Vertaling van "non-custodial parent saying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-custodial parent
parent non-gardien

non-primary custodial parent
parent gardien secondaire

parent not having custody of the child
parent n'ayant pas la garde de l'enfant | parent n'ayant pas le droit de garde

joint custody | shared parenting
coresponsabilité parentale | exercice conjoint de l'autorité parentale | exercice en commun de l'autorité parentale

parent with custody
parent gardien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You can have, for example, a custodial parent who'll say they don't want the child to go out on Wednesday evening for an overnight, because they feel that child should be doing their homework and learning what a week's routine is, whereas you'll have the non-custodial parent saying it's important that the child go out.
Par exemple, un parent gardien dira qu'il ne veut pas que l'enfant passe la nuit ailleurs que chez lui un mercredi soir parce que l'enfant a des travaux scolaires et qu'il doit apprendre à faire la distinction entre la routine de la semaine et les congés, alors que le parent non gardien, de son côté, croira que l'enfant a besoin de sortir de chez lui.

However, if it comes to a matter of access for the non-custodial parent—say they're being denied access—having equal status as far as the joint parental authority classification is concerned, if you will, does not guarantee them access.
Mais lorsqu'il est question de faciliter au parent non gardien l'exercice de son droit d'accès—supposons que cet accès lui soit refusé—, le fait d'avoir un statut égal concernant l'exercice conjoint de l'autorité parentale ne lui garantit nullement cet accès.

Well, you have to understand that we're talking about service delivery here, which is different from, say, the custodial parents saying they are just going to be disagreeable, or whatever.
Il faut comprendre qu'il s'agit ici de la prestation de services, ce qui est différent d'un conflit entre le parent ayant la garde qui ne veut pas coopérer.

The police won't even intervene when they want to pick up the child on their day and the custodial parent says, “Forget it and get off my property”.
La police n'intervient même pas quand le grand-parent va chercher l'enfant au jour prévu et que le parent qui a la garde dit: «Il n'en est pas question. Quittez ma propriété».

‘Shared custody’ is custody that is to be exercised jointly when, pursuant to a judgment or by operation of law, one holder of parental responsibility cannot decide on the child's place of residence without the consent of another holder of parental responsibility[15].
La «garde partagée» est une garde exercée conjointement lorsque l’un des titulaires de la responsabilité parentale ne peut, conformément à une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de l’enfant sans le consentement d’un autre titulaire de la responsabilité parentale[15].

If, for example, you have a situation where the non-custodial parent earns $45,000 and the custodial parent earns more, and where that non-custodial parent ends up being at a lower standard of living and there is an issue of undue hardship, there should be a possibility for them to say, " This is not working out and I would like a deviation" .
Si, par exemple, le parent n'ayant pas la garde gagne 45 000 $, mais se retrouve avec un niveau de vie inférieur parce que le revenu du parent ayant la garde est plus élevé, ce qui crée une situation de difficultés excessives, le parent n'ayant pas la garde devrait pouvoir demander qu'on s'écarte des lignes directrices.

Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of EU law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal may, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person's legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of young children, where the identity of the court having jurisdiction under EU law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.
Sans qu'il soit possible d'énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles du droit de l'Union régissant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale peut, à titre d'exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d'urgence dans le cas, visé à l'article 267, quatrième alinéa, TFUE, d'une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d'un litige concernant l'autorité parentale ou la garde d'enfants en bas âge, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l'Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.

Custody shall be considered to be exercised jointly when, pursuant to a judgment or by operation of law, one holder of parental responsibility cannot decide on the child's place of residence without the consent of another holder of parental responsibility.
La garde est considérée comme étant exercée conjointement lorsque l'un des titulaires de la responsabilité parentale ne peut, conformément à une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de l'enfant sans le consentement d'un autre titulaire de la responsabilité parentale.

any aspect of parental responsibility (such as custody and access rights).
à tout aspect de la responsabilité parentale (comme le droit de garde et le droit de visite).

Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.
Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.