Vertaling van "non-custodial sanction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-custodial sanction
mesure non privative de liberté [ sanction non privative de liberté ]

Standard Minimum Rules for the Implementation of Non-Custodial Sanctions and Measures Involving Restriction of Liberty [ The Groningen Rules ]
Règles minima pour la mise en exécution des sanctions et des mesures non carcérales comportant une restriction de liberté [ Les règles de Groningue ]

custodial sanction
sanction privative de liberté

Commentary on the United Nations Standard Minimum Rules for Non-Custodial Measures
Commentaire sur les Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There has also been evidence of net-widening, however; between September 1996 (when conditional sentencing was introduced) and the end of March 2001, approximately 5,000 offenders who prior to 1996 would have received a non-custodial sanction were sentenced to a conditional sentence, which is a form of custody.26
Il y a eu, cependant, un élargissement du filet : entre septembre 1996 (introduction de l’option d’imposer une peine d’emprisonnement avec sursis) et la fin de mars 2001, environ 5 000 délinquants qui auraient reçu une sanction autre que la détention avant 1996 ont été condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis, qui est une forme de détention 26.

There has also been evidence of net-widening, however; between September 1996 (when conditional sentencing was introduced) and the end of March 2001, approximately 5,000 offenders who prior to 1996 would have received a non-custodial sanction were sentenced to a conditional sentence, which is a form of custody.27
Il y a eu, cependant, un élargissement du filet : entre septembre 1996 (introduction de l’option d’imposer une peine d’emprisonnement avec sursis) et la fin de mars 2001, environ 5 000 délinquants qui auraient reçu une sanction autre que la détention avant 1996 ont été condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis, qui est une forme de détention 27.

There has also been evidence of net-widening, however; between September 1996 (when conditional sentencing was introduced) and the end of March 2001, approximately 5,000 offenders who prior to 1996 would have received a non-custodial sanction were sentenced to a conditional sentence, which is a form of custody (27)
Cela veut dire que la peine d’emprisonnement avec sursis a permis d’éviter la prison à environ 55 000 délinquants. Il y a eu, cependant, un élargissement du filet : entre septembre 1996 (introduction de l’option d’imposer une peine d’emprisonnement avec sursis) et la fin de mars 2001, environ 5 000 délinquants qui auraient reçu une sanction autre que la détention avant 1996 ont été condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis, qui est une forme de détention (27).

There has been, however, evidence as well of net-widening; approximately 5,000 offenders who prior to 1996 would have received a non-custodial sanction were sentenced to a conditional sentence, which is a form of custody.
Il y a eu, cependant, un élargissement du filet : environ 5 000 délinquants qui auraient reçu une sanction non privative de liberté avant 1996 ont été condamnés à une peine avec sursis, qui est une forme de détention.