, à l'encontre des autorités de certains États membres au sujet de parents qui se sont vu retirer la garde de leur enfant après avoir exercé leur droit à la libre circulation au sein de l'Union;

This Article imposes precise positive obligations, with corresponding clearly defined individual rights, on the MSs, since it requires them, in the cases determined by the Directive, to authorise family reunification of certain members of the sponsor's family, without being left a margin of appreciation.[14] Minor children, including adopted children of either the sponsor or the spouse, are also entitled to family reunification on condition that the sponsor or the spouse, respectively, has custody and the children are dependent on him/her.
Cet article impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[14]. Les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant ou de son conjoint ont également droit au regroupement familial, à condition que le regroupant ou son conjoint, respectivement, ait le droit de garde et en ait la charge.

[16] For instance, when a sponsor or his/her spouse does not have sole custody and the person sharing custody refuses to give agreement or cannot be found.
[16] Par exemple, lorsqu’un regroupant ou son conjoint n’a pas la garde exclusive et que la personne avec laquelle la garde est partagée refuse de donner son accord ou est introuvable.

by agreement between the spouses or the partners referred to in point 2(b) of Article 2 or by court order, the spouse or partner who is not a national of a Member State has custody of the Union citizen's children; or
lorsque la garde des enfants du citoyen de l'Union a été confiée au conjoint ou au partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre, par accord entre les conjoints ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice, ou

(c) the minor children including adopted children of the applicant or his/her spouse, or of the applicant or his/her unmarried partner or his/her registered partner, as referred to in point (a) , where one of them has custody and the children are dependent on him or her; in cases of joint custody the agreement of the other parent shall be required.
les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant ou de son conjoint, ou du regroupant ou de son partenaire non marié ou lié par un partenariat enregistré visé au point a), lorsque l'un d'eux a le droit de garde et en a la charge; en cas de garde partagée, l'accord de l'autre parent est nécessaire .

(c) the minor children including adopted children of the applicant or his/her spouse, and of the applicant or his/her unmarried partner, or of the unmarried or registered partner as defined in point (a), where one of them has custody and the children are dependent on him or her; in cases of joint custody the agreement of the other parent is required;
(c) les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant ou de son conjoint, ou du regroupant et de son partenaire non marié, ou de son partenaire non marié ou lié par un partenariat enregistré conformément à la définition énoncée au point (a), lorsque l’un d’eux a le droit de garde et en a la charge; en cas de garde partagée, l'accord de l'autre parent est nécessaire.

by agreement between the spouses, registered partners or unmarried partners or by court order, the spouse, registered partner or unmarried partner , not being a national of a Member State , has custody of the Union citizen's children; or
lorsque, par accord entre les époux ou les partenaires enregistrés ou non mariés ou par décision de justice, la garde des enfants du citoyen de l'Union a été confiée au conjoint ou au partenaire enregistré ou non marié qui n'a pas la nationalité d'un État membre; ou

(b) by agreement between the spouses or by court order, the spouse, not being an EU national, has custody of the EU citizen’s children; or
(b) lorsque la garde des enfants du citoyen de l’Union a été confiée au conjoint qui n’a pas la nationalité d’un État membre par accord entre les époux ou par décision de justice, ou

(d) the minor children including adopted children of the spouse where the spouse has custody and the children are dependent on him or her.
d) les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du conjoint, lorsque celui-ci a le droit de garde et en a la charge.

In Denmark, for instance, there is, in addition to the judicial course of action, an administrative procedure before the Statsamt (District Council) or before the Københavns Overpræsidium (which performs the same functions as the Statsamt for Copenhagen). For that procedure to apply, there must be grounds for divorce and agreement between the spouses both on the divorce and on matters connected with it (custody, maintenance, etc.).
Au Danemark, par exemple, il existe, outre la procédure juridictionnelle, une procédure administrative devant le «Statsamt» (administration régionale) ou devant le «Københavns Overpraesidium» (qui remplit les mêmes fonctions que le «Statsamt» mais pour Copenhague): pour pouvoir y recourir, il faut qu'il y ait une procédure de divorce et qu'il y ait accord entre les époux aussi bien sur le divorce proprement dit que sur les questions connexes (garde, pensions, etc.).